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Rôle et objectif du gouvernement
Dans sa Constitution, la coalition affirme que l’objectif fondamental de la Coalition est de présenter aux Québécois un projet de gouvernance responsable, fondé sur les principes d’équité, d’efficacité et d’éthique, visant à relancer le Québec et à assurer l’essor politique, économique, social et culturel des Québécois.

Intendance et réforme
Le parti prône :
– adoption d’un nouveau système de représentation proportionnelle mixte, pour garantir que chaque vote compte
– afin d’encourager les députés à travailler de manière plus indépendante et d’accroître le contrôle parlementaire, la mise en œuvre de l’examen obligatoire d’un nombre prédéterminé de projets de loi de l’opposition, la révision du rôle des commissions parlementaires et le système de vote libre
– adoption d’une législation réglementant la nomination des hauts fonctionnaires pour éviter qu’ils ne soient nommés en raison de leur affiliation politique
– d’assurer l’indépendance de la commission de la fonction publique de l’UPAC, du directeur des peines criminelles et du directeur général de la Sûrete du Québec. nécessitant l’approbation des 2/3 de l’Assemblée nationale
– lutter contre la corruption, en éliminant les clauses « extra » dans les contrats de travaux publics et en renforçant la protection des lanceurs d’alerte
– des moyens renforcés et des pouvoirs accrus pour l’Auditor General, pour contribuer à la chasse aux abus dans l’ensemble du secteur public
– pour aider à mettre fin aux privilèges au sein du gouvernement provincial, en mettant fin aux offres de «parachute doré» pour les hauts fonctionnaires et les directeurs d’institutions publiques lorsqu’ils quittent leur emploi
– pour simplifier le régime fiscal, implanter un formulaire de déclaration de revenus unique pour les gouvernements fédéral et provincial au Québec
– la fin des immunités dont jouissent les sous-ministres et les directeurs d’établissements publics
– mettre fin au traitement des contribuables comme des criminels par l’Agence du revenu du Québec au premier indice de problèmes dans les déclarations de revenus
– dans un souci d’équité intergénérationnelle, respecter les objectifs de remboursement de la dette provinciale fixés par la législation en vigueur
– afin d’éliminer la confusion informatique, reconstruire l’expertise informatique dans les projets provinciaux, en recrutant les meilleurs spécialistes et en offrant une rémunération compétitive

Le parti précise que durant son mandat il a :
– avant la pandémie, ont réalisé des excédents historiques, parmi les plus élevés du monde occidental
– atténué les impacts budgétaires de la pandémie de COVID en intervenant dans les secteurs vulnérables et en apportant un soutien à tous les Québécois
– mis en place un plan responsable à 5 ans pour revenir à l’équilibre budgétaire
– adopté une stratégie rigoureuse, responsable, claire et efficace de réduction de la dette provinciale à long terme, qui permettra entre autres un financement stable et récurrent de secteurs clés comme l’éducation et la santé, et laissera les générations futures en meilleure santé économique
– pas d’augmentation d’impôts ou autres impôts pour les Québécois
– grâce à sa bonne trésorerie publique et à sa bonne gestion économique, a pu retourner plus de 3 milliards de dollars aux contribuables québécois
– des taux de taxes scolaires normalisés à compter du 1er juillet 2020 pour qu’ils soient les mêmes partout au Québec, et que cela a permis de retourner 620 millions de dollars aux Québécois chaque année
– baissé le prix des permis de chasse de plus de 15% et des permis de pêche de plus de 25%
– réduction des frais de permis de conduire provinciaux, une économie de plus de 180 $ par personne pour 2022 et 2023, profitant à plus de 6,4 millions de Québécois 

Relations intergouvernementales

Le parti prône :
– une plus grande autonomie pour le Québec, y compris une pleine reconnaissance constitutionnelle en tant que nation
– donner plus de pouvoir et d’autonomie aux autorités régionales provinciales, en leur transférant à la fois des responsabilités et des ressources humaines et financières

Le parti précise que durant son mandat il a :
– s’est appuyé sur des projets régionaux durables tels que l’éolien, le transport électrique, l’aérospatial, l’autonomie alimentaire et le tourisme pour revitaliser les municipalités tout en développant des secteurs porteurs et en créant des emplois bien rémunérés dans toutes les régions
– a cherché à amender la Constitution pour déclarer que le Québec est une nation ayant le français comme langue officielle
– rétabli les demandes historiques du Québec pour une augmentation des transferts fédéraux en matière de santé et un meilleur contrôle de l’immigration

Relations Internationales & Défense
Le parti précise que :
– le territoire québécois est indissociable de notre identité nationale. Elle caractérise notre fierté et marque profondément notre histoire ; nos forêts à perte de vue, notre grand fleuve, nos rivières sinueuses et nos déserts blancs sont devenus de véritables symboles du Québec
– portant d’abord l’empreinte des peuples autochtones, notre territoire conditionne notre existence et incarne notre avenir
– comme notre peuple, notre territoire est accueillant et sait charmer les touristes qui viennent du monde entier pour le visiter, en toutes saisons
– riche de ses ressources naturelles, il nous oblige à assurer sa pérennité et son utilisation durable, afin de garantir un développement économique en harmonie avec les communautés locales. 

Le Parti aspire à :
– mettre en valeur les noms de lieux autochtones, particulièrement dans les lieux naturels comme les rivières;
– décider uniquement au Québec de tout projet de mise en valeur ou de transport de ressources naturelles sur le territoire québécois;
– affirmer notre souveraineté sur le fleuve et le golfe du Saint-Laurent, protéger leur faune et leur flore et pérenniser la Voie maritime;
– exclure le commerce de l’eau des traités commerciaux internationaux ;
– intégrer les territoires québécois de Parcs Canada à la SEPAQ;
– créer une politique nationale d’aménagement et d’urbanisme, afin de rendre plus éco-responsable la manière d’aménager et d’habiter le territoire ;

La sécurité publique
Le parti prône :
– pour protéger le bien-être des jeunes et la tranquillité d’esprit des familles, interdiction de l’usage de la marijuana dans tous les espaces publics et relèvement de l’âge minimum d’usage à 21 ans
– rendre la justice accessible à tous les citoyens dans des délais raisonnables, en remettant sur les rails l’ensemble du système judiciaire
– la révision du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), pour corriger ses nombreuses lacunes et accélérer le traitement des demandes d’indemnisation
– suppression de la prescription des agressions sexuelles, y compris pour les poursuites civiles
– le bilinguisme obligatoire dans les cours supérieures du pays et la nomination des juges du Québec à la Cour suprême par des résolutions de l’Assemblée nationale
– élaboration d’un plan d’action de lutte contre la prostitution juvénile et l’exploitation sexuelle en abordant l’ensemble du problème, de la prévention à l’accompagnement des survivants en passant par des mesures de répression

Le parti précise que durant son mandat il a :
– investi des sommes record, dont plus de 510 millions de dollars, pour lutter contre les violences conjugales, ce qui a donné lieu en mars 2021 à un plan d’action vaste et détaillé
– introduit l’utilisation de bracelets de suivi qui émettent des alertes si les délinquants s’approchent de leurs victimes, pour déclencher instantanément l’intervention de la police
– créé un tribunal spécial pour les cas de violences sexuelles et domestiques

ENGLISH

Role & Purpose of Government
In its Constitution, the coalition states that the fundamental objective of the Coalition is to present to Quebecers a project of responsible governance, based on the principles of equity, efficiency and ethics, aimed at reviving Québec and ensuring political growth, economic, social and cultural of Quebecers.

Stewardship & Reform
The party advocates:
– adoption of a new mixed proportional representation system, to ensure that every vote counts
– in order to encourage MLAs to work more independently and increase parliamentary control, implementing mandatory consideration of a predetermined number of opposition bills, revision of the role of parliamentary commissions, and free-vote system
– adoption of legislation regulating the appointment of high-ranking civil servants to prevent them being named because of their political affiliation
– to ensure independence of the UPAC public service commission, , the Director of Criminal Sentencing, and the General Manager of the Sûrete du Québec.  requiring approval by 2/3 of the National Assembly
– to fight corruption, eliminating “extras” clauses in public work contracts, and enhance protections for whistle-blowers
– enhanced resources and greater powers for the Auditor General, to help hunt misuse through the entire public sector
– to help end privilege in provincial government, ending “golden parachute” offers for senior civil servants and public institution directors when they leave their jobs
– to simplify the tax system, implementing a single income tax report form for both federal and provincial governments within Quebec
– ending immunities enjoyed by deputy ministers and public institution directors
– ending treatment of taxpayers like criminals by the Quebec Revenue Agency at the first indication of problems in tax returns
– as a matter of intergenerational equity, honoring goals for repayment of provincial debt set by current legislation
– in order to eliminate IT confusion, rebuilding computer-related expertise in provincial projects, by recruiting top specialists and offering competitive remuneration

The party states that during its term in office it has:
– prior to the pandemic, achieved historic surpluses, among the highest in the Western world
– mitigated budget impacts of the COVID pandemic by intervening in vulnerable sectors and providing support to all Quebecers
– implemented a responsible 5-year plan to return to a balanced budget
– adopted a rigorous, responsible, clear and efficient strategy to reduce long-term provincial debt, which will among other things allow stable and recurrent financing of key sectors such as education and health care, and leave future generations in better economic health
– not increased income or other taxes for Quebecers
– thanks to its good public treasury and economic management, been able to return more than $3 billion to Quebec taxpayers
– standardized school tax rates as of July 1, 2020 to make them the same across Quebec, and that this helped return $620 million to Quebeckers yearly
– lowered the price of hunting permits by more than 15% and fishing permits by more than 25%
– lowered provincial driver’s license fees, a saving of over $180 per person for 2022 and 2023, benefitting more than 6.4 million Quebeckers

Inter-governmental relations

The party advocates:
– greater autonomy for Quebec, including full constitutional recognition as a nation
– to give provincial regional authorities more power and autonomy, transferring both responsibilities and human and financial resources to them

The party states that during its term in office it has:
– relied on sustainable regional projects such as wind power, electric transport, aerospace, food autonomy, and tourism to revitalize municipalities while developing promising sectors and crating well-paying jobs in all regions
– sought to amend the Constitution to state that Quebec is a nation having French as its official language
– reinstated Quebec’s historical demands for increased federal health transfers and more control of immigration

International Relations & Defense
The party states that:
– the Quebec territory is inseparable from our national identity. It characterizes our pride and deeply marks our history; our forests as far as the eye can see, our great river, our winding rivers and our white deserts have become true symbols of Quebec
– first bearing the imprint of the Aboriginal peoples, our territory conditions our existence and embodies our future
– like our people, our territory is welcoming and knows how to charm tourists who come from all over the world to visit it, in all seasons
– rich in its natural resources, it requires us to ensure its sustainability and sustainable use, so as to guarantee economic development in harmony with local communities.

