Rôle et objectif du gouvernement
Services publics
Le parti prône :
– maintenir et développer des services publics et collectifs de qualité, gratuits ou, à tout le moins, totalement accessibles financièrement
– en particulier, il faudra développer des services favorisant la prise en charge des tâches effectuées gratuitement dans la sphère privée, notamment par les femmes. Des mesures ciblées peuvent également être adoptées pour répondre à des besoins spécifiques.
– faire de l’Etat un instrument du peuple dont la volonté se réalise, entre autres, à travers les services publics et la gestion des services publics, notamment :
a) des mécanismes de démocratie participative permettant aux usagers, aux agents des services publics, aux collectivités locales et régionales et aux organisations communautaires de déterminer les priorités locales et régionales et les ressources qui leur sont consacrées.
b) des mécanismes permettant une organisation participative et collégiale du travail dans les établissements. Cette démarche reposera sur la reconnaissance de l’expertise et de la contribution de tous les groupes concernés, soit les usagers, les intervenants des services publics, les collectivités locales et régionales et les organismes communautaires.
Pour protéger les services publics et leur mission des incursions de sociétés à but lucratif ou de fondations privées, le parti préconise :
- interdire aux entreprises privées de financer directement les services publics.
- éliminer toute forme, directe ou indirecte, de sollicitation, de promotion ou de publicité commerciale dans les établissements de santé et d’enseignement, de la garderie à l’université, notamment en interdisant la représentation de l’industrie pharmaceutique au sein des établissements de santé.
- abolir les déductions fiscales existantes pour le parrainage des fondations et le financement de la recherche, et revoir leur cadre législatif.
Afin de revaloriser les travailleurs de l’État et de redonner à l’État son rôle de locomotive en matière de conditions de travail, le parti prône :
- être à l’écoute des revendications des travailleurs de tous les corps d’emploi des secteurs public et parapublic afin d’améliorer leurs conditions de travail et leurs avantages salariaux.
- augmenter les ressources humaines et financières afin de répondre adéquatement aux besoins de la population et d’éviter la surcharge de travail des personnes qui œuvrent dans les secteurs public et parapublic.
- mieux répartir la charge de travail des personnes travaillant dans les services publics.
- la mise en place de dispositifs d’accueil et d’intégration sur le lieu de travail, notamment par des programmes de formation initiale des professionnels de la santé et de l’éducation.
- mettre en place des mécanismes visant le développement d’une organisation participative et collégiale du travail, qui accorde une place importante à la conciliation famille-travail et repose sur l’autonomie professionnelle des travailleurs.
- assurer un accès facile et constant à des stages ou à des programmes de perfectionnement professionnel.
- faciliter l’accès au soutien en ressources complémentaires et psychoaffectives pour l’ensemble des travailleurs des secteurs public et parapublic.
- adopter une définition stricte des « services essentiels » afin que l’application de la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux soit limitée de manière à prévenir un danger réel pour la santé ou la sécurité publique.
- la suppression des agences d’emploi dans les services publics.
Intendance et réforme
Démocratie représentative
Pour améliorer la démocratie représentative, le parti préconise :
– la tenue d’élections à dates fixes
– réviser la carte électorale pour assurer un scrutin équitable partout au Québec et garantir une représentation territoriale équitable
– accorder le droit de vote aux personnes immigrantes ayant une résidence principale au Québec depuis au moins deux ans, tant pour les élections à l’Assemblée nationale que pour les élections municipales et scolaires. Cela contribuera à l’inclusion de ces personnes et à la création d’un véritable lien avec la société d’accueil.
Vote proportionnel
Le parti précise que :
– considérant que le peuple détient le pouvoir suprême et que la souveraineté populaire ne peut s’exercer que si chaque vote compte et si le peuple élu incarne la réalité québécoise dans toute sa diversité, non seulement politique, mais aussi sociale, culturelle, ethnique, géographique, il défend le principe de la représentation proportionnelle des élus à l’Assemblée nationale, veillant à ce que chaque parti politique se voit attribuer un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages recueillis lors d’une votation populaire
Le parti prône :
– compte tenu de la tradition parlementaire inspirée du système britannique d’élections uninominales à un tour, il préconise la mise en place d’un nouveau mode de scrutin mixte introduit le scrutin proportionnel, le système :
- permettant l’élection de 60% des députés selon le mode en vigueur (uninominal à un tour) et les 40% restants selon les résultats proportionnels des différents partis politiques au niveau national qui auront recueilli au moins 2% au total voix.
- permettant aux électeurs de voter deux fois sur le même bulletin : une fois, selon le mode de scrutin majoritaire actuel (uninominal à un tour), pour élire leur député dans leur circonscription. Le candidat qui obtiendra le plus de voix dans chaque circonscription sera donc élu. Le deuxième scrutin permettra d’élire les députés en assurant une rémunération proportionnelle, c’est-à-dire à partir de listes de candidats établies par les partis.
- justifier d’une compensation nationale avec redistribution régionale. Cette procédure d’indemnisation se déroule en deux temps. Dans un premier temps, le pourcentage de voix obtenu par chaque parti au niveau national est utilisé pour déterminer le nombre total de sièges de compensation qui seront attribués à chacun d’eux. Dans un deuxième temps, pour un parti donné, le pourcentage de suffrages obtenus dans chaque région sert à répartir entre les régions les sièges compensatoires attribués dans le premier temps.
- pour la compensation régionale, les listes de candidats sont régionales et les membres des listes ont une appartenance territoriale correspondant à une région regroupant un certain nombre de circonscriptions électorales.
- chaque parti présentera une liste fermée de candidats, alternant entre une femme et un homme et représentant la diversité culturelle du Québec.
Femmes au pouvoir
Afin d’assurer une représentation égale des femmes et des hommes, le parti préconise la mise en place à la fois de mesures contraignantes et d’incitations (financières et autres) pour accroître la représentation des femmes, notamment :
- modifier la loi électorale afin d’établir l’obligation de parité dans les candidatures pour tous les partis aux différents niveaux et l’obligation de parité au Conseil des ministres.
- assurer la conciliation famille-travail des femmes en politique, notamment en matière de remplacement dans le cadre du congé de maternité.
- promouvoir le même type de revendications dans d’autres institutions, non seulement politiques mais publiques, y compris les conseils d’administration de toutes sortes.
- lorsque la parité ne peut être atteinte, exiger l’alternance (femme-homme ou homme-femme) lors du remplacement de la personne.
- adopter des mesures incitatives spécifiques destinées aux femmes des groupes sous-représentés afin de faciliter leur participation à la vie civique à tous les niveaux.
- des mesures de soutien et de promotion des candidatures féminines à l’Assemblée constituante.
Impôts
Le parti affirme que l’économie doit être solidaire, démocratique et écologique. Elle doit promouvoir le bien-être collectif, assurer le respect des droits et préserver une planète viable maintenant et pour les générations à venir
A cette fin, il préconise :
– réformer le système fiscal pour favoriser une meilleure redistribution des richesses en éliminant à la fois les privilèges indus dont bénéficient certaines entreprises et certains contribuables à hauts revenus et les injustices subies par les classes moyennes et populaires en veillant à ce que
– afin de s’assurer que le système fiscal est équitable pour tous les contribuables :
- s’assurer que l’impôt est réellement progressif, c’est-à-dire qu’il dispose de tranches d’imposition suffisantes pour bien prendre en compte les différences de revenus
- appliquer ces tranches d’imposition à tous les revenus, y compris les gains en capital et les dividendes, sauf certaines exceptions, comme les gains provenant de la vente d’une résidence principale ou d’une entreprise agricole
- veiller à ce que la fiscalité des entreprises garantisse qu’elles paient leur part du financement public
- s’assurer que les aides fiscales (report d’impôt, réduction d’impôt, congés fiscaux et défiscalisation) sont conformes aux priorités mises de l’avant par le parti (création d’emplois pour les femmes et les personnes, respect de l’environnement et des valeurs sociales)
- la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, notamment : en rendant obligatoire la divulgation « pays par pays » de tous les actifs détenus ici ou ailleurs par des entreprises québécoises ou opérant au Québec; en taxant les actifs placés dans des juridictions considérées comme des « paradis fiscaux » par les sociétés ou leurs filiales qui y sont enregistrées; en établissant un registre des pratiques fiscales responsables dans lequel les entreprises désireuses d’obtenir des contrats du gouvernement du Québec doivent rendre disponibles les informations relatives à leur structure fiscale et aux impôts payés au Québec;
- en adoptant une loi sur les banques interdisant toutes transactions avec des banques opérant dans des États qui ne respectent pas les codes minimaux de transparence ainsi que tout recours à la législation de convenance fiscale (paradis fiscaux) par les particuliers et les entreprises
- en prenant des mesures contre les pays qui sont des paradis fiscaux en alliance avec d’autres pays
- taxer le capital des sociétés financières
- établir, pour les municipalités, un nouveau système fiscal et leur donner la possibilité légale de générer de nouveaux revenus autonomes afin de rompre leur dépendance vis-à-vis des taxes foncières
Dénonciateurs
Le parti prône une protection garantie des lanceurs d’alerte contre les représailles, notamment en leur garantissant protection et droit d’asile.
Gouvernement fédéral, provinces, territoires, municipalités
Indépendance du Québec
Le parti précise que :
– elle considère comme essentielle l’accession du Québec au statut de pays, nécessaire au maintien et au développement d’une nation unique par son histoire et sa culture en constante évolution, autour d’une langue commune, le français
– bien que certaines de ses propositions puissent et doivent être faites dans le cadre constitutionnel actuel, tout son projet de société ne peut se réaliser que si le Québec dispose de toutes les compétences sur les plans politique, économique et culturel
– la nationalité québécoise doit se définir essentiellement par le fait de vivre au sein d’une même nation et de participer à la vie de la communauté qu’elle incarne. La nation québécoise se reconnaît déjà comme ethniquement et culturellement diversifiée, avec le français comme langue commune d’usage et facteur d’intégration. Elle est définie par l’histoire particulière de la communauté francophone, mais graduellement transformée par l’intégration successive d’éléments provenant d’autres communautés. La nation québécoise est donc ouverte aux apports extérieurs puisqu’elle ne repose pas sur l’origine ethnique, mais sur l’adhésion volontaire à la communauté politique québécoise.
– bien que le peuple québécois se perçoive comme une communauté capable d’autodétermination politique, le Québec n’a actuellement qu’un statut de minorité politique dans le cadre de l’État canadien.
– l’aspiration du Québec à être considéré comme autre chose qu’une province parmi d’autres s’est constamment heurtée au refus du gouvernement fédéral et du reste du Canada.
– le fédéralisme canadien est fondamentalement irréformable. Il est impossible pour le Québec d’obtenir tous les pouvoirs auxquels il aspire, sans parler de ceux qui seraient nécessaires aux changements sociaux que le parti propose
Le parti prône la mise en œuvre de tous les volets de son agenda social souverain, compatibles ou non avec le cadre constitutionnel canadien, dont notamment :
– développer des relations souveraines avec les autres pays du monde dans une perspective d’égalité et de respect mutuel.
– maintenir et développer des liens privilégiés avec le Canada, la nation acadienne, les minorités francophones canadiennes et les peuples autochtones d’Amérique du Nord.
– donner aux citoyens du Québec les pleins pouvoirs afin que soient mises en place des institutions politiques favorisant l’expression de leur souveraineté, c’est-à-dire la démocratie la plus inclusive et participative.
- Permettre au Québec d’avoir les pleins pouvoirs sur sa politique d’immigration, sa politique internationale et les principes sur lesquels elles s’appuient dans le cadre des réalités et contraintes d’un monde globalisé.
- Avoir le pouvoir de légiférer sur la langue française en toute autonomie sans crainte que cette loi ne soit invalidée par la Cour suprême. Rappelons que sous l’influence de la Loi sur langues officielles (1969), la langue française est toujours en danger.
- Promouvoir des politiques culturelles en disposant des moyens de communication (radio, télévision, etc.) pour élargir l’accessibilité aux biens culturels et soutenir une culture porteuse de désir de transformation sociale, de justice et de solidarité.
- Avoir tous les outils nécessaires au projet de société féministe soutenu par Québec solidaire. Un Québec souverain pourra voir à l’application de l’analyse comparative entre les sexes à l’ensemble de ses politiques, lois et règlements, ainsi qu’à transformer toutes les institutions politiques afin d’établir une véritable égalité entre les femmes et les hommes.