The Party aspires to:
– highlight Aboriginal place names, particularly in natural places such as rivers;
– decide solely in Québec on any project for the development or transportation of natural resources on Québec territory;
– affirm our sovereignty over the St. Lawrence River and Gulf, protect their fauna and flora, and sustain the Seaway;
– excluding water trade from international trade treaties;
– integrate the Québec territories of Parks Canada into the SEPAQ;
– create a national planning and urban planning policy, so as to make the way in which we develop and inhabit the territory more eco-responsible;

Public Safety
The party advocates:
– to protect the well-being of young people and the peace of mind of families, prohibition of the use of marijuana in all public spaces, and raising the minimum age for use to 21 years
– to make justice accessible to all citizens with no more than reasonable delays, putting the complete justice system back on track
– revision of the compensation regime for victims of crimes (IVAC), to correct its numerous deficiencies and accelerate processing of compensation requests
– abolishing the statue of limitations for sexual assaults, including for civil lawsuits
– mandatory bilingualism in the countries higher court, and ensuring that Quebec judges are nominated for the Supreme Court by National Assembly resolutions
– development of an action plan to combat juvenile prostitution and sexual exploitation by addressing the entire problem, from prevention to survivor support and including repression measures

The party states that during its term in office it has:
– invested record amounts, including more than $510 million, to fight domestic violence which in March 2021 instigated a wide-ranging and detailed action plan
– is introducing the use of tracking bracelets that emit alerts if offenders approach their victims, to instantly trigger police intervention
– created a special court for cases of sexual and domestic violence

 

ENGLISH FOLLOWS

Rôle et objectif du gouvernement
Le parti précise que :
– il ne croit pas qu’une intervention toujours plus grande de l’État soit une solution efficace à tous les problèmes. L’État a pour mission principale de protéger les droits et libertés individuelles, d’administrer la justice civile, pénale et pénale, d’investir dans les infrastructures publiques, d’intervenir en cas de catastrophes naturelles et de créer les conditions propices à l’épanouissement des citoyens.
– la réglementation peut être nécessaire pour fixer les règles du jeu, mais elle ne doit pas perturber les marchés dans les moindres détails ni entraver un marché libre et florissant. L’État évite de dispenser des privilèges et d’encourager la dépendance vis-à-vis des particuliers et des entreprises. Lorsque l’État doit agir pour ses citoyens, les ressources et le pouvoir de décision sont délégués à des organisations proches des bénéficiaires.

Taxes, intendance et réforme
Le parti précise que :
– l’Etat doit être adéquatement financé par des impôts et taxes qui ne découragent pas l’investissement et le travail. L’État gère les impôts des Québécois en tant que fiduciaire du domaine public. Elle s’assure que les finances publiques sont administrées de manière saine, que ses budgets sont équilibrés et que la dette du secteur public est à un niveau raisonnable par rapport à la capacité de paiement des citoyens
– l’Etat doit respecter l’équité intergénérationnelle

Impôts
Le parti précise que :
– après 20 mois d’urgence sanitaire, les conséquences financières se font sentir pour les contribuables québécois avec la plus importante hausse du coût de la vie depuis l’instauration de la TPS au début des années 1990
– selon l’Institut Fraser, les familles québécoises moyennes dépensent plus en impôts (36,4 % du budget) qu’en toutes les dépenses liées à la nourriture, au logement et à l’habillement (35,4 %)
– bien que le gouvernement du Québec n’ait pas son mot à dire dans la politique monétaire de la Banque du Canada, il dispose de leviers fiscaux pour améliorer le pouvoir d’achat des Québécois
– une baisse du taux d’imposition des deux premiers paliers affecte le revenu disponible de plus de 90 % des contribuables québécois
– elle a pour objectif à long terme d’introduire un impôt forfaitaire

Le parti prône :
– augmentation de l’exemption personnelle de base de 15 728 $ à 20 000 $, y compris l’application rétroactive pour 2022
– réduction des taux d’imposition pour les tranches suivantes, rétroactive pour 2022 :
➢ Premier 46 295 $ : de 15 % à 13 %
➢ De 46 295$ à 92 580$ : de 20% à 18% 

Fonds des générations
Alors que:
– le Fonds des générations est un outil efficace pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en affectant des sommes futures au paiement de la dette publique
– le Fonds s’élève à près de 12 milliards de dollars
– la valorisation des actifs du Fonds est élevée

Le parti prône :
– cristalliser une partie substantielle des gains du Fonds (25 et 50% selon les conditions de marché) pour les affecter aux émissions arrivant à échéance (pour le désendettement)

ENGLISH

Role & Purpose of Government
The party states that:
– it does not believe that ever greater state intervention is an effective solution to all problems. The main mission of the State is to protect individual rights and freedoms, administer civil, criminal and penal justice, invest in public infrastructure, intervene in the event of natural disasters and create the conditions conducive to the development of citizens
– regulation may be necessary to set the rules of the game, but it shouldn’t run markets down to the smallest detail or get in the way of a free and thriving market. The state avoids dispensing privileges and encouraging dependence on individuals and businesses. When the state must act for its citizens, resources and decision-making power are delegated to organizations close to the beneficiaries. 

Taxes, Stewardship & Reform
The party states that:
– the State must be adequately financed by taxes and levies that do not discourage investment and work. The state manages the taxes of Quebecers as a trustee of public property. It ensures that public finances are administered in a sound manner, that its budgets are balanced and that public sector debt is at a reasonable level relative to citizens’ ability to pay
– the State must respect intergenerational equity

Taxes
The party states that:
– after 20 months of health emergency, the financial consequences are being felt for Quebec taxpayers with the most significant increase in the cost of living since the introduction of the GST in the early 1990s
– according to the Fraser Institute, average Quebec families spend more on taxes (36.4% of the budget) than on all expenses related to food, housing and clothing (35.4%)
– although the Government of Quebec has no say in the monetary policy of the Bank of Canada, it has fiscal levers to improve the purchasing power of Quebecers
– a reduction in the tax rate of the first two levels affects the disposable income of more than 90% of Quebec taxpayers
– it has a long-term objective of introducing a flat tax

The party advocates:
– increasing the basic personal exemption to $20,000 from $15,728, including retroactive application for 2022
– reducing tax rates for the following tiers, retroactive for 2022:
➢ First $46,295: from 15% to 13%
➢ From $46,295 to $92,580: from 20% to 18%

Generations Fund
Whereas:
– the Generations Fund is an effective tool for improving the long-term sustainability of public finances by allocating future sums to the payment of the public debt
– the Fund stands at nearly $12 billion
– valuation of assets in the Fund is high

The party advocates:
– crystallizing a substantial portion of the Fund’s gains (25 and 50% depending on market conditions) to apply to maturing issues (for debt reduction)

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Rôle et objectif du gouvernement | Intendance et réforme | Provinces, Territoires, Municipalités | Relations Internationales & Défense |

Sécurité publique et justice

Le parti précise que :
– l’accès à la justice varie selon les revenus, et n’est pas vraiment équitable
– et qu’il faut mettre davantage l’accent sur la justice

Le parti prône
– améliorer les seuils d’éligibilité à l’aide juridictionnelle
– augmentant le seuil de la Cour des petites créances de 15 000 $ à 25 000 $
– améliorer l’accès au concept de conseil juridique en créant des centres locaux de justice dans toutes les régions du Québec et des organismes communautaires
– implanter des programmes d’aide en santé mentale et en toxicomanie dans tous les districts judiciaires pour traiter efficacement ces dossiers
– aborder une fois pour toutes la question de l’accès à la justice dans le Nord, en particulier pour les communautés autochtones
– assurer le respect du droit fondamental d’être jugé en anglais ou en français, y compris respecter les pouvoirs du juge en chef de la Cour du Québec en lui permettant de décider si les juges, s’ils sont nommés, doivent parler français et anglais
– redonner à la magistrature le pouvoir de nommer les magistrats selon ses besoins
– moderniser et numériser le système de justice pour réduire les délais et redonner confiance aux Québécois, notamment en accélérant la transition vers les technologies modernes à mesure que la pandémie tire à sa fin.
– s’assurer d’avoir les ressources humaines nécessaires dans les palais de justice ainsi qu’au Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales
– aller de l’avant avec une réforme complète du droit de la famille, y compris compléter toutes les réformes proposées par le rapport Roy d’ici 2024
– modifier la Loi sur les victimes d’actes criminels afin d’inclure une clause rétroactive pour les victimes de crimes contre la personne, par exemple l’exploitation sexuelle, afin qu’elle s’applique aux victimes d’infractions criminelles dont les documents étaient des dossiers avant la modification de la loi en octobre 2021

Victimes de violence domestique et sexuelle
Le parti précise que :
– le Québec est devenu très sensibilisé aux enjeux de la violence sexuelle et conjugale.
– le rapport Rebâtir la Confiance a été publié en décembre 2020 et contient 190 recommandations
– le parti soutient le Rebâtir la Confiance

Le parti prône :
– de faire avancer la mise en œuvre du rapport, les actions de prévention, de sensibilisation, d’accompagnement et de coordination, dont la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations du rapport Rebâtir la Confiance
– en priorité et pour assurer une meilleure coordination gouvernementale, la mise en place d’un véritable secrétariat qui accompagnera la nomination d’une ministre à la Condition féminine qui aurait non seulement le temps mais le pouvoir d’aborder les dossiers
– la mise en place d’un véritable centre de services intégrés pour les victimes et une protection accrue des enfants concernés, une meilleure coordination des efforts avec les groupes d’hommes et le soutien communautaire

Violence par armes à feu
Le parti prône :
– pour lutter contre une augmentation alarmante de la violence armée est alarmant, élargir l’opération CENTAURE pour inclure non seulement la répression, mais aussi la prévention, de sorte que pour chaque dollar investi dans l’opération CENTAURE, nous nous engageons à investir un dollar pour soutenir les organisations communautaires qui travaillent en prevention

ENGLISH

Role & Purpose of Government  |  Stewardship & Reform  |  Provinces, Territories, Municipalities  |  International Relations & Defense  | 

Public Safety & Justice
The party states that:
– access to the judicial system varies according to revenue, and is not really equitable
– and that a greater emphasis on justice is needed

The party advocates
– improving eligibility thresholds for legal aid
– increasing the threshold for Small Claims Court to $15,000 to $25,000
– improving access to the concept of legal advice by creating local justice centres in all of Quebec’s regions and community organizations
– implementing mental health and substance abuse assistance programs in all judicial districts to efficiently treat such files
– addressing once and for all the issue of access to justice in the North, especially for indigenous communities
– ensuring respect for the fundamental right to be tried in English or in French, including respecting the powers of the Chief Justice of the Court of Quebec by allowing them to decide whether judges, if appointed, must speak French and English
– giving the magistrature back the power to name judges in accordance with its needs
– modernizing and digitizing the justice system to reduce delays and restore Quebecers’ confidence, including accelerating the transition to modern technologies as the pandemic winds down.
– ensuring that we have the necessary human resources in the courthouses as well as in the Office of the Director of Criminal and Penal Prosecutions
– moving forward with a complete reform of family law, including completing all of the reforms proposed by the Roy report by 2024
– amending the Victims of Crime Act to include a retroactive clause for victims of crimes against the person, for example sexual exploitation, so that it applies to victims of criminal offences whose documents were files prior to amendment of the Act in October of 2021 

Victims of Domestic and Sexual Violence
The party states that:
– Quebec has become greatly sensitized to the issues of sexual and domestic violence.
– Rebâtir la Confiance report was published in December of 2020 and contains 190 recommendations
– the party supports the Rebâtir la Confiance

The party advocates:
– to advance implementation of the report, action with respect to prevention, awareness, support and coordination, including implementation of all of the recommendations from the Rebâtir la Confiance report
– as a priority and to ensure better government coordination, establishing a real secretariat that will accompany the appointment of a Minister for the Status of Women who would not only have the time but the power to address issues
– introducing a genuine integrated services centre for victims and increased protection for children involved, better coordination of efforts with men’s groups and community support

Gun Violence
The party advocates:
– to combat an alarming rise in gun violence is alarming, expanding operation CENTAURE to include not only about repression, but prevention too, so that for every dollar that is invested in Operation CENTAURE we are committed to investing one dollar to support community organizations that work in prevention

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Rôle et objectif du gouvernement
Le parti précise que :
– le filet social hérité de la Révolution tranquille a porté ses fruits : le Québec est l’un des États d’Amérique avec le moins d’inégalités sociales. La force de notre économie sociale et coopérative illustre cette volonté de prendre soin les uns des autres, tout comme la présence d’un réseau communautaire entreprenant et actif
– le Québec moderne s’est construit sur l’idée d’être un levier d’émancipation d’un peuple plutôt que de représenter un simple pourvoyeur de services publics. Large accessibilité à l’enseignement public – du CPE à l’université –, création de logements abordables, congés parentaux importants, intégration des services sociaux aux services de santé : ces fondements s’enracinent dans une vision de la prévention qui, au fil des décennies et des diverses réformes, s’est dépouillée de ses ressources réelles et de son envergure

Réforme
Le parti précise que :
– en plus du processus de réappropriation par les Québécois de leur démocratie, à travers un processus de démondialisation et de « décanadianisation », la démocratie québécoise doit proposer des réformes et poser des gestes concrets pour redonner confiance à la population et favoriser sa participation
– au cours des dernières décennies, la confiance des citoyens dans l’État s’est rétrécie dans toutes les sociétés occidentales. Ce constat amène le Parti Québécois à proposer un nouveau contrat social entre l’État et tous les citoyens
– en stimulant la participation citoyenne (par la décentralisation des pouvoirs de décision) et en s’appuyant sur l’expertise des collectivités du territoire, un État plus efficace, plus flexible et plus centré sur les personnes émergera

Décentraliser les pouvoirs de décision
Le parti précise que :
– une importante centralisation des pouvoirs s’est opérée ces dernières années, et les conséquences ont été désastreuses, tant en termes d’emploi qu’en termes de qualité des décisions.
– chaque milieu est le mieux placé pour sélectionner les meilleurs projets et les entreprendre. Il est temps de décentraliser les pouvoirs et les ressources, et de permettre aux différentes régions de se développer selon leurs priorités. Les villes et municipalités, qui forment l’administration locale, occupent une place essentielle dans la vie démocratique québécoise. Elles doivent disposer de meilleurs leviers pour agir concrètement, au bénéfice de leur population.

Le parti aspire à :
– doter le Québec d’un plan de revitalisation régional pour freiner le phénomène de dévitalisation en adoptant une politique audacieuse d’aménagement du territoire et de développement régional pour favoriser l’établissement des populations et le déploiement des activités dans toutes les régions du Québec et ainsi freiner leur concentration dans les principaux centres urbains ;
– favoriser la mise en place d’une instance de concertation et de gouvernance dans chaque région, selon les spécificités du milieu ;
– assurer le maintien des services publics essentiels sur l’ensemble du territoire, notamment les écoles et collèges ainsi que les services locaux de santé ;
– redistribuer équitablement entre toutes les régions du Québec le financement des services en santé, en éducation, en développement économique, en justice sociale, en culture, en environnement et dans tout autre domaine pertinent ;
– décentraliser la fonction publique à l’échelle du Québec;
– garantir l’accessibilité des conseils communaux et la transparence des administrations locales ;
– accroître le pouvoir des municipalités et des MRC en matière de gestion environnementale et favoriser la mise en place d’un conseil régional de coordination pour l’implantation des infrastructures et des télécommunications en veillant à l’application stricte des politiques et normes environnementales de l’État et à la protection des terres agricoles ;
– redéfinir le nombre de régions en tenant compte des réalités et spécificités sociales et économiques de chaque région ou territoire ;
– assurer l’équité fiscale entre les responsabilités décentralisées et les ressources dans les différentes régions ;
– réformer en profondeur la fiscalité communale et favoriser les autres sources actuellement disponibles afin que les communes puissent diversifier leurs sources de revenus, réduire l’importance de la taxe foncière dans leur budget et ainsi contrer l’étalement urbain et toutes ses conséquences négatives ;
– doter la ville de Québec de toutes les institutions dont devrait jouir la capitale d’un pays;
– proposer un plan de redéploiement de la fonction publique prévoyant le rapatriement de l’expertise et des compétences des fonctionnaires fédéraux vers la ville de Gatineau pour en faire un centre administratif important de l’État québécois, l’Outaouais étant reconnu comme une région stratégique au sein du pays-cadre- relations à pays.

Rétablir la confiance des individus dans les institutions québécoises
Le parti précise que :
– le Québec est une société démocratique engagée dans la défense des droits et libertés individuels et collectifs. Tout au long de son histoire, la mise en place d’institutions, de lois, de chartes et de mécanismes de freins et contrepoids ont permis des avancées importantes
– malgré tout, les discriminations fondées sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale ou le handicap demeurent. L’État a un rôle à jouer pour faire en sorte que ces réalités soient combattues et que chacun soit traité avec humanité, respect et justice

Le parti aspire à :

• lutter contre le racisme et les discriminations, notamment à l’embauche et dans l’accès au logement ;
• combattre le racisme et la discrimination envers les Autochtones;
• lutter contre toutes les formes d’inégalités salariales ;
• mettre fin à tout profilage racial ou social, notamment au sein des forces de l’ordre ;
• diversifier la composition des forces de police en s’appuyant sur une approche interdisciplinaire locale ;
• lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des mineurs ;
• combattre les crimes d’honneur ;
• lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes ;
• assurer la rigueur et la célérité de la justice :

○ créer un tribunal spécialisé pour les violences sexuelles et domestiques ;
○ promouvoir la justice participative et les modes alternatifs de résolution des conflits ;
○ faire place à la justice réparatrice en matière pénale ;
○ renforcer l’accès à la justice, notamment en réduisant ses coûts et ses délais ;
○ alléger la charge administrative du système judiciaire, notamment en accélérant l’intégration des technologies.

• implanter la parité hommes-femmes dans les instances décisionnelles des organismes publics et parapublics;
• accroître la participation des femmes et des minorités visibles à la vie politique ;
• permettre aux citoyens québécois expatriés, y compris ceux du Canada, de voter aux élections et aux consultations populaires;
• accorder la citoyenneté québécoise à toutes les personnes nées au Québec, ainsi qu’à celles domiciliées au Québec et y ayant leur résidence permanente au moment de la proclamation de l’indépendance;
• exercer toutes les fonctions liées à la sécurité publique (renseignement, police et système correctionnel) et à la protection civile ;
• modifier les lois fédérales applicables aux jeunes contrevenants pour mettre l’accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale;
• garantir la laïcité de l’Etat

Développer une communauté plus fructueuse
Le parti précise que :
– la solidité du tissu social d’une nation dépend notamment de la qualité de son vivre ensemble. Il s’agit d’un défi majeur pour une société francophone et démocratique comme la nôtre, qui cherche à assurer à la fois son unité et sa pérennité en Amérique du Nord.
– jusqu’ici, la nation québécoise a jeté les bases d’une coexistence plus cohérente en affirmant son existence, en pariant sur la langue française comme langue commune et en consacrant la laïcité de son État
– il s’agit maintenant de développer et de mettre en œuvre une approche du vivre ensemble qui rendra encore plus fructueuses les relations et les interactions entre la majorité historique francophone, les peuples autochtones, la minorité historique anglophone et les autres minorités ethnoculturelles. d’ici.

Le Parti Québécois aspire à :
– proposer à la majorité historique francophone, aux peuples autochtones, à la minorité historique anglophone et aux autres minorités ethnoculturelles d’ici de développer ensemble une approche du vivre ensemble qui tient compte de l’évolution historique de la nation québécoise, de sa réalité sociologique et sa volonté de les intégrer harmonieusement dans cette communauté de destin plurielle et soudée qu’elle est et entend rester ;
– mettre en œuvre une politique et une législation cohérentes avec les résultats de ce processus ;
– soustraire le Québec à l’application du ségrégationnisme et du multiculturalisme canadien
– promouvoir cette approche ailleurs dans le monde comme une alternative possible aux approches assimilationnistes, multiculturalistes ou ségrégationnistes qui peuvent y prévaloir

Moderniser l’État québécois
Le parti précise que :
– face aux défis modernes et à notre volonté de bâtir un Québec souverain, l’État québécois doit évoluer et se moderniser. Un nouveau contrat social entre la population québécoise et l’État doit être conclu.
– dans ce nouveau Québec, nous voulons un nouveau partenariat avec les Premières Nations et les Inuits, basé sur le droit à l’autodétermination de chaque nation. La révision de nos institutions politiques et démocratiques est l’occasion d’accroître la transparence, la participation citoyenne, la reconnaissance des institutions démocratiques régionales et surtout de contribuer à une meilleure prise en compte de l’intérêt collectif.

Le Parti Québécois aspire à :
– développer des programmes pour favoriser chez les jeunes un sentiment d’appartenance et d’attachement au Québec et à son histoire;
– gérer nos finances publiques dans le respect de l’équité intergénérationnelle ;
– adopter une politique globale de gouvernance et de données ouvertes suivant le principe de « gouvernement ouvert » et modifier la Loi sur l’accès à l’information;
– créer un poste de directeur parlementaire du budget ;
– insérer une composante proportionnelle mixte régionale dans notre mode de scrutin ;
– favoriser les mandats d’initiative des élus et les initiatives non partisanes et multipartites ;
– accroître le rôle de contrôle des personnes nommées par l’Assemblée nationale ;
– protéger adéquatement les « lanceurs d’alerte » contre les représailles ;
– s’assurer que l’Etat dispose de l’expertise interne adéquate pour mener à bien ses activités ;
– créer un Ministère de la Recherche et du Développement Technologique, qui sera notamment chargé de former une véritable expertise en matière technologique et de développement de logiciels au sein de l’État québécois, organisé selon les meilleurs standards de l’industrie, dans le but d’accélérer de façon considérable et durable l’intégration du numérique dans l’administration publique et parapublique, de favoriser le maintien et l’évolution des solutions technologiques au fil des à long terme et pour maximiser leur efficacité, en priorisant les projets qui auront un impact positif direct sur les relations entre l’État et la population, les entreprises et les organisations ;
– établir un sommet annuel ou conseil des nations entre les dirigeants des Premières Nations et des Inuits et le premier ministre pour définir conjointement les relations futures dans un nouveau cadre politique;
– créer un comité consultatif permanent à l’Assemblée nationale pour recueillir les opinions des nations autochtones;
– remplacer la Loi sur les Indiens par un régime négocié de nation à nation avec les Premières nations et les Inuits;
– construire, avec les Premières Nations et les Inuits, un nouveau partenariat dans le respect de notre autodétermination respective, la recherche de nos intérêts communs notre influence culturelle ;
– accueillir officiellement les nouveaux Québécois lors d’une cérémonie d’accession à la citoyenneté québécoise
– abolir le serment à la reine et prêter serment au peuple québécois et à la constitution québécoise seulement
– établir une république avec une présidence élue au suffrage universel
– adopter une constitution rédigée à travers un vaste exercice de participation citoyenne
– mettre en place un conseil constitutionnel
– adopter la législation de l’État québécois.