Cependant, la véritable réalisation de l’indépendance ne se limite pas à la simple conquête de la souveraineté politique. En ayant le plein contrôle de toutes ses politiques économiques, c’est-à-dire budgétaires, fiscales, commerciales, monétaires et douanières, un Québec souverain aura les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre un projet de société égalitaire, féministe, écologiste et solidaire. Elle saura refuser la domination économique et le pillage des ressources naturelles.
L’indépendance économique est le pouvoir pour un peuple d’exercer sa souveraineté économique sur ses ressources naturelles et de contrôler ses leviers économiques. La liberté d’un peuple dépend notamment de sa capacité à contrôler, exploiter et transformer ses propres ressources. Sans pour autant maîtrise des outils économiques, la souveraineté politique n’est qu’une illusion. L’indépendance permettra au Québec de renégocier les accords internationaux selon des principes d’équité.
Assemblée constituante
Le parti affirme que comme tous les peuples du monde, ceux du Québec ont le droit à l’autodétermination et à déterminer librement leur statut politique.
Afin de permettre au peuple québécois d’exercer sa souveraineté populaire, notamment sur le contenu du débat et la conclusion de la question nationale, le parti Québec préconise l’établissement d’une Assemblée constituante comprenant :
– adoption immédiate d’une loi définissant le mandat de l’Assemblée, sa composition et son approche. Cette loi doit affirmer l’indépendance entre l’Assemblée constituante et l’Assemblée nationale du Québec et prévoir des mécanismes permettant et favorisant la libre expression de toutes les tendances au sein de l’Assemblée constituante et dans le débat public entourant le processus.
– affirmation par l’Assemblée nationale de la souveraineté du peuple québécois et du fait qu’il est seul habilité à décider de ses institutions et de son statut politique, sans ingérence extérieure
– affirmation par l’Assemblée constituante de la souveraineté des peuples autochtones, et inviter ces peuples à s’associer à cet exercice démocratique par les moyens qu’ils décideront, y compris, si telle est leur volonté, en leur accordant une place importante dans le cadre même de la Constituante Assemblée.
– dans le cadre de son mandat, l’élaboration par l’Assemblée d’un projet de constitution pour un Québec indépendant, précisant les valeurs, droits et principes sur lesquels doit reposer la vie commune, ainsi que les institutions, pouvoirs, responsabilités et ressources qui leur sont délégués.
– élection de l’Assemblée au suffrage universel, et composition de l’Assemblée par un nombre égal de femmes et d’hommes. L’élection de cette Assemblée constituante doit permettre aux candidats de tous moyens et de toutes origines d’avoir un accès équitable aux moyens de communication. Les membres de l’Assemblée nationale ne pourront pas être élus à l’Assemblée constituante, car cette participation nécessite une disponibilité à temps plein.
– après l’élection de l’Assemblée constituante, l’amenant à mener une vaste démarche de démocratie participative visant à consulter la population québécoise sur son avenir politique et constitutionnel, ainsi que sur les valeurs et les institutions politiques qui s’y rattachent.
– en fonction des résultats de la consultation, préparation d’un projet de constitution.
– soumission du projet de constitution à la population par référendum
Une période de transition
Le parti prône, dans une période de transition entre son élection et la réalisation pleine et entière de l’indépendance du Québec :
– travailler à créer un rapport de force avec les mouvements populaires et à rallier la gauche continentale pour renforcer le processus constituant, y compris des gestes d’affirmation et de préparation
– rédiger l’adoption d’une loi-cadre transitoire de l’État du Québec qui facilitera la mise en place d’une Assemblée constituante. Ce texte servira de cadre provisoire pour le Québec jusqu’à la conclusion du processus constituant. Cette loi prévoira les modalités d’octroi de la citoyenneté québécoise, ainsi que les droits qui s’y rattachent, incluant sans s’y limiter ceux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne, et prévoira des modalités de négociation avec les peuples autochtones pour garantir leur droit à l’autodétermination dans le cadre du processus d’accession à l’indépendance.
Élections locales et régionales
Le mode de scrutin proportionnel, mixte et compensatoire impose la répartition d’un grand nombre de sièges entre plusieurs partis. Elle ne peut s’appliquer aux municipalités du Québec actuel, car :
- la plupart des municipalités ne reconnaissent pas les partis politiques. Les équipes formées autour d’une candidature à la mairie sont plus souvent des coalitions ad hoc que de véritables partis avec une vision commune et un programme bien articulé.
- dans les petites municipalités, il n’y a pas de partis et seulement six postes au conseil municipal.
- pour les élections à la mairie (un seul poste), il faut de toute façon un autre mode de scrutin.
Le parti prône :
- au niveau municipal, établir un mode de scrutin qui reflète au mieux la volonté des électeurs en appliquant le vote préférentiel pour les élections municipales et pour pourvoir tous les postes du conseil municipal. Les communes où les partis sont en lice pourront utiliser un système de vote proportionnel (vote unique transférable – STV – ou proportionnel mixte compensatoire).
- en outre, pour redonner à chaque citoyen un poids politique égal dans les institutions démocratiques régionales, un gouvernement uni rendra obligatoire, en même temps que les élections municipales, l’élection des préfets et préfets des MRC au suffrage universel selon à un mode de scrutin préférentiel, la personne élue ne peut siéger en même temps dans une municipalité locale.
Fiscalité municipale
Le parti précise que :
– pour l’essentiel de leur budget, les communes dépendent des taxes foncières. Le taux de cette taxe est le même pour tous, quel que soit le revenu. L’impôt représente une part beaucoup plus importante du revenu des personnes les moins aisées. C’est une taxe régressive.
– de plus, les taxes foncières sont basées sur la valeur d’échange, c’est-à-dire la valeur que l’on obtiendrait si l’on vendait le bien, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’un chalet, d’un commerce, d’un immeuble à appartements, d’un terrain agricole, d’un grand commerce, etc. Pour avoir plus de revenus, les municipalités ont intérêt à augmenter la valeur des propriétés. Cela encourage la promotion de la spéculation foncière : ventes, reventes et constructions neuves, toujours dans le but de gagner du capital
Le parti prône :
– rompre la dépendance des communes vis-à-vis des taxes foncières. Il ne s’agit pas d’augmenter la charge fiscale des citoyens, mais de remplacer une forme d’imposition régressive par une autre, progressive. Cette proposition permettra également de mieux répartir les revenus disponibles aux municipalités à l’échelle nationale et d’assurer une plus grande égalité des chances aux individus et aux collectivités.
– pour établir un système d’impôt progressif et qui fonctionne pour les municipalités, un tel système serait basé sur les principes suivants :
- l’autonomie des municipalités
- la solidarité intercommunale
- progressivité
- le contrôle de la spéculation
– promouvoir des comportements éco-responsables (ex. utiliser les transports en commun plutôt que la voiture, réduire les déchets)
Plus précisément, le parti préconise :
- mettre fin à la dépendance des municipalités vis-à-vis des impôts fonciers en attribuant des points d’impôt sur le revenu aux municipalités, en remplacement des montants correspondants provenant actuellement de l’impôt foncier. Cette répartition doit viser une base uniforme de services aux citoyens sur l’ensemble du territoire et se fera selon les modalités suivantes :
- accord des municipalités avec le gouvernement sur le montant des points d’impôt, puis elles décideront conjointement de sa répartition. Cette décision devra être prise selon le principe de la double majorité (communes (dont les villes) et population) puis ratifiée par l’Assemblée nationale.
- répartition des sommes récoltées sur une base nationale selon différents critères établis en partenariat entre les municipalités et l’État, notamment : le nombre d’habitants, le nombre de personnes en villégiature et l’étendue du territoire couvert par les infrastructures municipales
- une forme de taxation de la propriété foncière, encore nécessaire pour que les communes continuent à disposer d’une source de revenus indépendante et puissent faire le choix politique d’offrir davantage de services à leur population, notamment :
- percevoir une contribution des propriétaires qui ne résident pas au Québec;
- veiller à ce que la contribution des personnes possédant plusieurs propriétés soit basée sur la valeur globale de ces propriétés; afin que cette fiscalité reste progressive, en introduisant une méthode d’évaluation foncière basée sur l’utilisation de chaque bien, plutôt que sur le marché immobilier; déterminer le niveau d’imposition en fonction de la valeur foncière totale, à l’échelle nationale (Québec), détenue par une personne physique ou morale, les personnes morales étant assujetties au taux le plus élevé du barème d’imposition si l’identification des personnes physiques concernées demeure impossible . Les sommes récoltées seront redistribuées à communes en fonction de la valeur foncière détenue par cette personne physique ou morale sur le territoire de chaque commune; taxer les propriétaires fonciers ne résidant pas au Québec à un taux majoré; introduire une taxe dissuasive sur les propriétés non utilisées
- légiférer pour que, lorsque l’investissement public dans les infrastructures augmente la valeur des propriétés, la plus-value qui en résulte directement soit imposée, lors de leur vente, à un taux plus élevé par rapport à la fiscalité générale. . En revanche, si un tel investissement public fait baisser la valeur des biens, l’Etat indemnisera les propriétaires pour la perte de valeur de leur bien.
- légiférer pour limiter l’acquisition de propriétés par des personnes physiques et morales ne résidant pas au Québec.
Principes d’occupation et d’organisation du territoire
Le parti précise que l’organisation et l’occupation du territoire doivent reposer sur les principes suivants :
- la fierté, l’identité et le sentiment d’appartenance de la population au territoire qu’elle habite font, pour une grande partie de la population, partie des fondements de la vie collective.
- la mission des municipalités et des villes doit être centrée sur leur valeur d’usage, c’est-à-dire la réalisation d’un projet commun qui répond aux besoins des personnes qui y habitent, sans nuire à l’ensemble de la communauté québécoise.
- Ensemble, l’État du Québec et les municipalités agissent à titre de fiduciaires des territoires non organisés (TNO) au nom des citoyens et sous leur contrôle, dans l’intérêt de la population actuelle et future du Québec, en solidarité avec la population actuelle et future de la planète.
- le « droit à la ville » ou « à la vie urbaine », c’est-à-dire le droit, pour les résidents de toute municipalité : i. participer à la réalité urbaine à travers la vie démocratique et le renforcement de la société civile ; ii. participer notamment à la prise de décision concernant l’aménagement du territoire et l’utilisation des ressources, ainsi qu’au contrôle démocratique de la manière dont les capitaux privés sont investis dans le développement urbain ; iii. avoir accès à des lieux pour se rencontrer, se rassembler, célébrer, créer un milieu de vie; iv. pour profiter d’un patrimoine historique vivant et d’un espace unifié (mixité des fonctions).
- parce que les territoires organisés doivent être habités par des communautés qui y habitent en permanence, le gouvernement veillera à ce que ses interventions aient un impact sur la structuration durable pour favoriser une occupation dynamique du territoire, c’est-à-dire l’entretien, le développement, l’économie, vitalité écologique, sociale et culturelle des collectivités à échelle humaine de toutes les régions du Québec tout en visant leur pérennité dans le temps et dans l’espace.
- toute décision concernant la fermeture d’une commune existante ou, le cas échéant, la transformation d’un TNO en commune, sera prise en tenant compte de la volonté clairement exprimée des personnes habitant le territoire concerné, et de leur capacité à maintenir un communauté viable là-bas.
- pour améliorer la qualité de vie et réduire les déplacements, un gouvernement solidaire favorisera, pour chaque village ou quartier, et rendra obligatoire pour les nouveaux développements, la plus grande autonomie possible ; il s’agit de contribuer à ce que les personnes qui y habitent puissent avoir accès sur place ou à proximité : i. les services publics de base (électricité, courrier, télécommunications, soins primaires, enseignement primaire) ; ii. les produits de première nécessité, à commencer par les aliments frais ; iii. moyens de gagner sa vie; iv. à la pratique d’activités culturelles et d’œuvres d’art.
- cette autonomie des villages et des quartiers repose sur la mixité des fonctions (production, travail, résidence, consommation, loisirs et culture, échange et participation) dans chaque milieu de vie. Chaque ville (en particulier la banlieue) et chaque quartier d’une grande ville doit offrir à taille humaine (à pied) des logements, des écoles primaires, des centres de santé, des centres communautaires, des commerces, des entreprises, des bureaux, des transports en commun, des espaces verts, des loisirs, de la culture. , etc.
Relations Internationales & Défense
Anti-mondialisation
Pour faire face à la crise environnementale, sociale, économique, politique et culturelle née des contradictions du système mondial actuel, et de l’exploitation, de la concurrence et de la domination qui y sont associées, le parti prône l’altermondialisme comme alternative démocratique et solidaire : un monde d’inclusion, de coopération et de solidarité, dont notamment :
- la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels.