Gouvernement fédéral, provinces, territoires, municipalités

Indépendance nationale
Le parti précise que :
– les craintes d’effondrement économique, de perte de pensions, d’isolement, du sort que le Canada réserverait aux Québécois en cas de vote “oui” ont joué un rôle important dans les deux référendums
– or, le projet d’indépendance du Québec est un projet de société à esprit entrepreneurial qui vise à améliorer le quotidien des gens en bâtissant un pays. un projet de vérité et d’avenir, fondé sur l’espoir d’une société meilleure
– vingt-cinq ans après la tenue du dernier référendum, la situation au Québec ne s’est pas améliorée et n’a pas été réglée. L’écart entre le Québec et le reste du Canada s’élargit de jour en jour. Les intérêts économiques, environnementaux, linguistiques et culturels du Québec sont de plus en plus aliénés du reste du Canada, par exemple dans le refus d’opter pour un modèle économique basé sur la transition énergétique, le refus de protéger la langue française et le modèle d’intégration multiculturaliste imposé sur nous, l’ingérence dans nos domaines de compétence et bien d’autres problèmes
– notre manière différente de voir le monde n’est pas non plus accueillie avec une simple indifférence ; c’est avec une dose quotidienne de mépris

Le parti prône :
– un référendum immédiat sur l’indépendance, une consultation sur l’avenir politique du Québec, par un processus normal et démocratique
– pour assurer le succès de cette consultation, le Parti Québécois entend favoriser et participer, sur un pied d’égalité avec tous les autres acteurs du mouvement indépendantiste québécois concernés, à l’élaboration, dans les meilleurs délais, d’une action qui apportera son appui pour l’indépendance à un niveau qui en fera très probablement un référendum gagnant, qui conduira ensuite à la déclaration d’indépendance du Québec

Le parti aspire à :
– dès le début du premier mandat d’un gouvernement du Parti Québécois, amorcer le processus de préparation du prochain référendum sur l’indépendance du Québec en dressant un inventaire de toutes les étapes qui se dérouleront avant, pendant et après ce référendum;
– présenter une définition claire d’un Québec souverain sous la forme d’une fiche précisant, entre autres, la monnaie, l’armée, les régimes de retraite, les gardes-frontières et le système politique dès le lancement d’une campagne référendaire ;
– intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence actuelle du Québec, mais qui sont nécessaires à son développement et à la réalisation de ses aspirations ;
– utiliser les moyens financiers de l’État pour préparer adéquatement le Québec à l’indépendance;
– nommer un Ministre d’Etat à l’Indépendance chargé de coordonner toutes les activités ministérielles liées à l’indépendance ;
– établir une commission sur la fédération canadienne et l’indépendance du Québec qui répondrait aux questions relatives à la souveraineté et soumises par le gouvernement;
– lancer une analyse rigoureuse par le ministère des Finances des dépenses et des revenus de notre futur pays, par le dépôt et la mise à jour du budget de l’an 1 d’un Québec indépendant;
– prévoir la venue d’observateurs internationaux pendant la campagne référendaire ;
– créer une carte d’électeur, obligatoire pour voter lors des consultations populaires québécoises;
– garantir le respect des règles démocratiques votées par l’Assemblée nationale, notamment par les institutions canadiennes ;
– nommer un ministre des Affaires étrangères pour rétablir les relations extérieures du Québec et préparer la reconnaissance internationale de la déclaration d’indépendance.

Relations internationales

Relations étrangères
Le parti précise que :
– comme décrit précédemment, le Québec, n’étant pas maître de son destin, subit actuellement la mondialisation et les orientations fédérales, plutôt que de poursuivre sa propre stratégie et de prendre sa place sur la scène mondiale. Mais le jour où nous aurons le pouvoir de faire rayonner le Québec dans le monde est proche, et nous devons actionner tous les leviers pour faire du Québec un acteur incontournable sur la scène internationale.
– la nature pacifiste de la nation québécoise et son expérience diplomatique nous inspirent une politique étrangère basée sur la promotion des valeurs de paix, de démocratie, d’équité, d’égalité des sexes et de diversité, tant culturelle que linguistique. Le Québec doit promouvoir ses valeurs en établissant des relations diplomatiques, en favorisant la coopération internationale, en étant un acteur de premier plan dans les discussions et les actions relatives à la souveraineté des peuples, ainsi qu’en devenant un chef de file de l’économie verte
– ces discussions et alliances futures nous permettront de promouvoir notre langue, notre culture, les joyaux du Québec et de notre territoire pour nous positionner comme des leaders progressistes

Le parti aspire à :
– promouvoir la voix du Québec au sein des organisations internationales en tant qu’État indépendant
– intensifier nos relations avec les États francophones
– intensifier nos relations et renforcer nos liens avec les Etats qui aspirent à leur indépendance par un processus démocratique
– intégrer les agences de défense et les organisations internationales auxquelles nous participons actuellement
– reconnaître l’application de la Charte des droits de la mer des Nations Unies, dotant ainsi le Québec des trois quarts des eaux du golfe du Saint-Laurent avec la règle de l’équidistance entre deux territoires de souveraineté différente
– contribuer à la défense des droits humains, l’équité entre les sexes, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, le renforcement des institutions démocratiques auprès des différentes organisations internationales
– reconnaître le droit à l’autodétermination des peuples
– adopter une politique d’accueil des réfugiés, notamment en assurant un traitement rapide des demandes d’asile et en facilitant l’accès aux soins de santé pour les demandeurs d’asile et les migrants à statut précaire, ainsi que pour leurs familles
– assurer la protection et l’utilisation durable des ressources naturelles partagées avec nos voisins, notamment l’eau
– reconnaître l’importance de la Route bleue, du début du fleuve jusqu’au golfe du Saint-Laurent, et assurer des liaisons maritimes accessibles et efficaces entre les régions du Québec
– doter le Québec d’une Garde nationale, dont les principaux mandats seront de maintenir la paix et d’aider les populations civiles en détresse, en plus de soutenir la société et nos alliés lors d’événements extraordinaires
– assurer le respect de nos frontières terrestres, maritimes et aériennes, ainsi que la sécurité de nos infrastructures critiques, telles que nos centrales électriques
– doubler le nombre de délégations générales du Québec dans le monde
– étendre notre réseau de délégations générales en développant de nouvelles ambassades
– ratifier, à l’Assemblée nationale, tout traité international.

Traités économiques
Le parti précise que :
– les exportations sont importantes pour l’économie québécoise. L’accès à d’autres marchés est essentiel pour notre développement collectif
– le processus actuel d’élaboration de multiples accords de libre-échange dans le plein respect de la diversité culturelle et linguistique se poursuivra, toujours dans le respect de nos valeurs. Elle doit permettre à chaque nation de « gagner », d’envisager positivement son avenir. Le Québec étant une nation d’entrepreneurs, nous continuerons de défendre le nationalisme économique dans une optique d’ouverture résolue aux autres

Le parti aspire à :
– soutenir le maintien des principaux sièges sociaux au Québec
– favoriser l’exportation des produits et services de nos PME
– multiplier les ententes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des nouveaux Québécois, comme celle conclue avec la France
– assurer la continuité des accords commerciaux et des accords de libre-échange en vigueur
– négocier les futurs traités commerciaux selon les priorités du Québec
– s’opposer à l’insertion dans les traités commerciaux de clauses permettant aux multinationales de poursuivre les États assurer la transparence du processus de signature des accords internationaux, notamment par la tenue de consultations publiques sur le sujet
– favoriser la libre circulation des biens, des services et des personnes avec le Canada, lors du processus de transition vers le pays du Québec
– promouvoir un mécanisme de taxation pour réduire la spéculation financière
– mettre les expériences québécoises au profit des mouvements sociaux et culturels mondiaux

Relations sociales et culturelles
Le parti précise que :
– tout au long de son histoire, le Québec a développé une solide réputation internationale pour son engagement envers la coopération internationale et son expertise en économie sociale et coopérative. Son combat pour la survie de la langue française et de sa culture inspire
– le Québec doit être un acteur influent sur la scène internationale, ainsi qu’au sein de la Francophonie, en matière de diversité linguistique et culturelle, de respect des droits humains et de solidarité internationale

Le parti aspire à :
– en offrant humblement l’expérience unique du Québec en tant que nation et notre dynamisme sur les questions sociales et culturelles, construire un monde plus juste et plein de liberté
– renforcer notre présence au sein de la Francophonie internationale
– soutenir, en tant qu’allié, la pérennité des communautés francophones au Canada
– communiquer uniquement en français avec les organisations internationales
– encourager l’usage du français dans les relations commerciales internationales et le monde virtuel, et utiliser l’extension « .quebec » pour toutes les institutions publiques
– diffuser la culture québécoise sous toutes ses formes à l’international
– inclure les termes de la Convention sur la diversité culturelle dans les accords internationaux
– favoriser les ententes d’échange et de partenariat entre les établissements d’enseignement québécois et francophones du monde entier
– promouvoir, à l’international, nos innovations sociales et collectives, notamment les CPE, les cégeps et le modèle coopératif, en offrant notre expertise aux États désireux d’importer ces modèles
– soutenir, dans une perspective d’autonomie et d’autodétermination, le développement social, culturel, sportif, démocratique et économique des pays
– élaborer une convention internationale pour la promotion et la protection du français

ENGLISH

Role & Purpose of Government
The party states that:
– the social safety net inherited from the Quiet Revolution has borne fruit: Quebec is one of the states in America with the least social inequality. The strength of our social and cooperative economy illustrates this desire to take care of each other, as does the presence of an enterprising and active community network
– modern Quebec was built on the idea of ​​being a lever for the emancipation of a people rather than representing a simple provider of public services. Wide accessibility to public education – from CPE to university –, creation of affordable housing, significant parental leave, integration of social services with health services: these foundations are rooted in a vision of prevention which, over the decades and various reforms, has been stripped of its real resources and scope

Reform
The party states that:
– in addition to the process of reappropriation by Quebecers of their democracy, through a process of deglobalization and “decanadianization”, Quebec democracy must propose reforms and take concrete action to rebuild the confidence of the population and encourage its participation
– over the past few decades, people’s trust in the state has shrunk across all societies in the West.  This observation leads the Parti Québécois to propose a new social contract between the State and all citizens
– by stimulating citizen participation (through the decentralization of decision-making powers) and by relying on the expertise of communities in the territory, a more efficient, more flexible and more people-centred state will emerge

Decentralize decision-making powers
The party states that:
– a significant centralization of powers has taken place in recent years, and the consequences have been disastrous, both in terms of employment and in terms of the quality of decisions.
– each environment is in the best position to select the best projects and to undertake them. It is time to decentralize powers and resources, and allow different regions to develop according to their priorities. The cities and municipalities, which form the local government, occupy an essential place in Quebec’s democratic life. They must have better levers to act concretely, for the benefit of their population.

The party aspires to:
– provide Quebec with a regional revitalization plan to curb the phenomenon of devitalization by adopting a bold land use and regional development policy to promote the settlement of populations and the deployment of activities in all regions of Quebec and thus curb their concentration in the main urban centres;
– promote the establishment of a consultation and governance body in each region, according to the specificities of the environment;
– ensure the maintenance of essential public services throughout the territory, in particular schools and colleges as well as local health services;
– redistribute equitably among all regions of Quebec the funding of services in health, education, economic development, social justice, culture, the environment and in any other relevant field;
– decentralize the public service across Quebec;
– guarantee the accessibility of municipal councils and the transparency of local administrations;
– increase the power of municipalities and RCMs in environmental management and promote the establishment of a regional coordination council for the installation of infrastructures and telecommunications by ensuring strict enforcement of state environmental policies and standards and protection of farmland;
– redefine the number of regions taking into account the social and economic realities and specificities of each region or territory;
– ensure fiscal equity between decentralized responsibilities and resources in different regions;
– reform municipal taxation in depth and promote the other sources currently available so that municipalities can diversify their sources of revenue, reduce the importance of property tax in their budget and thus counter urban sprawl and all its negative consequences;
– provide the city of Québec with all the institutions that a country’s capital should enjoy;
– propose a public service redeployment plan providing for the repatriation of the expertise and skills of federal civil servants to the city of Gatineau to make it an important administrative center of the Quebec state, the Outaouais being recognized as a strategic region within the framework country-to-country relationships.