- remplacer l’impérialisme par une véritable solidarité internationale.
- mettre fin à la violence et construire la paix.
- commerce international juste et équitable.
- l’inclusion des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) ainsi que le droit à l’eau dans la Constitution
- création d’une institution indépendante chargée de contrôler l’application des DESC en droit interne, y compris les pouvoirs et ressources nécessaires pour : i. promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l’éducation populaire; ii. examiner les lois, programmes et mesures pour s’assurer qu’ils sont conformes aux DESC ; iii. produire des recherches, des sondages et des rapports; iv. émettre des recommandations sur l’état de la réalisation des DESC dans le droit interne ; v. examiner les plaintes alléguant des violations des DESC.
- accorder une attention particulière aux droits des peuples autochtones, en respectant leur droit à l’autodétermination, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Combattre l’exploitation, la pauvreté et l’exclusion
Le parti prône :
– des relations de collaboration avec des partis et mouvements sociaux qui luttent dans les différentes régions du monde pour la justice sociale, une répartition plus égalitaire des richesses et pour les droits économiques et sociaux de la majorité populaire, dont notamment :
- consolidation des relations de coopération pour exprimer sa solidarité avec les peuples qui luttent pour la justice sociale et la sauvegarde de leur cadre de vie, contre la logique impérialiste et néocoloniale : i. en participant aux efforts des peuples, des partis politiques et des gouvernements progressistes pour mettre en place des structures de coopération et de solidarité fondées sur un partage équitable des ressources, en vue de contribuer à un nouvel ordre économique international ; ii. en prenant une part active au vaste mouvement international pour la justice climatique, notamment en soutenant la mise en place d’un Tribunal international de justice climatique et environnementale ; iii. en soutenant des initiatives qui, à l’échelle mondiale, contribueront à réduire l’empreinte écologique des activités économiques.
- appliquer les principes ci-dessous, avec les mouvements sociaux et les partis politiques progressistes ayant une vision de transformation sociale, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme : i. garantir le respect des droits de toutes les personnes, d’où qu’elles viennent et où qu’elles aillent, y compris le droit à un recours et à la réparation de leurs droits en cas de violation ; ii. intégrer, en droit et en pratique, le principe de transparence et la responsabilité de tous les acteurs publics et privés concernés, en particulier la responsabilité des États quant au respect des droits fondamentaux des personnes sur leur territoire; iii. aider les personnes et les groupes les plus pauvres et les plus exclus à participer à la prise de décision et à trouver et mettre en œuvre des solutions qui les concernent.
- promouvoir la reconnaissance des droits de l’homme et le droit à la mobilité des migrants et des réfugiés, notamment pour des raisons climatiques, qui sont trop souvent victimes de politiques et de pratiques discriminatoires et violentes à travers le monde : i. appliquer les principes énoncés dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en 2003, et, dans la mesure du possible, ratifier et mettre en œuvre ladite convention ; ii. en participant à l’élaboration d’une convention internationale sur les droits des migrants, inspirée de la Charte mondiale des migrants proclamée à Gorée en 2011 ; iii. en veillant à ce que tous les migrants aient un accès équitable et digne aux services d’éducation, de santé et de justice au Québec, dans les délais appropriés et selon leurs besoins et leurs moyens.
- participer aux mobilisations internationales pour l’accueil des réfugiés et aux luttes des groupes de défense des droits des immigrés qui dénoncent les politiques de refoulement, la construction de murs (réels ou légaux) contre l’immigration, la criminalisation et la détention des sans-papiers et qui mettent proposer une politique d’accueil donnant la priorité au regroupement familial et aux réfugiés.
Commerce international et finances
Le parti précise que
– Le Canada a signé de nombreux accords de libre-échange visant à réduire la régulation de l’économie et à accroître les droits des entreprises au détriment des personnes et de la planète, ce qui affecte particulièrement les services publics et la culture. Ils veulent s’assurer que les lois et règlements en vigueur au Canada ne constituent plus une contrainte pour les investissements étrangers. Ces accords, négociés dans le plus grand secret, affaiblissent la souveraineté des États.
Pour promouvoir un commerce international équitable, solidaire et respectueux de l’environnement, le parti prône l’application des principes de la Déclaration de Namur, notamment :
– le respect des procédures démocratiques ;
– le respect de la législation socio-économique, sanitaire et environnementale ;
– la protection de l’intérêt public dans le cadre du règlement des différends.
Plus précisément, il préconise :
– privilégier les accords commerciaux qui préservent la souveraineté des États signataires. Les accords internationaux doivent respecter l’intégrité des services publics. La négociation de ces accords doit se faire en toute transparence, avec des consultations citoyennes.
– renégocier les traités existants selon ces principes et s’en retirer si ceux-ci ne sont pas respectés.
– l’adoption d’une politique d’importation favorisant le commerce équitable et les produits éco-responsables.
– privilégier les relations économiques avec les Etats adhérant à une culture de paix conforme à ses valeurs et à son programme.
– l’introduction d’une véritable taxe sur les transactions financières.
– mettre en œuvre des consultations démocratiques approfondies, avec la participation de la société civile, sur les bases d’une politique commerciale innovante fondée sur la justice sociale et le respect de l’environnement.
– interdiction de spéculer ;
– l’abolition du secret bancaire ;
– interdiction des transactions avec les paradis fiscaux ;
– fiscalité des banques.
– exercer un contrôle efficace sur les investissements étrangers, notamment pour empêcher que des entreprises étrangères ne prennent de facto le contrôle d’entreprises québécoises stratégiques.
– lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale de concert avec d’autres pays, en participant aux initiatives et efforts internationaux dans ce sens
– remettre en cause le principe du remboursement intégral et inconditionnel de la dette en mettant en place des audits de la dette, avec la participation citoyenne et en collaboration avec d’autres pays, dans le but de répudier toutes les dettes odieuses et illégitimes ; en soutenant l’annulation de la dette publique des pays pauvres et dominés, et en dénonçant l’utilisation de la dette publique comme prétexte pour imposer des politiques injustes et antisociales aux peuples du monde.
Les Nations Unies
En ce qui a trait à la place du Québec dans le monde, le parti préconise :
a) réaffirmer, dans le cadre de la Charte de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la souveraineté des États, et participer à la transformation des institutions internationales dans une perspective altermondialiste ; accompagner sa refonte pour la rendre plus démocratique, notamment en prônant la suppression du droit de veto des cinq grandes puissances et en veillant à ce que la représentation et les pouvoirs de décision ne reposent pas sur les atouts des pays membres.
b) faire pression sur les Nations Unies, dans le cadre de l’Agenda 2030 pour le développement durable, adopté lors de la session de septembre 2015 pour le suivi des objectifs du Millénaire pour le développement, et de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017 ), afin de garantir que ce programme: i. est axé sur les droits des peuples et des individus; ii. s’efforce d’éradiquer l’extrême pauvreté d’ici 2030 en établissant un socle de protection sociale pour tous; iii. est orienté de manière juste et responsable, afin que personne ne soit exploité, exclu ou discriminé, et que toutes les inégalités soient combattues ; iv. encourage le financement international de programmes visant à fournir à tous les enfants un accès gratuit à l’enseignement primaire et secondaire; v. encourage le financement international de programmes visant à assurer l’accès à des services sanitaires et sociaux universels et gratuits.
c) adhésion à la Cour pénale internationale.
d) faire pression sur les Nations Unies pour la mise en place d’un service permanent d’urgence pour la paix et s’engager à lui apporter des ressources financières et humaines.
Aide humanitaire
Pour soutenir l’aide humanitaire, la solidarité et la coopération internationale, le parti prône :
a) veiller à ce que les actions d’aide humanitaire (aide d’urgence) répondent aux besoins de la population et, ce faisant, travailler avec les États membres de l’ONU et au moins 23 organisations internationales, qui se sont engagés à les atteindre pour 2015. Ces objectifs recouvrent des défis humanitaires majeurs : la la réduction de l’extrême pauvreté et de la mortalité infantile, la lutte contre plusieurs épidémies dont le sida, l’accès à l’éducation, l’égalité des sexes et l’application du développement durable
b) soutenir les actions de solidarité et de coopération internationales visant le développement à long terme, ainsi que les mouvements sociaux et les ONG œuvrant dans ce sens. A cette fin, elle leur consacrera au moins 0,7% du produit national brut (PNB) selon les directives internationalement reconnues et veillera au respect des principes suivants : i. pour bénéficier d’un soutien financier de l’État, les actions de solidarité et de coopération internationales doivent impliquer la société civile du pays d’accueil (et de préférence en faire partie), respecter les conventions internationales et être gérées de manière transparente ; ii. les actions de solidarité et de coopération internationales doivent donner la priorité aux droits, besoins et aspirations des populations les plus pauvres et les plus marginalisées, en particulier les femmes ; iii. les actions de solidarité et de coopération internationales doivent préserver la santé, la diversité et l’adaptabilité du milieu naturel ; en particulier, les initiatives et actions visant à lutter contre la surexploitation des ressources naturelles seront soutenues ; iv. promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et respecter le contexte culturel dans lequel elles se déroulent. Pour être financées, ces actions doivent également faire l’objet d’une analyse différenciée selon le genre et favoriser l’autonomisation des femmes à l’étranger ; v. le financement des projets de coopération doit être dédié à des actions structurantes afin d’augmenter les chances de succès ; vi. puisque le commerce international et la coopération internationale sont deux champs d’activité tout à fait distincts, les actions québécoises de solidarité internationale ne visent pas à favoriser le commerce et le développement économique du Québec et, en ce sens, ne servent pas de monnaie d’échange avec le pays hôte; vii. les activités financées s’inscrivent dans une perspective où des pays, des régions ou des collectivités seront libérés de leur dépendance à l’aide internationale à moyen ou long terme.
Construire la paix
Le parti précise que :
– plutôt que des guerres officiellement déclarées, les conflits modernes tendent à prendre la forme de guerres civiles, d’affrontements latents, de tensions régionales ou d’interventions des grandes puissances loin de leurs frontières, le plus souvent dans l’hémisphère sud.
– selon le parti, la plupart de ces conflits sont orchestrés par l’Occident, partie intégrante de la mondialisation capitaliste et du néocolonialisme, un modèle économique basé sur l’appropriation des ressources naturelles par les multinationales, la production d’équipements militaires et le commerce des armes.
– pour prévenir la violence et construire la paix, il ne faut pas s’armer, mais apprendre à prévenir et résoudre les conflits par des moyens non violents.
Pour promouvoir la paix, le parti prône :
– en collaboration avec les mouvements pacifistes du monde, soutenant des réductions massives des budgets militaires et le démantèlement de tous les arsenaux nucléaires, et mettant fin à la course aux armements qui sert de prétexte à la politique d’austérité qui frappe les ouvrières, les ouvrières, les femmes, les jeunes et les seniors .
– la participation aux mobilisations internationales contre les interventions militaires (par les puissances impérialistes) visant à assurer le contrôle des peuples et de leurs richesses et à attaquer leur souveraineté.
– dénoncer la croissance des budgets militaires canadiens et demander au Canada de se retirer immédiatement de l’OTAN et du NORAD.
– établir une culture de la paix. Pour ce faire, un gouvernement uni mettra en place un programme structuré de sensibilisation et d’éducation à la paix, avec l’aide du système éducatif, y compris l’éducation populaire, et des institutions publiques.
– création d’un ministère des affaires étrangères, de la solidarité internationale et de la paix.
– la participation aux forums internationaux soutenant les initiatives de paix et contribuant à la stabilité internationale, et prenant position contre la répression internationale des initiatives démocratiques populaires.
– exclure la participation aux forums internationaux contribuant au militarisme et à l’interventionnisme sans mandat de l’ONU.
– l’adhésion aux traités internationaux contribuant à la réduction des risques et des conséquences des conflits et plaidera pour leur application.
– l’adhésion aux instruments juridiques et aux initiatives visant à éliminer l’utilisation d’enfants soldats et à contribuer à leur réinsertion sociale.
– l’adhésion aux instruments juridiques et aux initiatives visant à éliminer le commerce illégal des armes.
– afin d’élargir la participation de la société civile et du mouvement des femmes à la prise de décision pour la résolution des conflits et de protéger les femmes vivant dans des situations de conflit armé et/ou sous occupation étrangère, en s’opposant à la militarisation, qui conduit à une augmentation de la violence, du viol, de la traite et l’exploitation sexuelle des femmes, et la propagande militaire basée sur des valeurs patriarcales, hiérarchiques et anti-démocratiques ; et promouvoir un plus grand rôle des femmes dans les corps professionnels de maintien de la paix et/ou de défense armée, ainsi qu’une participation égale des femmes dans toutes les instances et dans toutes les activités de paix, à tous les niveaux, en particulier à celui de l’ONU,
Sécurité nationale et défense dans un Québec indépendant
Le parti prône, comme politique d’un Québec indépendant, une identification rigoureuse et objective des vulnérabilités et des menaces potentielles – y compris les menaces de nature économique, technologique et environnementale, visant d’abord à réduire ces vulnérabilités puis à contrer les menaces les plus probables et les plus immédiates, dont notamment :
– assurer le respect des principes de justice sociale, de souveraineté populaire, d’autonomie du Québec et de solidarité entre les peuples, notamment i. accroître l’autonomie des communautés vis-à-vis de leurs besoins fondamentaux : eau, alimentation, énergie, justice sociale et solidarité, et accroître la capacité de protection et de résilience des communautés face aux aléas naturels ; en développant des moyens de communication et d’information autonomes, efficaces et décentralisés sur l’ensemble du territoire ; respecter la primauté des libertés et droits fondamentaux des individus, y compris le droit à l’égalité et à la non-discrimination ; œuvrer à l’établissement d’une communauté internationale pacifique et stable, notamment en participant aux mécanismes internationaux de justice et de sécurité collective; et soumettre toute sa mise en œuvre à un contrôle indépendant et ouvert par la société civile.
– la détection avancée des crises internationales, la prévention des conflits internationaux, les interventions préventives non armées face au risque de conflit, la participation aux missions de maintien de la paix de l’ONU et le désamorçage des situations conflictuelles
– assurer l’indépendance décisionnelle du Québec en matière de sécurité nationale et de défense, tout en garantissant la participation du Québec aux institutions internationales et multilatérales contribuant à la sécurité de sa population.
– maintenir le Québec libre d’armes nucléaires, chimiques, bactériologiques et de toute autre forme d’arme de destruction massive, et militer pour l’abolition de tous ces types d’armes à l’échelle internationale.
– assurer le respect du droit à l’autodétermination des nations autochtones, leur droit de consentir à toute utilisation de leur territoire ancestral et leur pleine participation à la surveillance et à la protection de leur territoire ancestral.
– éviter toute forme de profilage racial dans ses politiques et pratiques.
Ministère de la Sécurité et de la Défense
Le parti prône un ministère comprenant une force hybride, avec des composantes civiles et militaires, dont le rôle sera axé sur la sécurité collective, et la dissuasion, l’anti-impérialisme, la promotion de la paix et la solidarité entre les peuples et pour qui la formation abordera l’éthique, le féminisme et diverses questions sociales
– une agence de cybersécurité ;
– garde-côtes et surveillance de l’espace aérien ;
– une agence des services frontaliers;
– un Corps de surveillance des Territoires du Nord comprenant des membres de la communauté des Premiers Peuples et des Inuits;
– un centre public de recherche et de formation en sécurité, défense et pacifisme ;
– une agence chargée de coordonner la préparation et les réponses aux catastrophes naturelles
– une force de police dont le mandat de coopération internationale sera renforcé ;
– une équipe de secours (aide humanitaire) pour venir en aide à la population du Québec ou d’un autre pays dans le besoin face à une catastrophe naturelle, une crise politique, une crise besoins écologiques ou autres;
– une direction nationale du renseignement dont les activités seront supervisées par une Commission d’Audit et de Régulation Citoyenne, Ouverte et Indépendante (CARCOI) ayant pour mandat de coordonner l’ensemble des activités de renseignement menées par les différentes agences gouvernementales afin de s’assurer qu’elles se déroulent dans respect des lois et qu’elles éclairent de manière adéquate la prise de décision à tous les niveaux. du gouvernement
La sécurité publique
Le parti précise que :
– la justice est un concept très large – et idéal. Tout dans son programme de plateforme qui contribue à la lutte contre les inégalités sociales est le meilleur moyen de prévenir et de réduire la criminalisation des problèmes sociaux. En effet, le système pénal intercepte plus souvent les personnes les plus vulnérables, qui sont aussi celles qui ont le moins de moyens pour se défendre
– les politiques suivantes, relatives à l’ensemble de règles et d’institutions qui déterminent la conduite des personnes dans la société, reposent sur trois prémisses :
* la justice est un bien commun, un service essentiel, un pilier de la démocratie
* chacun doit avoir accès à la justice, doit pouvoir se l’approprier, déterminer ou adapter son fonctionnement, fixer ou modifier les règles si nécessaire, décider de l’usage de ses instruments
* la justice est une condition essentielle de la paix et la police doit être un instrument de protection.
Le parti prône :
– la justice doit être centrée sur la prévention, la résolution des problèmes et la réparation des conséquences causées par un conflit, un crime ou un délit. Elle doit viser la réinsertion plutôt que la répression, et elle doit être la même pour tous, quelles que soient leurs capacités de paiement ou leur condition sociale
Justice accessible
Le parti précise que :
– l’accès à la justice est inégal, tout comme la répartition des richesses est inégale. Actuellement, seul un faible pourcentage de la population a accès à la justice : les très très riches (qui peuvent payer) et les très très pauvres (via l’aide juridictionnelle). D’où l’augmentation du nombre de personnes obligées de se représenter elles-mêmes, sans avocat
– à plus long terme, l’accès à la justice passe aussi par l’amélioration de la pratique du droit. D’où l’importance de la prévention et de la résolution des conflits par diverses formes de justice participative – médiation, conciliation, etc. – modes alternatifs à la fois internes et externes à la justice.
– l’accès à la justice passe par l’accès à l’information juridique et sa vulgarisation, par la formation, par l’éducation populaire : autant d’autres moyens pour permettre aux citoyens de s’approprier la défense de leurs droits
Afin que la justice soit accessible à tous les Québécois de manière juste et équitable, le parti préconise l’élimination des obstacles à l’accessibilité et :
a) améliorer le régime d’aide juridique en augmentant graduellement les seuils d’admissibilité afin qu’au fil du temps, le régime soit accessible aux ménages à revenu moyen (classe moyenne), en élargissant la gamme de services offerts afin qu’ils correspondent aux besoins juridiques essentiels , y compris les réclamations à la demande et l’assistance en matière d’informations juridiques.
b) établir, pour les personnes non admissibles à l’aide juridique, un régime universel d’assurance juridique qui comprendra un service d’assistance téléphonique. La garantie de services de ce régime sera au moins égale à celles existant dans les régimes d’assurance privés. De plus, ce plan permettra à ses assurés d’agir en réparation, et pas seulement en défense.
c) offrir un allégement fiscal aux personnes physiques éligibles au nouveau régime d’aide juridictionnelle (par exemple déduction ou crédit d’impôt) pour les frais de justice, y compris ceux occasionnés par la consultation d’un avocat ou d’un notaire pour éviter un litige
d) adopter des règles appropriées en matière d’avances provisionnelles afin que la partie économiquement avantagée poursuivante verse à la partie économiquement défavorisée poursuivie une avance de frais pour lui permettre de se défendre adéquatement s’il n’a pas accès à l’aide juridictionnelle ou à l’assurance juridique.
e) à l’égard de la Division des petites créances de la Cour du Québec, i. augmenter le montant maximum pouvant être réclamé dans le cadre d’une poursuite à 30 000 $ (dollars de 2015) et l’indexer par la suite ; ii. fournir aux personnes qui poursuivent ou sont poursuivies un service permanent, gratuit ou à faible coût d’avocats payés par l’État ; iii. ajouter l’exécution des jugements aux services offerts par l’État pour le recouvrement des sommes dues aux parties qui obtiennent des jugements favorables.
f) encourager la démocratisation des connaissances juridiques.
g) soutenir la représentation des personnes devant les tribunaux administratifs, le Tribunal des droits de la personne et la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.
h) encourager, sauf dans les cas de violence conjugale ou intrafamiliale, l’utilisation de méthodes alternatives de prévention et de résolution des conflits telles que la justice participative comme moyen d’appropriation des contenus, des rouages et des instruments de la justice ; fournira à cette fin un cadre garantissant le respect des droits de l’homme.
i) adopter une loi sur les excuses dans le cadre du processus de justice participative
j) tenir compte des revendications et des traditions autochtones en matière de justice, encourager toute initiative visant à faciliter l’accès des minorités et des peuples autochtones aux services juridiques et favoriser une meilleure représentation de ces groupes dans les professions juridiques par des incitatifs tels que des bourses d’études, l’enseignement à distance, l’information campagne dans les écoles.
k) soutenir les cliniques juridiques populaires et les centres locaux de justice dans l’accomplissement de leur mission d’information, de soutien, d’orientation et d’accompagnement et investir les sommes nécessaires pour que toutes les régions du Québec soient desservies par ces organismes.
l) améliorer l’accès aux services juridiques et la prestation des services, notamment pour la population du Grand Nord, en collaboration avec les populations concernées et en allouant les fonds nécessaires.
m) accorder les budgets nécessaires ou augmenter ceux déjà accordés, afin de couvrir le coût de toute initiative en cours ou nouvelle visant à améliorer l’accès à la justice et la rapidité du processus judiciaire.
n) permettre aux organisations à but non lucratif de comparaître en tant que plaignants dans des poursuites.
Justice réparatrice et réhabilitatrice
Le parti précise que :
– bien que la délinquance diminue régulièrement, il y a plus de personnes dans les prisons. Dans la population carcérale, les minorités, les autochtones et, en général, les personnes défavorisées sont surreprésentés, ce qui reflète les pratiques de discrimination et d’exclusion présentes dans la société.
– actuellement, les personnes pouvant être poursuivies sont considérées comme des catégories à risque qu’il convient de contrôler avant, pendant et après leur entrée dans le système judiciaire. Les facteurs sociaux sont considérés comme des facteurs de risque plutôt que comme des opportunités d’investissement social.
– elle estime que la sécurité publique est importante, mais que la société doit également respecter les droits et libertés individuels et collectifs, en essayant de parvenir à un équilibre entre les deux.
– la justice pénale doit favoriser la participation des victimes et des personnes au système de justice pénale en vue d’un accompagnement, d’une assistance, d’un soutien et d’une réparation. Cette justice doit tenter de redonner, dans la mesure du raisonnable, le contrôle de la situation problématique aux parties directement concernées afin qu’elles trouvent une solution constructive adaptée à leur situation.
– les sanctions privatives de liberté doivent être utilisées en dernier recours. Des mesures alternatives doivent être déployées tant en amont qu’au sein de la justice. En amont, la justice encouragera la déjudiciarisation par le recours à des mesures de dialogue, de réparation et d’indemnisation. Il encouragera également le déploiement de services d’accompagnement et de réadaptation pour les justiciables aux prises avec des problèmes psychosociaux.
– au sein du système pénal, les sanctions alternatives faisant appel à des mesures réparatrices seront privilégiées.
Le parti préconise de privilégier les sanctions alternatives faisant usage de mesures réparatrices à l’incarcération, notamment :
a) la promotion de la prévention sociale afin d’éviter la criminalisation des problèmes sociaux, en particulier parmi les groupes sociaux les moins nantis.
b) adopter une législation renforçant le droit à l’anonymat des victimes et des autres personnes impliquées dans le processus pénal.
c) maintenir la spécificité du système de justice pénale pour les adolescents.
d) en ce qui concerne les Autochtones : i. renforcer l’autonomie des communautés autochtones dans la prise en charge de la sécurité publique et de la justice dans le respect des pratiques et principes de justice participative et réparatrice; ii. s’assurer que l’application et l’administration des peines tiennent compte des spécificités culturelles des Autochtones et de la discrimination systémique à leur égard; iii. mettre en œuvre les recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation concernant la justice.
e) éviter les peines de prison inférieures à deux ans dans la mesure du possible et chercher à les remplacer par des programmes de secours alternatifs et des sanctions axées sur la réparation (c’est-à-dire le service communautaire, la réparation directe à la victime, la réparation à la communauté, le soutien thérapeutique).
f) adopter une loi consacrant le droit, pour toutes les victimes et tous les auteurs, de se voir offrir la possibilité de participer aux processus de réparation (médiation, travail communautaire, etc.), aux différentes étapes du processus judiciaire.
g) soutenir le financement de programmes axés sur la justice participative et réparatrice ainsi que sur les services et programmes de réadaptation au sein de la communauté.
h) renforcer les programmes de réparation et de réhabilitation dans les centres de détention.
i) élargir la définition de victime d’actes criminels pour inclure les personnes indirectement touchées et établir des barèmes de dédommagement appropriés pour ces personnes.