Restoring the confidence of individuals in Quebec’s institutions
The party states that:
– Québec is a democratic society committed to defending individual and collective rights and freedoms. Throughout its history, the establishment of institutions, laws, charters and checks and balances mechanisms have enabled important advances
– despite everything, discrimination based on race, color, sex, gender identity or expression, pregnancy, sexual orientation, marital status, age, religion, political beliefs, language, ethnic or national origin, social condition or handicap remain. The state has a role to play in ensuring that these realities are combated and that everyone is treated with humanity, respect and justice

The party aspires to:
– fight against racism and discrimination, particularly in hiring and access to housing;
– combat racism and discrimination against Aboriginal people;
– fight against all forms of pay inequity;
– put an end to all racial or social profiling, particularly within the police force;
– diversify the composition of police forces by relying on a local interdisciplinary approach;
– counter the sexual exploitation and trafficking of minors;
– combat honour-based crimes;
– fight against all forms of violence against women;
– ensure the rigor and speed of the justice system by creating a specialized court for sexual and domestic violence; promoting participatory justice and alternative methods of conflict resolution; making room for restorative justice in criminal matters; strengthening access to justice, in particular by reducing its costs and delays;
– reduce the administrative burden in the judicial system, in particular by accelerating the integration of technologies.
– implement gender parity in the decision-making bodies of public and parapublic organizations;
– increase the participation of women and visible minorities in political life;
– allow expatriate Quebec citizens, including those from Canada, to vote in elections and popular consultations;
– grant Quebec citizenship to all persons born in Quebec, as well as to those domiciled in Quebec and having their permanent residence there at the time of the proclamation of independence;
– perform all functions associated with public security (intelligence, police and correctional system) and civil protection;
– amend federal laws applicable to young offenders to emphasize rehabilitation and social reintegration;
– guarantee the secularism of the State

Develop a more fruitful community
The party states that:
– the strength of the social fabric of a nation depends in particular on the quality of its living together. This is a major challenge for a francophone, democratic society like ours, which seeks to ensure both its unity and its sustainability in North America.
– so far, the Quebec nation has laid the foundations for a more coherent coexistence by affirming its existence, by betting on the French language as a common language and by consecrating the secularism of its State
– it is now a matter of developing and implementing an approach to living together that will make the relations and interactions between the historical French-speaking majority, the Aboriginal peoples, the historical English-speaking minority and the other ethnocultural minorities even more fruitful. from here.

The Parti Québécois aspires to:
– propose to the historical French-speaking majority, the Aboriginal peoples, the historical English-speaking minority and other ethnocultural minorities from here to develop together an approach to living together that takes into account the historical evolution of the Quebec nation, its sociological reality and its intention to integrate them harmoniously into this plural and tightly knit community of destiny that it is and intends to remain;
– implement policy and legislation consistent with the results of this process;
– remove Quebec from the application of Canadian segregationism and multiculturalism
– promote this approach elsewhere in the world as a possible alternative to the assimilationist, multiculturalist or segregationist approaches that may prevail there

Modernizing the Quebec State
The party states that:
– faced with modern challenges and our desire to build a sovereign Quebec, the Quebec state must evolve and modernize. A new social contract between the Quebec population and the state must be concluded.
– in this new Quebec, we want a new partnership with the First Nations and the Inuit, based on the right to self-determination of each nation. The review of our political and democratic institutions is an opportunity to increase transparency, citizen participation, recognition of regional democratic institutions and, above all, to contribute to better consideration of the collective interest.

The Parti Québécois aspires to:
– develop programs to foster in young people a sense of belonging and attachment to Québec and its history;
– manage our public finances with respect for intergenerational equity;
– adopt a comprehensive governance and open data policy following the principle of “open government” and amend the Access to Information Act;
– create a position of Parliamentary Budget Officer;
– insert a regional mixed proportional component in our voting system;
– favor the initiative mandates of elected officials and non-partisan and multi-party initiatives;
– increase the oversight role of National Assembly appointees;
– adequately protect “whistleblowers” ​​against reprisals;
– ensure that the State has adequate internal expertise to carry out its activities;
– create a Ministry of Research and Technological Development, which will be responsible in particular for training real expertise in technological matters and of software development within the Quebec State, organized according to the best industry standards, with the objective of accelerating in a considerable and sustainable way the integration of digital technology in the public and parapublic administration, to promote the maintenance and evolution of technological solutions over the long term and to maximize their effectiveness, by prioritizing projects that will have an impact direct positive impact on relations between the state and the population, businesses and organizations;
– establish an annual summit or council of nations between First Nations and Inuit leaders and the Prime Minister to jointly define future relationships within a new political framework;
– establish a permanent advisory committee in the National Assembly to gather the opinions of Aboriginal nations;
– replace the Indian Act with a nation-to-nation negotiated regime with First Nations and Inuit;
– build, with the First Nations and the Inuit, a new partnership in the respect of our respective self-determination, the search for our common interest and cultural influence;
– officially welcome new Quebecers during a ceremony of accession to Quebec citizenship
– abolish the oath to the Queen and make the oath to the people of Quebec and to the Quebec constitution only
– establish a republic with a presidency elected by universal suffrage
–  adopt a constitution drafted through an extensive exercise of citizen participation
– set up a constitutional council
– adopt Quebec state legislation.

Federal Government, Provinces, Territories, Municipalities 

National independence
The party states that:
– fears of economic collapse, of losing pensions, of isolation, of the fate that Canada would reserve for Quebeckers in the event of a ‘yes’ vote played an important role in both referendums
– however, Quebec’s independence project is a social project with an entrepreneurial spirit that seeks to improve people’s daily lives by building a country. a project of truth and of the future, based on the hope of a better society
– twenty-five years after the last referendum was held, the situation in Quebec has not improved and has not been resolved. The gap between Quebec and the rest of Canada is widening every day. The economic, environmental, linguistic and cultural interests of Quebec are increasingly alienated from the rest of Canada, for example in the refusal to opt for an economic model based on energy transition, the refusal to protect the French language, and the multiculturalist integration model imposed on us, the interference in our fields of competence and many other issues
– nor is our different way of seeing the world greeted with mere indifference; it is with a daily dose of contempt

The party advocates:
– an immediate referendum on independence, a consultation on the political future of Quebec, through a normal and democratic process
– to ensure the success of this consultation, the Parti Québécois intends to promote and participate, on an equal footing with all the other players in the Quebec independence movement concerned, in the development, as soon as possible, of a action that will bring support for independence to a level that will make it very possibly a winning referendum, which will then lead to the declaration of independence of Quebec

The party aspires to:
– from the start of the first term of a Parti Québécois government, initiate the preparation process for the next referendum on the independence of Quebec by formulating an inventory of all the steps that will occur before, during and after this referendum;
– present a clear definition of a sovereign Quebec in the form of a fact sheet specifying, among other things, the currency, the army, the pension plans, the border guards and the political system as soon as a referendum campaign is launched;
– intervene in areas that are not under Québec’s current jurisdiction, but that are necessary for its development and the achievement of its aspirations;
– use the financial means of the State to adequately prepare Québec for independence;
– appoint a Minister of State for Independence to coordinate all ministerial activities related to independence;
– establish a commission on the Canadian federation and the independence of Quebec which would answer questions relating to sovereignty and submitted by the government;
– launch a rigorous analysis by the Ministère des Finances of the expenditures and revenues of our future country, by tabling and updating the budget for year 1 of an independent Québec;
– provide for the arrival of international observers during the referendum campaign;
– create an elector’s card, required to vote during Québec popular consultations;
– guarantee respect for the democratic rules voted by the National Assembly, particularly by Canadian institutions;
– appoint a Minister of Foreign Affairs to restore Québec’s foreign relations and pave the way for international recognition of the declaration of independence.

International Relations

Foreign Relations
The party states that:
– as previously described above, Quebec, not being in control of its destiny, is currently undergoing globalization and federal orientations, rather than pursuing its own strategy and take its place on the world stage. But the day when we will have the power to promote Quebec around the world is near, and we must activate all the levers to make Quebec a key player on the international scene
– the pacifist nature of the Quebec nation and its experience in diplomacy inspire us with a foreign policy based on the promotion of values ​​of peace, democracy, equity, gender equality and diversity, both cultural and linguistic. Québec must promote its values ​​by establishing diplomatic relations, promoting international cooperation, being a player in the forefront of discussions and actions relating to the sovereignty of peoples, as well as by becoming a leader in the green economy
– these discussions and future alliances will enable us to promote our language, our culture, the jewels of Quebec and our territory to position ourselves as progressive leaders

The party aspires to:
– promote Québec’s voice within international organizations as an independent state
– intensify our relations with French-speaking states
– intensify our relations and strengthen our ties with States which aspire to their independence through a democratic process
– integrate with the defense agencies and international organizations in which we currently participate
– recognize the application of the UN Charter of the Rights of the Sea, thus providing Quebec with three-quarters of the waters of the Gulf of St. Lawrence with the rule of equidistance between two territories of different sovereignty
– contribute to the defense of human rights, gender equity, good governance, the fight against corruption, the strengthening of democratic institutions with the various international organizations
– recognize the right to self-determination of peoples
– adopt a refugee reception policy, in particular by ensuring rapid processing of asylum applications and facilitating access to health care for asylum seekers and migrants with precarious status, as well as for their families
– ensure the protection and sustainable use of natural resources shared with our neighbours, particularly water
– recognize the importance of the Blue Route, from the beginning of the river to the Gulf of St. Lawrence, and ensure accessible and efficient maritime connections between the regions of Quebec
– provide Québec with a National Guard, whose main mandates will be to maintain peace and help civilian populations in distress, in addition to supporting society and our allies during extraordinary events
– ensure respect for our land, sea and air borders, as well as the security of our critical infrastructure, such as our power plants
– double the number of general Québec delegations around the world
– extend our network of general delegations by developing new embassies
– ratify, in the National Assembly, any international treaty.

Economic Treaties
The party states that:
– exports are important for the Quebec economy. Access to other markets is essential for our collective development
– the current process of developing multiple free trade agreements with full respect for cultural and linguistic diversity will continue, always in accordance with our values. It must allow each nation to “win”, to consider its future positively. Since Quebec is a nation of entrepreneurs, we will continue to defend economic nationalism with a view to resolute openness to others

The party aspires to:
– support the maintenance of major head offices in Québec
– promote the export of products and services from our SMEs
– multiply agreements for the mutual recognition of the professional qualifications of new Quebecers, such as the one concluded with France
– ensuring the continuity of current trade agreements and free trade agreements
– negotiate future trade treaties according to Québec priorities
– oppose the inclusion in trade treaties of clauses allowing multinationals to sue states ensure the transparency of the process of signing international agreements, in particular by holding public consultations on the subject
– promote the free movement of goods, services and people with Canada, during the process of transition to the country of Quebec
– promote a taxation mechanism to reduce financial speculation
– put Quebec experiences to the benefit of global social and cultural movements

Social and Cultural Relations
The party states that:
– throughout its history, Quebec has developed a solid international reputation for its commitment to international cooperation and its expertise in the social and cooperative economy. Its fight for the survival of the French language and its culture inspires
– Quebec must be an influential player on the international scene, as well as within La Francophonie, in terms of linguistic and cultural diversity, respect for human rights and international solidarity

The party aspires to:
– by humbly offering Quebec’s unique experience as a nation and our dynamism on social and cultural issues, build a fairer world full of freedom
– strengthen our presence within the international Francophonie
– support, as an ally, the sustainability of Francophone communities in Canada
– communicate only in French with international organizations
– encourage the use of French in international trade relations and the virtual world, and use the “.quebec” ending for all public institutions
– disseminate Québec culture in all its forms internationally
– include the terms of the Convention on Cultural Diversity in international agreements
– encourage exchange and partnership agreements between Québec and Francophone educational institutions around the world
– promote, internationally, our social and collective innovations, in particular CPEs, CEGEPs and the cooperative model, by offering our expertise to States wishing to import these models
– support, in a perspective of autonomy and self-determination, the social, cultural, sporting, democratic and economic development of countries
– develop an international convention for the promotion and protection of French

ENGLISH FOLLOWS

Rôle et objectif du gouvernement

Services publics
Le parti prône :
– maintenir et développer des services publics et collectifs de qualité, gratuits ou, à tout le moins, totalement accessibles financièrement
– en particulier, il faudra développer des services favorisant la prise en charge des tâches effectuées gratuitement dans la sphère privée, notamment par les femmes. Des mesures ciblées peuvent également être adoptées pour répondre à des besoins spécifiques.
– faire de l’Etat un instrument du peuple dont la volonté se réalise, entre autres, à travers les services publics et la gestion des services publics, notamment :
a) des mécanismes de démocratie participative permettant aux usagers, aux agents des services publics, aux collectivités locales et régionales et aux organisations communautaires de déterminer les priorités locales et régionales et les ressources qui leur sont consacrées.
b) des mécanismes permettant une organisation participative et collégiale du travail dans les établissements. Cette démarche reposera sur la reconnaissance de l’expertise et de la contribution de tous les groupes concernés, soit les usagers, les intervenants des services publics, les collectivités locales et régionales et les organismes communautaires.

Pour protéger les services publics et leur mission des incursions de sociétés à but lucratif ou de fondations privées, le parti préconise :

1. interdire aux entreprises privées de financer directement les services publics.
2. éliminer toute forme, directe ou indirecte, de sollicitation, de promotion ou de publicité commerciale dans les établissements de santé et d’enseignement, de la garderie à l’université, notamment en interdisant la représentation de l’industrie pharmaceutique au sein des établissements de santé.
3. abolir les déductions fiscales existantes pour le parrainage des fondations et le financement de la recherche, et revoir leur cadre législatif.

Afin de revaloriser les travailleurs de l’État et de redonner à l’État son rôle de locomotive en matière de conditions de travail, le parti prône :

1. être à l’écoute des revendications des travailleurs de tous les corps d’emploi des secteurs public et parapublic afin d’améliorer leurs conditions de travail et leurs avantages salariaux.
2. augmenter les ressources humaines et financières afin de répondre adéquatement aux besoins de la population et d’éviter la surcharge de travail des personnes qui œuvrent dans les secteurs public et parapublic.
3. mieux répartir la charge de travail des personnes travaillant dans les services publics.
4. la mise en place de dispositifs d’accueil et d’intégration sur le lieu de travail, notamment par des programmes de formation initiale des professionnels de la santé et de l’éducation.
5. mettre en place des mécanismes visant le développement d’une organisation participative et collégiale du travail, qui accorde une place importante à la conciliation famille-travail et repose sur l’autonomie professionnelle des travailleurs.
6. assurer un accès facile et constant à des stages ou à des programmes de perfectionnement professionnel.
7.  faciliter l’accès au soutien en ressources complémentaires et psychoaffectives pour l’ensemble des travailleurs des secteurs public et parapublic.
8. adopter une définition stricte des « services essentiels » afin que l’application de la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux soit limitée de manière à prévenir un danger réel pour la santé ou la sécurité publique.
9. la suppression des agences d’emploi dans les services publics.

Intendance et réforme

Démocratie représentative
Pour améliorer la démocratie représentative, le parti préconise :
– la tenue d’élections à dates fixes
– réviser la carte électorale pour assurer un scrutin équitable partout au Québec et garantir une représentation territoriale équitable
– accorder le droit de vote aux personnes immigrantes ayant une résidence principale au Québec depuis au moins deux ans, tant pour les élections à l’Assemblée nationale que pour les élections municipales et scolaires. Cela contribuera à l’inclusion de ces personnes et à la création d’un véritable lien avec la société d’accueil.

Vote proportionnel
Le parti précise que :
– considérant que le peuple détient le pouvoir suprême et que la souveraineté populaire ne peut s’exercer que si chaque vote compte et si le peuple élu incarne la réalité québécoise dans toute sa diversité, non seulement politique, mais aussi sociale, culturelle, ethnique, géographique, il défend le principe de la représentation proportionnelle des élus à l’Assemblée nationale, veillant à ce que chaque parti politique se voit attribuer un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages recueillis lors d’une votation populaire

Le parti prône :
– compte tenu de la tradition parlementaire inspirée du système britannique d’élections uninominales à un tour, il préconise la mise en place d’un nouveau mode de scrutin mixte introduit le scrutin proportionnel, le système :

1. permettant l’élection de 60% des députés selon le mode en vigueur (uninominal à un tour) et les 40% restants selon les résultats proportionnels des différents partis politiques au niveau national qui auront recueilli au moins 2% au total voix.
2. permettant aux électeurs de voter deux fois sur le même bulletin : une fois, selon le mode de scrutin majoritaire actuel (uninominal à un tour), pour élire leur député dans leur circonscription. Le candidat qui obtiendra le plus de voix dans chaque circonscription sera donc élu. Le deuxième scrutin permettra d’élire les députés en assurant une rémunération proportionnelle, c’est-à-dire à partir de listes de candidats établies par les partis.
3. justifier d’une compensation nationale avec redistribution régionale. Cette procédure d’indemnisation se déroule en deux temps. Dans un premier temps, le pourcentage de voix obtenu par chaque parti au niveau national est utilisé pour déterminer le nombre total de sièges de compensation qui seront attribués à chacun d’eux. Dans un deuxième temps, pour un parti donné, le pourcentage de suffrages obtenus dans chaque région sert à répartir entre les régions les sièges compensatoires attribués dans le premier temps.
4. pour la compensation régionale, les listes de candidats sont régionales et les membres des listes ont une appartenance territoriale correspondant à une région regroupant un certain nombre de circonscriptions électorales.
5. chaque parti présentera une liste fermée de candidats, alternant entre une femme et un homme et représentant la diversité culturelle du Québec.

Femmes au pouvoir

Afin d’assurer une représentation égale des femmes et des hommes, le parti préconise la mise en place à la fois de mesures contraignantes et d’incitations (financières et autres) pour accroître la représentation des femmes, notamment :

1. modifier la loi électorale afin d’établir l’obligation de parité dans les candidatures pour tous les partis aux différents niveaux et l’obligation de parité au Conseil des ministres.
2. assurer la conciliation famille-travail des femmes en politique, notamment en matière de remplacement dans le cadre du congé de maternité.
3. promouvoir le même type de revendications dans d’autres institutions, non seulement politiques mais publiques, y compris les conseils d’administration de toutes sortes.
4. lorsque la parité ne peut être atteinte, exiger l’alternance (femme-homme ou homme-femme) lors du remplacement de la personne.
5. adopter des mesures incitatives spécifiques destinées aux femmes des groupes sous-représentés afin de faciliter leur participation à la vie civique à tous les niveaux.
6. des mesures de soutien et de promotion des candidatures féminines à l’Assemblée constituante.

Impôts
Le parti affirme que l’économie doit être solidaire, démocratique et écologique. Elle doit promouvoir le bien-être collectif, assurer le respect des droits et préserver une planète viable maintenant et pour les générations à venir

A cette fin, il préconise :
– réformer le système fiscal pour favoriser une meilleure redistribution des richesses en éliminant à la fois les privilèges indus dont bénéficient certaines entreprises et certains contribuables à hauts revenus et les injustices subies par les classes moyennes et populaires en veillant à ce que
– afin de s’assurer que le système fiscal est équitable pour tous les contribuables :

1. s’assurer que l’impôt est réellement progressif, c’est-à-dire qu’il dispose de tranches d’imposition suffisantes pour bien prendre en compte les différences de revenus
2. appliquer ces tranches d’imposition à tous les revenus, y compris les gains en capital et les dividendes, sauf certaines exceptions, comme les gains provenant de la vente d’une résidence principale ou d’une entreprise agricole
3. veiller à ce que la fiscalité des entreprises garantisse qu’elles paient leur part du financement public
4. s’assurer que les aides fiscales (report d’impôt, réduction d’impôt, congés fiscaux et défiscalisation) sont conformes aux priorités mises de l’avant par le parti (création d’emplois pour les femmes et les personnes, respect de l’environnement et des valeurs sociales)
5. la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, notamment : en rendant obligatoire la divulgation « pays par pays » de tous les actifs détenus ici ou ailleurs par des entreprises québécoises ou opérant au Québec; en taxant les actifs placés dans des juridictions considérées comme des « paradis fiscaux » par les sociétés ou leurs filiales qui y sont enregistrées; en établissant un registre des pratiques fiscales responsables dans lequel les entreprises désireuses d’obtenir des contrats du gouvernement du Québec doivent rendre disponibles les informations relatives à leur structure fiscale et aux impôts payés au Québec;
6. en adoptant une loi sur les banques interdisant toutes transactions avec des banques opérant dans des États qui ne respectent pas les codes minimaux de transparence ainsi que tout recours à la législation de convenance fiscale (paradis fiscaux) par les particuliers et les entreprises
7. en prenant des mesures contre les pays qui sont des paradis fiscaux en alliance avec d’autres pays
8. taxer le capital des sociétés financières
9. établir, pour les municipalités, un nouveau système fiscal et leur donner la possibilité légale de générer de nouveaux revenus autonomes afin de rompre leur dépendance vis-à-vis des taxes foncières

Dénonciateurs
Le parti prône une protection garantie des lanceurs d’alerte contre les représailles, notamment en leur garantissant protection et droit d’asile.