Infractions liées à la drogue
Le parti précise que :
– bien que l’État autorise les adultes à s’adonner au tabac, à l’alcool et au jeu, il interdit les stupéfiants.
– de plus en plus de pays considèrent la prohibition comme une politique ratée, estimant que l’usage de drogues et les pratiques légales pouvant conduire à la dépendance, telles que le tabac, l’alcool et les jeux d’argent, doivent être traitées de la même manière
– en fournissant un accès légal à des médicaments de qualité contrôlée, l’approvisionnement en substances falsifiées et dangereuses pourrait être éliminé
– bien sûr, il serait interdit de vendre de la drogue aux mineurs, comme c’est déjà le cas pour le tabac et l’alcool.
– un gouvernement qui interdit les drogues mais qui compte sur la loterie et la vente d’alcool pour équilibrer son budget poursuit des objectifs contradictoires : il cherche à augmenter ses revenus par des activités addictives, alors que son rôle est au contraire de prévenir ces dépendances
Le parti préconise de veiller à ce que les objectifs de santé publique restent une priorité, notamment :
a) mettre en œuvre des programmes de prévention, d’éducation, de santé et de bien-être dès le plus jeune âge afin de limiter les facteurs de risque de développement de la dépendance et de sensibiliser aux bonnes pratiques en matière de réduction des risques liés aux drogues.
b) fixer comme objectif à long terme le cadre juridique de toutes les drogues et interviendra activement sur la scène internationale pour faire modifier les Conventions internationales dans ce sens, notamment : i. mettre en avant les modes de consommation les plus doux et les plus sûrs ; ii. retirer les produits frelatés du marché noir où il n’y a aucun contrôle de la qualité et de la concentration des produits ; iii. réglementer la publicité et la distribution; iv. assurer une prévention adéquate permettant aux usagers, comme pour l’alcool, de choisir en toute sécurité les produits qu’ils consomment ; v. gracier toutes les personnes reconnues coupables d’usage et de possession simple de toutes drogues ; vi. assurer l’éducation médicale et le suivi des pratiques afin de réduire les prescriptions inappropriées et abusives de stupéfiants qui créent la dépendance.
c) à court terme, utiliser toutes les marges de manœuvre accordées aux Etats par les Conventions existantes qui permettent : i. la recherche pour mieux comprendre les méfaits, mais aussi les bénéfices des drogues actuellement illicites afin de formuler des propositions de réglementations de santé publique adaptées ; ii. une réglementation dont l’objectif est la santé publique et non le profit, de sorte qu’il ne s’agit pas pour l’État de promouvoir l’usage des médicaments, mais d’investir l’argent pour la prévention, les soins, ainsi que pour contrôler la production et la commercialisation ; iii. le traitement des usagers problématiques en dehors du système de justice pénale ; et des soins qui, s’ils sont jugés appropriés, peuvent utiliser des drogues actuellement illicites pour réduire les méfaits ; iv. décriminalisation de la possession simple de toutes les drogues ; v. la réduction considérable de la répression.
Police
La partie précise que:
– la police est un instrument de l’État, avec pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer la criminalité. L’État a accordé des pouvoirs à la police (arrestation, détention, recours à la force, etc.), à condition qu’elle n’en abuse pas. Cependant, il y a toutes sortes de comportements excessifs et une incohérence généralisée dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la police.
Le parti prône :
a) accordant une importance particulière à la promotion et à l’accomplissement de la mission première de la police, à savoir : protéger les personnes et l’exercice de leurs droits et libertés, y compris en inscrivant explicitement cette mission particulière dans le texte de la loi sur la police ; ii. développer des modèles d’intervention policière qui prendront en compte cette mission de protection en priorité.
b) assurer un système efficace et transparent de contrôle de l’activité policière qui garantira la confiance des citoyens dans l’institution dans l’accomplissement de sa mission de protection des personnes, y compris : i. limiter le pouvoir discrétionnaire de la police à sa plus simple expression, notamment lors de manifestations ; ii. encadrer strictement et limiter au minimum tout recours à la force par la police contre les personnes ; limiter le port d’armes à feu par les agents publics (police) et privés (agences de sécurité) à des circonstances spécifiques. Au lieu de cela, ces officiers seront équipés d’armes non létales pour assurer leur protection personnelle et celle des autres en danger ; iii. favoriser la participation du corps policier aux tables de concertation locales; iv. la mise sur pied d’un comité intersectoriel et multidisciplinaire dont le mandat sera de revoir régulièrement les protocoles d’intervention du corps policier; v. mettre en place des mécanismes pour contrôler et sanctionner efficacement les comportements inappropriés de la police (sanctions disciplinaires, déontologiques, pénales ou civiles) ; vi. veiller à ce que toute allégation de recours excessif à la force par des policiers soit traitée rapidement et de manière impartiale
c) créer un organe indépendant, impartial et transparent pour surveiller et enquêter sur les activités de la police. Cet organe civil permanent serait doté d’un large mandat et de réels pouvoirs d’enquête et de sanction, serait en mesure d’enquêter sur les actions policières pouvant entraîner des poursuites pénales, les situations d’abus policiers, le profilage politique, social ou ethno-racial et la répression du droit à la liberté d’expression. expression, lacunes systémiques, par exemple, comportement répréhensible des forces de l’ordre lors de manifestations, inaction dans des situations de violence conjugale, ingérence ou négligence dans des dossiers impliquant des Autochtones; et des plaintes de citoyens contre certains membres des forces de l’ordre. Ces plaintes seront traitées sous couvert d’anonymat afin de ne pas isoler les plaignants et de ne pas ternir inutilement la réputation des policiers concernés ; sera responsable devant l’Assemblée nationale pour assurer son indépendance ; viii. diffusera l’information afin qu’à court, moyen et long terme, les personnes connaissent leur droit de porter plainte pour tout comportement répréhensible d’un ou plusieurs membres des forces de l’ordre
d) s’assurer, dans la formation et dans l’exécution, que le travail des policiers privilégie l’approche communautaire, la justice « alternative » et la qualité de la relation avec les personnes, et notamment : i. visera à éliminer toutes les formes de profilage discriminatoire; ii. accordera une importance particulière à la pertinence de toute intervention policière auprès des personnes en détresse et/ou ayant des besoins particuliers; iii. encouragera l’adoption de techniques d’intervention alternatives qui réduiront la légalisation abusive ou inutile des sans-abri et des personnes marginalisées; iv. développer des compétences dans la compréhension de la situation des victimes d’agressions sexuelles et de violences domestiques ; v. financer la création et la généralisation d’équipes d’intervention alternatives multidisciplinaires telles que les équipes de soutien psychosocial d’urgence; vi. mettre en place des mesures pour garantir le droit de chacun de se déplacer et de vivre librement dans les villes ; vii. afin de mieux représenter la diversité de la société québécoise au sein du corps policier, mettra en place des mécanismes de recrutement : lors de l’embauche, dans les programmes d’études menant à une carrière dans la police; viii. mettra en place un cadre de formation très rigoureux et de haut niveau pour les policiers afin de s’assurer qu’ils respectent les droits et libertés des individus et qu’ils comprennent le rôle important qu’ils ont à jouer dans la sauvegarde de la démocratie et, en particulier : mettre en place une formation continue sur l’utilisation de la force policière et rendre obligatoire l’apprentissage des techniques de désescalade pour tous les policiers et élèves-policiers; favoriseront une formation complémentaire de niveau universitaire incluant des cours dans d’autres disciplines pertinentes à l’accomplissement de leur mission; exigera une formation de niveau universitaire pour toute personne aspirant à des postes supérieurs (lieutenant, capitaine, état-major, etc.); développer une formation continue pour améliorer l’intervention auprès des communautés autochtones et des populations victimes de discrimination systémique; ix. développeront chez les futurs policiers des attitudes d’ouverture et de dialogue.
Role & Purpose of Government
Public services
The party advocates:
– maintaining and developing quality public and collective services that are free or, at the very least, fully financially accessible
– in particular, it will be necessary to develop services that encourage the management of tasks carried out free of charge in the private sphere, especially by women. Targeted measures may also be adopted to meet specific needs.
– making the state an instrument of the people whose will is to be realized, among other things, through public services and the management of public services, including:
a) mechanisms of participatory democracy enabling users, public service workers, local and regional communities and community organizations to determine local and regional priorities and the resources devoted to them.
b) mechanisms allowing a participative and collegial organization of work in the establishments. This process will be based on the recognition of the expertise and contribution of all the groups concerned, i.e. users, public service workers, local and regional communities and community organizations.
To protect public services and their mission from incursions by for-profit corporations or private foundations, the party advocates:
a) prohibiting private companies from directly financing public services.
b) eliminating any form, direct or indirect, of solicitation, promotion or commercial advertising in health and educational establishments, from daycare to university, in particular by prohibiting the representation of the pharmaceutical industry within health establishments.
c) abolishing existing tax deductions for foundation sponsorships and research funding, and review their legislative framework.
In order to revalorize the workers of the State and to restore to the State its role of locomotive in matters of working conditions, the party advocates:
a) being receptive to the demands of workers in all employment groups in the public and parapublic sectors in order to improve their working conditions and salary benefits.
b) increase human and financial resources in order to respond adequately to the needs of the population and to avoid the overload of work of the people who work in the the public and parapublic sectors.
c) distribute more evenly the workload of people working in public services.
d) implementing reception and integration mechanisms in the workplace, in particular through initial training programs for health and education professionals.
e) putting in place mechanisms aimed at the development of a participative and collegial organization of work, which gives an important place to family-work balance and is based on the professional autonomy of workers.
f) ensuring easy and constant access to internships or professional development programs.
g) facilitate access to support in complementary and psychoaffective resources for all workers in the public and parapublic sectors.
h) adopting a strict definition of “essential services” so that the application of the Act to ensure the maintenance of essential services in the health and social services sector is limited in such a way as to prevent a real danger to health or public security.
i) abolishing employment agencies in public services.
Stewardship & Reform
Representative Democracy
To improve representative democracy, the party advocates:
– holding elections on fixed dates
– revising the electoral map to ensure fair voting throughout Quebec and guarantee fair territorial representation
– grant the right to vote to immigrants who have had a main residence in Quebec for at least two years, both for elections to the National Assembly and for municipal and school board elections. This will contribute to the inclusion of these people and to the creation of a real link with the host society.
Proportional Voting
The party states that:
– considering that the people have supreme power and that popular sovereignty can only be exercised if every vote counts and if the people elected embody the reality of Quebec in all its diversity, not only political, but also social, cultural, ethnic, geographic, it defends the principle of proportional representation of persons elected to the National Assembly, ensuring that each political party is allocated a number of seats proportional to the number of votes received during a popular vote
The party advocates:
– in view of the parliamentary tradition inspired by the British system of first-past-the-post elections it advocates establishing a new mixed voting system introduces proportional voting, the system:
a) allowing the election of 60% of the deputies according to the current mode (uninominal in one round) and the other 40% according to the proportional results of the various political parties at the national level which will have collected at least 2% total votes.
b) enabling voters to vote twice on the same ballot: once, according to the current majority voting system (uninominal in a round), to elect their deputy for their constituency. The candidate who obtains the most votes in each constituency will therefore be elected. The second vote will make it possible to elect the deputies by ensuring proportional compensation, i.e. from lists of candidates drawn up by the parties.
c) proving a national compensation with regional redistribution. This compensation procedure is carried out in two stages. In a first step, the percentage of votes obtained by each party at the national level is used to determine the total number of compensation seats that will be allocated to each of them. In a second stage, for a given party, the percentage of votes obtained in each region is used to distribute between the regions the compensatory seats allocated in the first stage.
d) for regional compensation, the lists of candidates are regional and the members of the lists have a territorial affiliation corresponding to a region grouping together a certain number of electoral constituencies.
e) each party will present a closed list of candidates, alternating between a woman and a man and representing Quebec’s cultural diversity.