Gouvernement fédéral, provinces, territoires, municipalités

Indépendance du Québec
Le parti précise que :
– elle considère comme essentielle l’accession du Québec au statut de pays, nécessaire au maintien et au développement d’une nation unique par son histoire et sa culture en constante évolution, autour d’une langue commune, le français
– bien que certaines de ses propositions puissent et doivent être faites dans le cadre constitutionnel actuel, tout son projet de société ne peut se réaliser que si le Québec dispose de toutes les compétences sur les plans politique, économique et culturel
– la nationalité québécoise doit se définir essentiellement par le fait de vivre au sein d’une même nation et de participer à la vie de la communauté qu’elle incarne. La nation québécoise se reconnaît déjà comme ethniquement et culturellement diversifiée, avec le français comme langue commune d’usage et facteur d’intégration. Elle est définie par l’histoire particulière de la communauté francophone, mais graduellement transformée par l’intégration successive d’éléments provenant d’autres communautés. La nation québécoise est donc ouverte aux apports extérieurs puisqu’elle ne repose pas sur l’origine ethnique, mais sur l’adhésion volontaire à la communauté politique québécoise.
– bien que le peuple québécois se perçoive comme une communauté capable d’autodétermination politique, le Québec n’a actuellement qu’un statut de minorité politique dans le cadre de l’État canadien.
– l’aspiration du Québec à être considéré comme autre chose qu’une province parmi d’autres s’est constamment heurtée au refus du gouvernement fédéral et du reste du Canada.
– le fédéralisme canadien est fondamentalement irréformable. Il est impossible pour le Québec d’obtenir tous les pouvoirs auxquels il aspire, sans parler de ceux qui seraient nécessaires aux changements sociaux que le parti propose

Le parti prône la mise en œuvre de tous les volets de son agenda social souverain, compatibles ou non avec le cadre constitutionnel canadien, dont notamment :
– développer des relations souveraines avec les autres pays du monde dans une perspective d’égalité et de respect mutuel.
– maintenir et développer des liens privilégiés avec le Canada, la nation acadienne, les minorités francophones canadiennes et les peuples autochtones d’Amérique du Nord.
– donner aux citoyens du Québec les pleins pouvoirs afin que soient mises en place des institutions politiques favorisant l’expression de leur souveraineté, c’est-à-dire la démocratie la plus inclusive et participative.

1. Permettre au Québec d’avoir les pleins pouvoirs sur sa politique d’immigration, sa politique internationale et les principes sur lesquels elles s’appuient dans le cadre des réalités et contraintes d’un monde globalisé.
2. Avoir le pouvoir de légiférer sur la langue française en toute autonomie sans crainte que cette loi ne soit invalidée par la Cour suprême. Rappelons que sous l’influence de la Loi sur langues officielles (1969), la langue française est toujours en danger.
3. Promouvoir des politiques culturelles en disposant des moyens de communication (radio, télévision, etc.) pour élargir l’accessibilité aux biens culturels et soutenir une culture porteuse de désir de transformation sociale, de justice et de solidarité.
4. Avoir tous les outils nécessaires au projet de société féministe soutenu par Québec solidaire. Un Québec souverain pourra voir à l’application de l’analyse comparative entre les sexes à l’ensemble de ses politiques, lois et règlements, ainsi qu’à transformer toutes les institutions politiques afin d’établir une véritable égalité entre les femmes et les hommes.

Cependant, la véritable réalisation de l’indépendance ne se limite pas à la simple conquête de la souveraineté politique. En ayant le plein contrôle de toutes ses politiques économiques, c’est-à-dire budgétaires, fiscales, commerciales, monétaires et douanières, un Québec souverain aura les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre un projet de société égalitaire, féministe, écologiste et solidaire. Elle saura refuser la domination économique et le pillage des ressources naturelles.

L’indépendance économique est le pouvoir pour un peuple d’exercer sa souveraineté économique sur ses ressources naturelles et de contrôler ses leviers économiques. La liberté d’un peuple dépend notamment de sa capacité à contrôler, exploiter et transformer ses propres ressources. Sans pour autant maîtrise des outils économiques, la souveraineté politique n’est qu’une illusion. L’indépendance permettra au Québec de renégocier les accords internationaux selon des principes d’équité.

Assemblée constituante

Le parti affirme que comme tous les peuples du monde, ceux du Québec ont le droit à l’autodétermination et à déterminer librement leur statut politique.

Afin de permettre au peuple québécois d’exercer sa souveraineté populaire, notamment sur le contenu du débat et la conclusion de la question nationale, le parti Québec préconise l’établissement d’une Assemblée constituante comprenant :
– adoption immédiate d’une loi définissant le mandat de l’Assemblée, sa composition et son approche. Cette loi doit affirmer l’indépendance entre l’Assemblée constituante et l’Assemblée nationale du Québec et prévoir des mécanismes permettant et favorisant la libre expression de toutes les tendances au sein de l’Assemblée constituante et dans le débat public entourant le processus.
– affirmation par l’Assemblée nationale de la souveraineté du peuple québécois et du fait qu’il est seul habilité à décider de ses institutions et de son statut politique, sans ingérence extérieure
– affirmation par l’Assemblée constituante de la souveraineté des peuples autochtones, et inviter ces peuples à s’associer à cet exercice démocratique par les moyens qu’ils décideront, y compris, si telle est leur volonté, en leur accordant une place importante dans le cadre même de la Constituante Assemblée.
– dans le cadre de son mandat, l’élaboration par l’Assemblée d’un projet de constitution pour un Québec indépendant, précisant les valeurs, droits et principes sur lesquels doit reposer la vie commune, ainsi que les institutions, pouvoirs, responsabilités et ressources qui leur sont délégués.
– élection de l’Assemblée au suffrage universel, et composition de l’Assemblée par un nombre égal de femmes et d’hommes. L’élection de cette Assemblée constituante doit permettre aux candidats de tous moyens et de toutes origines d’avoir un accès équitable aux moyens de communication. Les membres de l’Assemblée nationale ne pourront pas être élus à l’Assemblée constituante, car cette participation nécessite une disponibilité à temps plein.
– après l’élection de l’Assemblée constituante, l’amenant à mener une vaste démarche de démocratie participative visant à consulter la population québécoise sur son avenir politique et constitutionnel, ainsi que sur les valeurs et les institutions politiques qui s’y rattachent.
– en fonction des résultats de la consultation, préparation d’un projet de constitution.
– soumission du projet de constitution à la population par référendum

Une période de transition

Le parti prône, dans une période de transition entre son élection et la réalisation pleine et entière de l’indépendance du Québec :
– travailler à créer un rapport de force avec les mouvements populaires et à rallier la gauche continentale pour renforcer le processus constituant, y compris des gestes d’affirmation et de préparation
– rédiger l’adoption d’une loi-cadre transitoire de l’État du Québec qui facilitera la mise en place d’une Assemblée constituante. Ce texte servira de cadre provisoire pour le Québec jusqu’à la conclusion du processus constituant. Cette loi prévoira les modalités d’octroi de la citoyenneté québécoise, ainsi que les droits qui s’y rattachent, incluant sans s’y limiter ceux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne, et prévoira des modalités de négociation avec les peuples autochtones pour garantir leur droit à l’autodétermination dans le cadre du processus d’accession à l’indépendance.

Élections locales et régionales
Le mode de scrutin proportionnel, mixte et compensatoire impose la répartition d’un grand nombre de sièges entre plusieurs partis. Elle ne peut s’appliquer aux municipalités du Québec actuel, car :

1. la plupart des municipalités ne reconnaissent pas les partis politiques. Les équipes formées autour d’une candidature à la mairie sont plus souvent des coalitions ad hoc que de véritables partis avec une vision commune et un programme bien articulé.
2. dans les petites municipalités, il n’y a pas de partis et seulement six postes au conseil municipal.
3. pour les élections à la mairie (un seul poste), il faut de toute façon un autre mode de scrutin.

Le parti prône :

1.  au niveau municipal, établir un mode de scrutin qui reflète au mieux la volonté des électeurs en appliquant le vote préférentiel pour les élections municipales et pour pourvoir tous les postes du conseil municipal. Les communes où les partis sont en lice pourront utiliser un système de vote proportionnel (vote unique transférable – STV – ou proportionnel mixte compensatoire).
2. en outre, pour redonner à chaque citoyen un poids politique égal dans les institutions démocratiques régionales, un gouvernement uni rendra obligatoire, en même temps que les élections municipales, l’élection des préfets et préfets des MRC au suffrage universel selon à un mode de scrutin préférentiel, la personne élue ne peut siéger en même temps dans une municipalité locale.

Fiscalité municipale
Le parti précise que :
– pour l’essentiel de leur budget, les communes dépendent des taxes foncières. Le taux de cette taxe est le même pour tous, quel que soit le revenu. L’impôt représente une part beaucoup plus importante du revenu des personnes les moins aisées. C’est une taxe régressive.
– de plus, les taxes foncières sont basées sur la valeur d’échange, c’est-à-dire la valeur que l’on obtiendrait si l’on vendait le bien, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’un chalet, d’un commerce, d’un immeuble à appartements, d’un terrain agricole, d’un grand commerce, etc. Pour avoir plus de revenus, les municipalités ont intérêt à augmenter la valeur des propriétés. Cela encourage la promotion de la spéculation foncière : ventes, reventes et constructions neuves, toujours dans le but de gagner du capital

Le parti prône :
– rompre la dépendance des communes vis-à-vis des taxes foncières. Il ne s’agit pas d’augmenter la charge fiscale des citoyens, mais de remplacer une forme d’imposition régressive par une autre, progressive. Cette proposition permettra également de mieux répartir les revenus disponibles aux municipalités à l’échelle nationale et d’assurer une plus grande égalité des chances aux individus et aux collectivités.
– pour établir un système d’impôt progressif et qui fonctionne pour les municipalités, un tel système serait basé sur les principes suivants :

1. l’autonomie des municipalités
2. la solidarité intercommunale
3. progressivité
4. le contrôle de la spéculation

– promouvoir des comportements éco-responsables (ex. utiliser les transports en commun plutôt que la voiture, réduire les déchets)

Plus précisément, le parti préconise :

1. mettre fin à la dépendance des municipalités vis-à-vis des impôts fonciers en attribuant des points d’impôt sur le revenu aux municipalités, en remplacement des montants correspondants provenant actuellement de l’impôt foncier. Cette répartition doit viser une base uniforme de services aux citoyens sur l’ensemble du territoire et se fera selon les modalités suivantes :
2. accord des municipalités avec le gouvernement sur le montant des points d’impôt, puis elles décideront conjointement de sa répartition. Cette décision devra être prise selon le principe de la double majorité (communes (dont les villes) et population) puis ratifiée par l’Assemblée nationale.
3. répartition des sommes récoltées sur une base nationale selon différents critères établis en partenariat entre les municipalités et l’État, notamment : le nombre d’habitants, le nombre de personnes en villégiature et l’étendue du territoire couvert par les infrastructures municipales
4. une forme de taxation de la propriété foncière, encore nécessaire pour que les communes continuent à disposer d’une source de revenus indépendante et puissent faire le choix politique d’offrir davantage de services à leur population, notamment :
5. percevoir une contribution des propriétaires qui ne résident pas au Québec;
6. veiller à ce que la contribution des personnes possédant plusieurs propriétés soit basée sur la valeur globale de ces propriétés; afin que cette fiscalité reste progressive, en introduisant une méthode d’évaluation foncière basée sur l’utilisation de chaque bien, plutôt que sur le marché immobilier; déterminer le niveau d’imposition en fonction de la valeur foncière totale, à l’échelle nationale (Québec), détenue par une personne physique ou morale, les personnes morales étant assujetties au taux le plus élevé du barème d’imposition si l’identification des personnes physiques concernées demeure impossible . Les sommes récoltées seront redistribuées à communes en fonction de la valeur foncière détenue par cette personne physique ou morale sur le territoire de chaque commune; taxer les propriétaires fonciers ne résidant pas au Québec à un taux majoré; introduire une taxe dissuasive sur les propriétés non utilisées
7.  légiférer pour que, lorsque l’investissement public dans les infrastructures augmente la valeur des propriétés, la plus-value qui en résulte directement soit imposée, lors de leur vente, à un taux plus élevé par rapport à la fiscalité générale. . En revanche, si un tel investissement public fait baisser la valeur des biens, l’Etat indemnisera les propriétaires pour la perte de valeur de leur bien.
8. légiférer pour limiter l’acquisition de propriétés par des personnes physiques et morales ne résidant pas au Québec.