The Role of Women
In order to ensure that representation of women and men is equal, the party advocates the introduction of both constraining measures and incentives (financial and other) to increase the representation of women, including:
a) amending the electoral law in order to establish the obligation of parity in the candidacies for all the parties at the different levels and the obligation of parity in the Council of Ministers.
b) ensuring family-work balance for women in politics, particularly with regard to replacement in the context of maternity leave.
c) promoting the same type of demands in other institutions, not only political but public, including boards of directors of all kinds.
d) when parity cannot be achieved, requiring alternation (woman-man or man-woman) when replacing the person.
e) adoption specific incentive measures aimed at women from under-represented groups in order to facilitate their participation in civic life at all levels.
f) measures to support and promote women candidates for the Constituent Assembly.
Taxes
The party states that the economy must be united, democratic and ecological. It must promote collective well-being, ensure respect for rights and preserve a viable planet now and for generations to come
To that end, it advocates:
– reforming the tax system to promote a better redistribution of wealth by eliminating both the undue privileges enjoyed by certain businesses and high-income taxpayers and the injustices experienced by the middle and working classes ensuring that
– in order to ensure that the tax system is fair to all taxpayers:
a) ensuring that the tax is truly progressive, i.e. has enough tax brackets to properly take into account differences in income
b) applying these tax brackets to all income, including capital gains and dividends, with certain exceptions, such as gains from the sale of a principal residence or a farming business
c) ensuring that corporate taxation ensures that they pay their share of state funding
d) ensuring that tax assistance (tax deferral, tax reduction, tax holidays and tax exemption) is consistent with the priorities put forward by the party (creation of jobs for women and people, respect for the environment and social values)
e) combating tax avoidance and tax evasion, including: by making mandatory the “country by country” disclosure of all assets held here or elsewhere by Quebec companies or operating in Quebec; by taxing assets placed in jurisdictions considered to be “tax havens” by companies or their subsidiaries registered there; by establishing a register of responsible tax practices in which companies wishing to obtain contracts from the Quebec government must make available information relating to their tax structure and the taxes paid in Quebec; by adopting a law on banks prohibiting all transactions with banks operating in States that do not adhere to minimum codes of transparency as well as all recourse to tax convenience legislation (tax havens) by individuals and companies; by taking action against countries that are tax havens in alliance with other countries; f) taxing the capital of financial companies; g) establishing, for municipalities, a new tax system and give them the legal possibility of generating new autonomous revenues in order to break their dependence on property taxes
Whistleblowers
The party advocates guaranteed protection for whistleblowers against reprisals, in particular by guaranteeing them protection and the right to asylum.
Federal Government, Provinces, Territories, Municipalities
Quebec Independence
The party states that:
– it considers essential the accession of Québec to the status of country, necessary for the preservation and development of a nation unique by its history and its culture in constant evolution, around a common language, French
– although certain of its proposals can and must be made within the current constitutional framework, its entire social project can only be realized if Québec has all the powers at the political level, economic and cultural
– Quebec nationality must be defined essentially by the fact of living within the same nation and participating in the life of the community that it embodies. The Quebec nation already recognizes itself as ethnically and culturally diverse, with French as the common language of use and factor of integration. It is defined by the specific history of the Francophone community, but gradually transformed by the successive integration of elements from other communities. The Quebec nation is therefore open to outside contributions since it is not based on ethnic origin, but on voluntary membership in the Quebec political community.
– although the people of Quebec see themselves as a community capable of political self-determination Quebec currently only has the status of a political minority within the framework of the Canadian state.
– Quebec’s aspiration to be considered other than just one province among others has constantly been met with refusal from the federal government and the rest of Canada.
– Canadian federalism is basically irreformable. It is impossible for Quebec to obtain all the powers to which it aspires, not to mention those that would be necessary for the social changes the party proposes
The party advocates implementation of all parts of its sovereign social agenda, whether or not they are compatible with the Canadian constitutional framework, including particularly:
– develop of sovereign relations with the other countries of the world in a perspective of equality and mutual respect.
– maintaining and developing privileged ties with Canada, the Acadian nation, the Canadian francophone minorities and the indigenous peoples of North America.
– giving citizens of Quebec full powers so that political institutions can be put in place that promote the expression of their sovereignty, that is to say the most inclusive and participatory democracy.
– allowing Quebec to have full powers over its immigration policy, its international policy and the principles on which they are based within the framework of the realities and constraints of a globalized world.
– having the power to legislate on the French language in complete autonomy without fear that this law will be invalidated by the Supreme Court. Remember that under the influence of the Act respecting official languages (1969), the French language is still in danger.
– promoting cultural policies by having the means of communication (radio, television, etc.) to widen accessibility to cultural goods and support a culture that conveys the desire for social transformation, justice and solidarity.
– having all the tools necessary for the project of a feminist society supported by Québec solidaire. A sovereign Quebec will be able to see to the application of gender-based analysis to all its policies, laws and regulations, as well as transform all political institutions in order to establish a real equality between women and men.
Constituent Assembly
The party states that like all the peoples of the world, those of Quebec have the right to self-determination and to freely determine their political status.
In order to allow the people of Quebec to exercise their popular sovereignty, in particular on the content of the debate and the conclusion of the national question, Québec the party advocates establishment of a Constituent Assembly, including:
– immediate adoption of a law defining the Assembly’s mandate, its composition and its approach. This law must affirm the independence between the Constituent Assembly and the National Assembly of Quebec, and provide mechanisms to allow and promote the free expression of all tendencies within the Constituent Assembly and in the public debate surrounding the process.
– affirmation by the National Assembly of the sovereignty of the people of Quebec and the fact that they alone are empowered to decide on their institutions and their political status, without outside interference
– affirmation by the Constituent Assembly of the sovereignty of indigenous peoples, and inviting these peoples to join in this democratic exercise by the means they decide, including, if it is their will, by granting them an important place within the very framework of the Constituent Assembly.
– as part of its mandate, development by the Assembly of a draft constitution for an independent Quebec, specifying the values, rights and principles on which common life must be based, as well as the institutions, powers, responsibilities and resources delegated to them.
– election of the Assembly by universal suffrage, and composition of the Assembly by an equal number of women and men. The election of this Constituent Assembly should allow candidates of all means and of all origins to have equitable access to the means of communication. Members of the National Assembly will not be able to be elected to the Constituent Assembly, since this participation requires full-time availability.
– after the election of the Constituent Assembly, causing it to carry out a vast process of participatory democracy aimed at consulting the population of Quebec on its political and constitutional future, as well as on the values and political institutions attached to it.
– depending on the results of the consultation, preparation of a draft constitution.
– submission of the draft constitution to the population by referendum
Transitional Period
The party advocates, in a period of transition from its election to the full and complete realization of Quebec independence:
– working to create a balance of power with the popular movements and to rally the continental left to strengthen the constituent process, including gestures of affirmation and preparation
– drafting adopting a transitional framework law of the State of Quebec that will facilitate the establishment of a Constituent Assembly. This text will serve as a provisional framework for Québec until the conclusion of the constituent process. This law will provide for the terms and conditions for granting Quebec citizenship, as well as the rights attached thereto, including but not limited to those guaranteed by the Charter of Human Rights and Freedoms., and providing for modalities of negotiation with the Indigenous peoples to guarantee their right to self-determination within the framework of the process of accession to independence.
Local and Regional Elections
The proportional, mixed and compensatory voting system requires a large number of seats to be distributed among several parties. It cannot apply to municipalities in present-day Quebec, because:
a) most municipalities do not recognize political parties. The teams formed around a mayoral candidacy are more often ad hoc coalitions than real parties with a common vision and a well-articulated program.
b) in small municipalities, there are no parties and only six positions on the municipal council.
c) for the elections to the town hall (only one position), another voting method is needed anyway.
The party advocates:
– at the municipal level, establishing a voting system that best reflects the will of voters by applying preferential voting for mayoral elections and to fill all municipal council positions. Municipalities where parties are running will be able to use a proportional voting system (single transferable vote – STV – or compensatory mixed proportional).
– making compulsory, at the same time as the municipal elections, the election of the wardens and wardens of regional county municipalities by universal suffrage according to a preferential voting system, the person elected cannot sit at the same time in a local municipality.
Municipal Taxation
The party states that:
– for most of their budget, municipalities depend on property taxes. The rate of this tax is the same for everyone, regardless of income. The tax represents a much larger proportion of income for less well-off people. It is a regressive tax.
– in addition, property taxes are based on the exchange value, i.e. the value that one would obtain if one sold the property, whether it is a principal residence, a chalet, a business, an apartment building, agricultural land, a large business, etc. To have more revenue, municipalities have an interest in increasing property values. This encourages the promotion of land speculation: sales, resales and new constructions, always with the objective of gaining capital
The party advocates:
– breaking the dependence of municipalities on property taxes. It is not a question of increasing the tax burden on citizens, but of replacing a regressive form of taxation with another, progressive one. This proposal will also make it possible to better distribute the revenues available to municipalities on a national scale and to ensure greater equality of opportunity for individuals and communities.
– to establish a progressive tax system and that works for municipalities, such a system would be based on the following principles:
a) the autonomy of municipalities
b) intermunicipal solidarity
c) progressiveness
d) the control of speculation
– promoting eco-responsible behavior (e.g. using public transport rather than the car, reducing waste)
Specifically, the party advocates:
– ending the dependence of municipalities on property taxes by allocating income tax points to municipalities, to replace the corresponding amounts currently derived from property tax. This allocation must aim for a uniform base of services to citizens throughout the territory and will be made according to the following terms:
agreement by the municipalities with the government on the height of the tax points, then they will jointly decide on its distribution. This decision will have to be taken according to the principle of the double majority (municipalities (including cities) and population) and then be ratified by the National Assembly.
– distribution of the amounts raised a national basis according to various criteria established in partnership between the municipalities and the central government, in particular: the number of residents, the number of people on vacation and the extent of the territory covered by the municipal infrastructure
– a form of taxation of landed property, which is still necessary so that municipalities continue to have an independent source of revenue and can make the political choice to offer more services to their population, including: collecting a contribution from owners who do not reside in Québec; ensuring that contribution of people with multiple properties is based on the overall value of these properties; so that this taxation remains progressive, introducing a property valuation method based on the use of each property, rather than on the real estate market; determining the level of taxation based on the total property value, at the national level (Quebec), held by a natural or legal person, legal persons being subject to the higher rate of the tax scale if the identification of the natural persons involved remains impossible. The amounts collected will be redistributed to; municipalities according to the property value held by that natural or legal person in the territory of each municipality; taxing property owners not residing in Quebec at an increased rate; introducing a deterrent tax on properties left unused;
– legislating so that, when public investment in infrastructure increases the value of properties, the capital gain that directly results from it will be taxed, when they are sold, at a higher rate compared to general taxation. On the other hand, if such a public investment lowers the value of the properties, the State will compensate the owners for the loss in value of their property
– legislating to limit the acquisition of properties by natural and legal persons not residing in Quebec.
Principles for Occupancy and Organization of the Territory
The party stats that organization and occupation of the territory must be based on the following principles:
a) the population’s pride, identity and sense of belonging to the territory it inhabits are, for a large part of the population, part of the foundations of collective life.
b) the mission of municipalities and towns must be centered on their use value, i.e. the realization of a common project that meets the needs of the people who live there, without harming the whole Quebec community.
c) Together, the State of Quebec and the municipalities serve as trustees for unorganized territories (TNO) on behalf of the citizens and under their control, in the interests of the current and future population of Quebec, in solidarity with the present and future population of the planet.
d) the “right to the city” or “to urban life”, that is to say the right, for residents of any municipality: i. to participate in urban reality through democratic life and the strengthening of civil society; ii. to participate in particular in decision-making concerning the organization of the territory and the use of resources, as well as democratic control over the way in which private capital is invested in urban development; iii. to have access to places to meet, gather, celebrate, create a living environment; iv. to take advantage of a living historical heritage and a unified space (mix of functions).
e) because organized territories must be inhabited by communities that live there permanently, the government will ensure that its interventions have an impact on sustainable structuring to promote a dynamic occupation of the territory, that is to say the maintenance, the development, the economic, ecological, social and cultural vitality of communities on a human scale in all regions of Quebec while aiming for their sustainability in time and space.
f) any decision concerning the closure of an existing municipality or, where applicable, the transformation of a TNO into a municipality, will be taken taking into account the clearly expressed will of the people living in the territory concerned, and their ability to maintain a viable community there.
g) to improve the quality of life and reduce the need for travel, a supportive government will promote, for each village or neighborhood, and make it mandatory for new developments, the greatest possible autonomy; this means helping to ensure that the people who live there can have access on site or nearby to: i. basic public services (electricity, mail, telecommunications, primary care, primary education); ii. basic necessities, starting with fresh food; iii. means of earning a living; iv. to the practice of cultural activities and works of art.
h) This autonomy of villages and neighborhoods is based on the mix of functions (production, work, residence, consumption, leisure and culture, exchange and participation) in each living environment. Each city (in particular the suburbs) and each district of a large city must offer on a human scale (walking distance) housing, primary schools, health centers, community centers, shops, businesses, offices, public transport, parks, leisure, culture, etc.
International Relations & Defense
Anti-globalization
To address the environmental, social, economic, political and cultural crisis arising from contradictions in the current global system, and related exploitation, competition and domination, the party advocates alterglobalism as a democratic and solidary alternative: a world of inclusion, cooperation and solidarity, including in particular:
(a) recognition of economic, social and cultural rights.
b) replacing imperialism with true international solidarity.
c) ending violence and the building of peace.
d) fair and equitable international trade.
e) inclusion of economic, social and cultural rights (ESCR) as well as the right to water in the Constitution
f) creation of an independent institution responsible for monitoring the application of ESCR in domestic law, including the necessary powers and resources to: i. promote economic, social and cultural rights, including through popular education; ii. review laws, programs and measures to ensure they are ESCR-compliant; iii. produce research, surveys and reports; iv. issue recommendations on the status of the realization of ESCR in domestic law; v. examine complaints alleging violations of ESCR.
g) paying particular attention to the rights of indigenous peoples, respecting their right to self-determination, in accordance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
Fighting Exploitation, Poverty, and Exclusion
The party advocates:
– collaborative relationships with parties and social movements that fight in the different regions of the world for social justice, a more egalitarian distribution of wealth and for the economic and social rights of the popular majority, including in particular:
a) consolidation of cooperative relationships to express its solidarity with the peoples who struggle for social justice and the safeguard of their living environment, against the imperialist and neocolonial logic: i. by participating in the efforts of peoples, political parties and progressive governments to set up structures of cooperation and solidarity based on a fair sharing of resources, with a view to contributing to a new international economic order; ii. by taking an active part in the vast international movement for climate justice, among other things by supporting the establishment of an International Tribunal for Climate and Environmental Justice; and iii. by supporting initiatives that, on a global scale, will help reduce the ecological footprint of economic activities.
– applying the principles below, with social movements and progressive political parties with a vision of social transformation, in accordance with the UN Guiding Principles on Extreme Poverty and Human Rights: i. ensure respect for the rights of all people, wherever they come from and wherever they go, including the right to recourse and redress of their rights in the event of violation; ii. integrating, in law and in practice, the principle of transparency and the responsibility of all the public and private actors involved, in particular the responsibility of States with regard to respect for the fundamental rights of individuals on their territory; iii. supporting the poorest and most excluded people and groups to participate in decision-making and in finding and implementing solutions that affect them.
c) promoting the recognition of human rights and the right to mobility of migrants and refugees, in particular for climatic reasons, who are too many victims of discriminatory and violent policies and practices throughout the world: i. applying the principles set out in the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, which entered into force in 2003, and, where possible, ratifying and implementing the said convention; ii. by participating in the development of an international convention on the rights of migrants, inspired by the Global Charter for Migrants proclaimed in Gorée in 2011; iii. by ensuring that all migrants have fair and dignified access to education, health and justice services in Québec, within the appropriate timeframes and according to their needs and means.
d) participating in international mobilizations for the reception of refugees and in the struggles of groups defending the rights of immigrants who denounce the policies of refoulement, the construction of walls (real or legal) against immigration, criminalization and detention of undocumented migrants and which put forward a reception policy giving priority to family reunification and refugees.
International Trade and Finance
The party states that:
– Canada has signed many free trade agreements aimed at reducing regulation of the economy and increase corporate rights to the detriment of people and the planet, which affects public services and culture in particular. They want to ensure that the laws and regulations in force in Canada are no longer a constraint for foreign investment. These agreements, negotiated in the greatest secrecy, weaken the sovereignty of States.
To promote fair, united and environmentally friendly international trade, the party advocates application of the principles of the Namur Declaration, including:
– respect for democratic procedures;
– compliance with socio-economic, health and environmental legislation;
– protection of the public interest in the context of dispute resolution.
More specifically, it advocates:
– prioritizing trade agreements that preserve the sovereignty of signatory states. International agreements must respect the integrity of public services. The negotiation of these agreements must be done in full transparency, with citizen consultations.
– renegotiation of existing treaties according to these principles and withdraw from them if these are not respected.
– adoption of an import policy that promotes fair trade and eco-responsible products.
– prioritizing economic relations with States adhering to a culture of peace consistent with its values and program.
– introducing a real tax on financial transactions.
– implementing in-depth democratic consultations, with the participation of civil society, on the foundations of an innovative trade policy based on social justice and respect for the environment.
– prohibition of speculation;
– abolition of banking secrecy;
– prohibition of transactions with tax havens;
– taxation of banks.
– exercising effective control over foreign investment, in particular to prevent foreign companies from taking de facto control of strategic Quebec companies.
– to combat tax avoidance and tax evasion in concert with other countries, participating in international initiatives and efforts in this direction
– challenging the principle of full and unconditional debt repayment by setting up debt audits, with citizen participation and in collaboration with other countries, with the aim of repudiating all odious and illegitimate debts; by supporting the cancellation of the public debt of poor and dominated countries, and by denouncing the use of public debt as a pretext to impose unjust and anti-social policies on the peoples of the world.
United Nations
With regard to Québec’s place in the world, the party advocates:
a) reaffirming, under the Charter of the United Nations Organization (UN), the sovereignty of States, and participating in the transformation of international institutions in an anti-globalization perspective; supporting overhaul to make it more democratic, in particular by advocating the abolition of the right of veto of the five major powers and by ensuring that representation and decision-making powers are not based on the assets of member countries.
b) lobbying the United Nations, within the framework of the 2030 Agenda for Sustainable Development, adopted at the September 2015 session to follow up on the Millennium Development Goals, and the Second United Nations Decade for the Elimination of of poverty (2008-2017), to ensure that this programme: i. is focused on the rights of peoples and individuals; ii. strives to eradicate extreme poverty by 2030 by establishing a social protection floor for all; iii. is oriented in a fair and responsible way, so that no one is exploited, excluded or discriminated against, and that all inequalities are combated; iv. encourages international funding for programs aimed at providing all children with access to free primary and secondary education; v. encourages international funding of programs aimed at providing access to universal and free health and social services
c) joining the International Criminal Court.
d) lobbying the United Nations for the establishment of a permanent emergency peace service and pledge to contribute financial and human resources to it.
Humanitarian Aid
To support humanitarian aid, solidarity and international cooperation, the party advocates:
a) ensuring that humanitarian aid actions (emergency aid) meet the needs of the population and in so doing working with UN member states and at least 23 international organizations, which have agreed to reach them for 2015. These objectives cover major humanitarian challenges: the reduction of extreme poverty and infant mortality, the fight against several epidemics including AIDS, access to education, gender equality, and the application of sustainable development
b) supporting actions of international solidarity and cooperation aimed at long-term development, as well as social movements and NGOs working in this direction. To this end, it will devote to them at least 0.7% of the gross national product (GNP) according to internationally recognized guidelines and will ensure compliance with the following principles: i. to receive financial support from the State, international solidarity and cooperation actions must involve the civil society of the host country (and preferably be part of it), comply with international conventions and be transparently managed; ii. actions of international solidarity and cooperation must give priority to the rights, needs and aspirations of the poorest and most marginalized populations, especially women; iii. international solidarity and cooperation actions must preserve the health, diversity and adaptability of the natural environment; in particular, initiatives and actions aimed at countering the overexploitation of natural resources will be supported; iv. promoting equality between women and men and respect the cultural context in which they take place. To be funded, these actions must also be subject to a gender-differentiated analysis and promote the empowerment of women abroad; v. the financing of cooperation projects must be dedicated to structuring actions in order to increase the chances of success; vi. since international trade and international cooperation are two completely distinct fields of activity, Quebec international solidarity actions are not intended to promote trade and the economic development of Quebec and, in this sense, are not used as currency of exchange with the host country; vii. the activities financed are part of a perspective where countries, regions or communities will be freed from their dependence on international aid in the medium or long term term.
Building peace
The party states that:
– rather than officially declared wars, modern conflicts tend to take the form of civil wars, latent confrontations, regional tensions or interventions by the great powers far from their borders, most often in the southern hemisphere.
– in the party’s view, most of these conflicts are orchestrated by the West, an integral part of capitalist globalization and neocolonialism, an economic model based on the appropriation of natural resources by multinationals, the production of military equipment and the arms trade.
– to prevent violence and build peace, we must not arm ourselves, but learn to prevent and resolve conflicts using non-violent means.
To promote peace, the party advocates:
– in collaboration with pacifist movements of the world, supporting massive reductions in military budgets and the dismantling of all nuclear arsenals, and ending the arms race which serves as a pretext for the austerity policy which strikes women workers , workers, women, youth and seniors.
– participation in international mobilizations against military interventions (by imperialist powers) aimed at securing control over peoples and their wealth and attacking their sovereignty.
– denouncing the growth of Canadian military budgets and call on Canada to immediately withdraw from NATO and NORAD.
– establishing a culture of peace. To do this, a united government will put in place a structured program of awareness-raising and peace education, with the help of the education system, including popular education, and public institutions.
– establishing establish a Ministry of Foreign Affairs, International Solidarity and Peace.
– participation in international forums supporting peace initiatives and contributing to international stability, and taking a stand against international repression of popular democratic initiatives.
– exclude participation in international forums contributing to militarism and interventionism without a UN mandate.
– adherence to international treaties contributing to the reduction of the risks and consequences of conflicts and will advocate for their application.
– adherence to legal instruments and initiatives aimed at eliminating the use of child soldiers and contributing to their social reintegration.
– adherence to legal instruments and initiatives to eliminate the illegal arms trade.
– in order to broaden the participation of civil society and the women’s movement in decision-making for conflict resolution and to protect women living in situations of armed conflict and/or under foreign occupation, opposing militarization, which leads to increased violence, rape, trafficking and sexual exploitation for women, and military propaganda based on patriarchal, hierarchical and anti-democratic values; and promoting a greater role for women in professional peacekeeping corps and/or armed defense corps, as well as equal participation of women in all forums and in all peace activities, at all levels, in particular at that of the UN,
National Security & Defense in an Independent Quebec
The party advocates, as the policy of an independent Quebec, rigorous and objective identification of vulnerabilities and potential threats – including threats of an economic, technological and environmental nature, aiming first to reduce such vulnerabilities and then to counter the most probable and immediate threats, including particularly:
– ensuring respect for the principles of social justice, popular sovereignty, Quebec autonomy, and solidarity between peoples, including i. increasing the autonomy of communities with regard to their basic needs: water, food, energy, social justice and solidarity, and increasing the protection and resilience capacity of communities in the face of natural hazards; by developing autonomous, effective and decentralized means of communication and information throughout the territory; respecting the primacy of fundamental rights and freedoms of individuals, including the right to equality and non-discrimination; working to establish a peaceful and stable international community, including through participation in international justice and collective security mechanisms; and subjecting all of its implementation to independent and open monitoring by civil society.
– advanced detection of international crises, prevention of international conflicts, unarmed preventive interventions in the face of the risk of conflict, participation in UN peacekeeping missions and the defusing confrontational situations
– ensuring Quebec’s decision-making independence in matters of national security and defence, while guaranteeing Quebec’s participation in international and multilateral institutions contributing to the security of its population.
– keeping Quebec free of nuclear, chemical, bacteriological weapons and any other form of weapon of mass destruction, and campaigning for the abolition of all these types of weapons internationally.
– ensuring respect for the right to self-determination of Indigenous nations, their right to consent to any use of their ancestral territory and their full participation in the monitoring and protection of their ancestral territory
– avoiding all forms of racial profiling in its policies and practices.
Ministry of Security & Defense
The party advocates a ministry comprising a hybrid force, with civilian and military components, whose role will be focused on collective security, and deterrence, anti-imperialism, promotion of peace and solidarity between peoples and for whom the training will address ethics, feminism and various social issues
– a cybersecurity agency;
– coast guard and airspace surveillance;
– a border services agency;
– a Northern Territory Watch Corps including First Peoples and Inuit community members;
– a public center for research and training in security, defense and pacifism;
– an agency responsible for coordinating preparedness and responses to natural disasters
– a police force whose international cooperation mandate will be enhanced;
– a relief team (humanitarian aid) to provide assistance to the population of Quebec or another country in need in the face of a natural disaster, political crisis, ecological crisis, or other needs;
– a national intelligence directorate whose activities will be supervised by a Citizen, Open and Independent Audit and Regulation Committee (CARCOI)with the mandate to coordinate all the intelligence activities carried out by the various government agencies in order to ensure that they are carried out in compliance with the laws and that they adequately inform decision-making at all levels. of the government;
Public Safety
The party states that:
– justice is a very broad concept – and ideal. Everything in its platform program that contributes to the fight against social inequalities is the best way to prevent and reduce the criminalization of social problems. Indeed, the penal system more often intercepts the most vulnerable people, who are also those who have fewer resources to defend themselves
– the following policies, relating to the set of rules and institutions that determine the conduct of people in society, are based on three premises:
* justice is a common good, an essential service, a pillar of democracy
* everyone should have access to justice, should be able to appropriate it, determine or adapt its workings, set or change rules when necessary, decide how to use its instruments
* justice is an essential condition for peace and the police must be an instrument of protection.
The party advocates:
– justice must be centered on prevention, problem solving and reparation of the consequences caused by a conflict, a crime or an offence. It must aim at reintegration rather than repression, and it must be the same for everyone, regardless of their ability to pay or their social condition
Accessible Justice
The party states that:
– access to justice is unequal, just as the distribution of wealth is unequal. Currently, only a small percentage of the population has access to justice: the very very rich (who can pay) and the very very poor (through legal aid). Hence the increase in the number of people forced to represent themselves, without a lawyer
– in the longer term, access to justice also involves improving the practice of law. Hence the importance of conflict prevention and resolution through various forms of participatory justice – mediation, conciliation, etc. – alternative modes that are both inside and outside the justice system
– access to justice requires access to legal information and its popularization, through training, through popular education: so many other means to enable citizens to appropriate the defense of their rights
To ensure that justice is accessible to all Quebecers in a fair and equitable manner, the party advocates eliminating barriers to accessibility and:
a) improving the legal aid plan by gradually increasing the eligibility thresholds so that, over time, the plan will be accessible to middle-income (middle-class) households, by expanding the range of services offered so that they correspond to essential legal needs, including in-demand claims and legal information support.
b) establishing, for persons not eligible for legal aid, a universal legal insurance plan that will include a telephone assistance service. The guarantee of services under this plan will be at least equal to those existing in private insurance plans. In addition, this plan will allow its policyholders to act for redress, and not only in defense.
c) offering tax relief for natural persons eligible for the new legal aid scheme (e.g. deduction or tax credit) for legal expenses, including those occasioned by consulting a lawyer or notary for avoid litigation
d) adopting appropriate rules on provisional advances so that the economically advantaged party suing pays the economically disadvantaged party being sued an advance for costs to enable him to defend himself adequately if he does not have access to legal aid or legal insurance.
e) with respect to the Small Claims Division of the Court of Quebec, i. increasing the maximum amount that can be claimed in a lawsuit to $30,000 (2015 dollars), and will index it thereafter; ii. providing persons who are suing or being sued with a permanent, free or low-cost service of state-paid attorneys; iii. adding judgment enforcement to the services offered by the State for the recovery of amounts owed to parties who obtain favorable judgments.
f) encouraging the democratization of legal knowledge.
g) supporting the representation of persons before administrative tribunals, the Human Rights Tribunal and the Commission des droits de la personne et de la jeunesse.
h) encouraging, except in cases of conjugal or intra-family violence, the use of alternative methods of conflict prevention and resolution such as participatory justice as means for people to appropriate the content, workings and instruments of justice; to this end, will provide a framework ensuring respect for human rights.
i) adopting an apology law as part of the participatory justice process
j) taking into account Indigenous claims and traditions in matters of justice, encouraging any initiative to facilitate access of minorities and Indigenous people to legal services and promote better representation of these groups in the legal professions through incentives such as scholarships studies, distance education, information campaign in schools.
k) supporting popular legal clinics and local justice centers in carrying out their mission of information, support, orientation and accompaniment and invest the necessary sums so that all regions of Quebec are served by these organizations.
l) improving access to legal services and the delivery of services, especially for the population of the Far North, in collaboration with the populations concerned and by allocating the necessary funds.
m) granting the necessary budgets or increase those already granted, so as to cover the cost of any current or new initiative aimed at improving access to justice and the speed of the judicial process.
n) allowing non-profit organizations to appear as plaintiffs in lawsuits.
Restorative and rehabilitative justice
The party states that:
– although crime is steadily declining, there are more people in prisons. In the prison population, minorities, Aboriginals and, in general, disadvantaged people are overrepresented, which reflects the discrimination and exclusionary practices present in society.
– currently, people who can be prosecuted are considered to be risk categories that must be controlled before, during and after their entry into the justice system. Social factors are seen as risk factors rather than opportunities for social investment.
– it believes that public safety is important, but that society must also respect individual and collective rights and freedoms, trying to achieve a balance between the two.
– criminal justice must encourage the participation of victims and people in the criminal justice system with a view to accompaniment, assistance, support and reparation. This justice must attempt to restore, as far as is reasonable, control of the problem situation to the parties directly involved so that they can find a constructive solution adapted to their situation.
– custodial sanctions should be used as a last resort. Alternative measures must be deployed both upstream and within the justice system. Upstream, justice will encourage diversion through recourse to measures of dialogue, reparation and compensation. It will also encourage the deployment of support and rehabilitation services for litigants struggling with psychosocial problems.
– within the penal system, alternative sanctions making use of restorative measures will be favoured.
The party advocates favoring alternative sanctions making use of restorative measures to incarceration, including:
a) promotion of social prevention so as to avoid the criminalization of social problems, particularly among less well-off social groups.
b) adopting legislation strengthening the right to anonymity of victims and other persons involved in the criminal process.
c) maintaining the specificity of the criminal justice system for adolescents.
d) with respect to Aboriginal people: i. strengthening the autonomy of Indigenous communities in taking charge of public safety and justice in a way that respects the practices and principles of participatory and restorative justice; ii. ensuring that the application and administration of sentences take into account the cultural specificities of Aboriginal people and the systemic discrimination against them; iii. implementing the recommendations of the Truth and Reconciliation Commission concerning justice.
e) avoiding prison terms of less than two years whenever possible, and seeking to replace them with alternative relief programs and sanctions that focus on reparation (i.e. community service, direct reparation to the victim, reparation to the community , therapeutic support).
f) adopting a law enshrining the right, for all victims and all offenders, to be offered the possibility of participating in reparation processes (mediation, community work, etc.), at the various stages of the process judicial.
(g) supporting funding for programs focused on participatory and restorative justice as well as rehabilitation services and programs within the community.
h) strengthening reparation and rehabilitation programs within detention centres.
i) expanding the definition of victim of crime to include those indirectly affected and establish appropriate scales of restitution for such persons.
Drug offenses
The party states that:
– although the state allows adults to indulge in tobacco, alcohol, and gambling, it prohibits narcotics.
– increasing numbers of countries regard prohibition as a failed policy, in the belief that the use of drugs and legal practices that can lead to addiction, such as tobacco, alcohol and gambling, should be treated in the same way
– by providing legal access to quality controlled drugs, the supply of adulterated and dangerous substances could be eliminated
– of course, it would be forbidden to sell drugs to minors, as is already the case for tobacco and alcohol.
– a government that prohibits drugs but relies on lottery and alcohol sales to balance its budget pursues contradictory goals: it seeks to increase its revenue through addictive activities, whereas its role is contrary to prevent these dependencies
The party advocates ensuring that public health objectives remain a priority, including:
a) implementing prevention, education, health and well-being programs from an early age in order to limit the risk factors for the development of dependence and to raise awareness of best practices in terms of reducing the risks associated with to drugs.
b) setting as a long-term objective the legal framework of all drugs and will intervene actively on the international scene to have the international Conventions modified in this direction, including: i. putting forward the softest and safest forms of consumption; ii. removing adulterated products from the black market where there is no control of product quality and concentration; iii. regulating advertising and distribution; iv. ensuring adequate prevention that allows users, as with alcohol, to safely choose the products they consume; v. pardoning all persons convicted of use and simple possession of all drugs; vi. ensuring medical education and monitoring of practices in order to reduce the inappropriate and abusive prescribing of narcotics which creates dependency.
c) in the short term, using all the room for maneuver granted to the States by the existing Conventions which allow: research to better understand the harms, but also the benefits of currently illicit drugs in order to formulate proposals for appropriate public health regulations; ii. regulation whose objective is public health and not profit, so that it is not a question of the State promoting the use of drugs, but of investing the money for prevention , care, as well as to control production and marketing; iii. treatment of problem users outside the criminal justice system; and care that, if deemed appropriate, can use currently illicit drugs for harm reduction; iv. decriminalization of simple possession of all drugs; v. the considerable reduction in repression.
Police
The party states that:
– the police are an instrument of the state, with the mission of maintaining peace, order and public security, to preventing and repressing crime. The state has granted powers to the police (arrest, detention, use of force, etc.), on the condition that they do not abuse them. However, there are all kinds of excessive behavior and a generalized inconsistency in the exercise of police discretion.
The party advocates:
a) attaching particular importance to the promotion and fulfillment of the primary mission of the police, namely: to protect people and the exercise of their rights and freedoms, including explicitly including this particular mission in the text of the Police Act; ii. developing police intervention models that will take this protection mission into account as a priority.
b) ensuring an effective and transparent system of control of police activity that will guarantee the confidence of citizens in the institution in the fulfillment of its mission to protect persons, including: i. limiting police discretion to its simplest expression, particularly during demonstrations; ii. strictly supervising and limiting to a minimum any use of force by the police against people; restrict the carrying of firearms by public (police) and private (security agencies) officials to specific circumstances. Instead, these officers will be equipped with non-lethal weapons to ensure their personal protection and that of others in danger; iii. promoting the participation of the police force in local issue tables; iv. setting up an intersectoral and multidisciplinary committee whose mandate will be to regularly review the intervention protocols of the police force; v. putting in place mechanisms to effectively control and sanction inappropriate police behavior (disciplinary, ethical, criminal or civil sanctions); vi. ensuring that any allegation of excessive use of force by police officers is dealt with promptly and impartially
c) creating an independent, impartial and transparent body to monitor and investigate police activity. This permanent civilian body would have a broad mandate and real investigative and sanctioning powers, be able to investigate police actions that could lead to criminal prosecution, situations of police abuse, political, social or ethno-racial profiling and repression of the right to freedom of expression, systemic shortcomings, for example, reprehensible behavior by law enforcement officers during demonstrations, failure to act in situations of domestic violence, interference or negligence in cases involving Aboriginal people; and complaints from citizens against certain members of the police force. Such complaints will be processed on condition of anonymity so as not to isolate the complainants and not unnecessarily tarnish the reputation of the police officers concerned; will be accountable to the National Assembly to ensure its independence; viii. will disseminate information so that in the short, medium and long term, people know their right to file a complaint for any reprehensible behavior of one or more members of the police force
d) ensuring, in training and in execution, that the work of police officers favors the community approach, “alternative” justice and the quality of the relationship with people, and in particular: i. will aim to eliminate all forms of discriminatory profiling; ii. will attach particular importance to the appropriateness of any police intervention with persons in distress and/or with special needs; iii. will encourage the adoption of alternative intervention techniques that will reduce the abusive or unnecessary legalization of homeless people and marginalized people; develop skills in understanding the situation of victims of sexual assault and domestic violence; v. fund the creation and generalization of multidisciplinary alternative intervention teams such as psychosocial emergency support teams; vi. put in place measures to guarantee the right of everyone to move and live freely in cities; vii. to better represent the diversity of Québec society within the police force, will put in place recruitment mechanisms: when hiring, in study programs leading to a career in the police; viii. will put in place a very rigorous and high-level training framework for police officers to ensure that they respect the rights and freedoms of individuals and that they understand the important role they have to play in safeguarding the democracy and, in particular: implement ongoing training on the use of police force and make learning de-escalation techniques mandatory for all police officers and police cadets; will promote additional university-level training including courses in other disciplines relevant to the accomplishment of their mission; will require university-level training for anyone aspiring to higher positions (lieutenant, captain, staff, etc.); develop ongoing training to improve intervention with Indigenous communities and populations experiencing systemic discrimination; ix. will develop in future police officers attitudes of openness and dialogue.
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