Principes d’occupation et d’organisation du territoire

Le parti précise que l’organisation et l’occupation du territoire doivent reposer sur les principes suivants :

1. la fierté, l’identité et le sentiment d’appartenance de la population au territoire qu’elle habite font, pour une grande partie de la population, partie des fondements de la vie collective.
2. la mission des municipalités et des villes doit être centrée sur leur valeur d’usage, c’est-à-dire la réalisation d’un projet commun qui répond aux besoins des personnes qui y habitent, sans nuire à l’ensemble de la communauté québécoise.
3. Ensemble, l’État du Québec et les municipalités agissent à titre de fiduciaires des territoires non organisés (TNO) au nom des citoyens et sous leur contrôle, dans l’intérêt de la population actuelle et future du Québec, en solidarité avec la population actuelle et future de la planète.
4. le « droit à la ville » ou « à la vie urbaine », c’est-à-dire le droit, pour les résidents de toute municipalité : i. participer à la réalité urbaine à travers la vie démocratique et le renforcement de la société civile ; ii. participer notamment à la prise de décision concernant l’aménagement du territoire et l’utilisation des ressources, ainsi qu’au contrôle démocratique de la manière dont les capitaux privés sont investis dans le développement urbain ; iii. avoir accès à des lieux pour se rencontrer, se rassembler, célébrer, créer un milieu de vie; iv. pour profiter d’un patrimoine historique vivant et d’un espace unifié (mixité des fonctions).
5. parce que les territoires organisés doivent être habités par des communautés qui y habitent en permanence, le gouvernement veillera à ce que ses interventions aient un impact sur la structuration durable pour favoriser une occupation dynamique du territoire, c’est-à-dire l’entretien, le développement, l’économie, vitalité écologique, sociale et culturelle des collectivités à échelle humaine de toutes les régions du Québec tout en visant leur pérennité dans le temps et dans l’espace.
6. toute décision concernant la fermeture d’une commune existante ou, le cas échéant, la transformation d’un TNO en commune, sera prise en tenant compte de la volonté clairement exprimée des personnes habitant le territoire concerné, et de leur capacité à maintenir un communauté viable là-bas.
7. pour améliorer la qualité de vie et réduire les déplacements, un gouvernement solidaire favorisera, pour chaque village ou quartier, et rendra obligatoire pour les nouveaux développements, la plus grande autonomie possible ; il s’agit de contribuer à ce que les personnes qui y habitent puissent avoir accès sur place ou à proximité : i. les services publics de base (électricité, courrier, télécommunications, soins primaires, enseignement primaire) ; ii. les produits de première nécessité, à commencer par les aliments frais ; iii. moyens de gagner sa vie; iv. à la pratique d’activités culturelles et d’œuvres d’art.
8. cette autonomie des villages et des quartiers repose sur la mixité des fonctions (production, travail, résidence, consommation, loisirs et culture, échange et participation) dans chaque milieu de vie. Chaque ville (en particulier la banlieue) et chaque quartier d’une grande ville doit offrir à taille humaine (à pied) des logements, des écoles primaires, des centres de santé, des centres communautaires, des commerces, des entreprises, des bureaux, des transports en commun, des espaces verts, des loisirs, de la culture. , etc.

Relations Internationales & Défense

Anti-mondialisation
Pour faire face à la crise environnementale, sociale, économique, politique et culturelle née des contradictions du système mondial actuel, et de l’exploitation, de la concurrence et de la domination qui y sont associées, le parti prône l’altermondialisme comme alternative démocratique et solidaire : un monde d’inclusion, de coopération et de solidarité, dont notamment :

1. la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels.
2. remplacer l’impérialisme par une véritable solidarité internationale.
3. mettre fin à la violence et construire la paix.
4. commerce international juste et équitable.
5. l’inclusion des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) ainsi que le droit à l’eau dans la Constitution
6. création d’une institution indépendante chargée de contrôler l’application des DESC en droit interne, y compris les pouvoirs et ressources nécessaires pour : i. promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l’éducation populaire; ii. examiner les lois, programmes et mesures pour s’assurer qu’ils sont conformes aux DESC ; iii. produire des recherches, des sondages et des rapports; iv. émettre des recommandations sur l’état de la réalisation des DESC dans le droit interne ; v. examiner les plaintes alléguant des violations des DESC.
7. accorder une attention particulière aux droits des peuples autochtones, en respectant leur droit à l’autodétermination, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Combattre l’exploitation, la pauvreté et l’exclusion
Le parti prône :
– des relations de collaboration avec des partis et mouvements sociaux qui luttent dans les différentes régions du monde pour la justice sociale, une répartition plus égalitaire des richesses et pour les droits économiques et sociaux de la majorité populaire, dont notamment :

1. consolidation des relations de coopération pour exprimer sa solidarité avec les peuples qui luttent pour la justice sociale et la sauvegarde de leur cadre de vie, contre la logique impérialiste et néocoloniale : i. en participant aux efforts des peuples, des partis politiques et des gouvernements progressistes pour mettre en place des structures de coopération et de solidarité fondées sur un partage équitable des ressources, en vue de contribuer à un nouvel ordre économique international ; ii. en prenant une part active au vaste mouvement international pour la justice climatique, notamment en soutenant la mise en place d’un Tribunal international de justice climatique et environnementale ; iii. en soutenant des initiatives qui, à l’échelle mondiale, contribueront à réduire l’empreinte écologique des activités économiques.
2. appliquer les principes ci-dessous, avec les mouvements sociaux et les partis politiques progressistes ayant une vision de transformation sociale, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme : i. garantir le respect des droits de toutes les personnes, d’où qu’elles viennent et où qu’elles aillent, y compris le droit à un recours et à la réparation de leurs droits en cas de violation ; ii. intégrer, en droit et en pratique, le principe de transparence et la responsabilité de tous les acteurs publics et privés concernés, en particulier la responsabilité des États quant au respect des droits fondamentaux des personnes sur leur territoire;  iii. aider les personnes et les groupes les plus pauvres et les plus exclus à participer à la prise de décision et à trouver et mettre en œuvre des solutions qui les concernent.
3. promouvoir la reconnaissance des droits de l’homme et le droit à la mobilité des migrants et des réfugiés, notamment pour des raisons climatiques, qui sont trop souvent victimes de politiques et de pratiques discriminatoires et violentes à travers le monde : i. appliquer les principes énoncés dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en 2003, et, dans la mesure du possible, ratifier et mettre en œuvre ladite convention ; ii. en participant à l’élaboration d’une convention internationale sur les droits des migrants, inspirée de la Charte mondiale des migrants proclamée à Gorée en 2011 ; iii. en veillant à ce que tous les migrants aient un accès équitable et digne aux services d’éducation, de santé et de justice au Québec, dans les délais appropriés et selon leurs besoins et leurs moyens.
4. participer aux mobilisations internationales pour l’accueil des réfugiés et aux luttes des groupes de défense des droits des immigrés qui dénoncent les politiques de refoulement, la construction de murs (réels ou légaux) contre l’immigration, la criminalisation et la détention des sans-papiers et qui mettent proposer une politique d’accueil donnant la priorité au regroupement familial et aux réfugiés.

Commerce international et finances
Le parti précise que
– Le Canada a signé de nombreux accords de libre-échange visant à réduire la régulation de l’économie et à accroître les droits des entreprises au détriment des personnes et de la planète, ce qui affecte particulièrement les services publics et la culture. Ils veulent s’assurer que les lois et règlements en vigueur au Canada ne constituent plus une contrainte pour les investissements étrangers. Ces accords, négociés dans le plus grand secret, affaiblissent la souveraineté des États.

Pour promouvoir un commerce international équitable, solidaire et respectueux de l’environnement, le parti prône l’application des principes de la Déclaration de Namur, notamment :
– le respect des procédures démocratiques ;
– le respect de la législation socio-économique, sanitaire et environnementale ;
– la protection de l’intérêt public dans le cadre du règlement des différends.

Plus précisément, il préconise :
– privilégier les accords commerciaux qui préservent la souveraineté des États signataires. Les accords internationaux doivent respecter l’intégrité des services publics. La négociation de ces accords doit se faire en toute transparence, avec des consultations citoyennes.
– renégocier les traités existants selon ces principes et s’en retirer si ceux-ci ne sont pas respectés.
– l’adoption d’une politique d’importation favorisant le commerce équitable et les produits éco-responsables.
– privilégier les relations économiques avec les Etats adhérant à une culture de paix conforme à ses valeurs et à son programme.
– l’introduction d’une véritable taxe sur les transactions financières.
– mettre en œuvre des consultations démocratiques approfondies, avec la participation de la société civile, sur les bases d’une politique commerciale innovante fondée sur la justice sociale et le respect de l’environnement.
– interdiction de spéculer ;
– l’abolition du secret bancaire ;
– interdiction des transactions avec les paradis fiscaux ;
– fiscalité des banques.
– exercer un contrôle efficace sur les investissements étrangers, notamment pour empêcher que des entreprises étrangères ne prennent de facto le contrôle d’entreprises québécoises stratégiques.
– lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale de concert avec d’autres pays, en participant aux initiatives et efforts internationaux dans ce sens
– remettre en cause le principe du remboursement intégral et inconditionnel de la dette en mettant en place des audits de la dette, avec la participation citoyenne et en collaboration avec d’autres pays, dans le but de répudier toutes les dettes odieuses et illégitimes ; en soutenant l’annulation de la dette publique des pays pauvres et dominés, et en dénonçant l’utilisation de la dette publique comme prétexte pour imposer des politiques injustes et antisociales aux peuples du monde.

Les Nations Unies

En ce qui a trait à la place du Québec dans le monde, le parti préconise :
a) réaffirmer, dans le cadre de la Charte de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la souveraineté des États, et participer à la transformation des institutions internationales dans une perspective altermondialiste ; accompagner sa refonte pour la rendre plus démocratique, notamment en prônant la suppression du droit de veto des cinq grandes puissances et en veillant à ce que la représentation et les pouvoirs de décision ne reposent pas sur les atouts des pays membres.
b) faire pression sur les Nations Unies, dans le cadre de l’Agenda 2030 pour le développement durable, adopté lors de la session de septembre 2015 pour le suivi des objectifs du Millénaire pour le développement, et de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017 ), afin de garantir que ce programme: i. est axé sur les droits des peuples et des individus; ii. s’efforce d’éradiquer l’extrême pauvreté d’ici 2030 en établissant un socle de protection sociale pour tous; iii. est orienté de manière juste et responsable, afin que personne ne soit exploité, exclu ou discriminé, et que toutes les inégalités soient combattues ; iv. encourage le financement international de programmes visant à fournir à tous les enfants un accès gratuit à l’enseignement primaire et secondaire; v. encourage le financement international de programmes visant à assurer l’accès à des services sanitaires et sociaux universels et gratuits.
c) adhésion à la Cour pénale internationale.
d) faire pression sur les Nations Unies pour la mise en place d’un service permanent d’urgence pour la paix et s’engager à lui apporter des ressources financières et humaines.

Aide humanitaire
Pour soutenir l’aide humanitaire, la solidarité et la coopération internationale, le parti prône :
a) veiller à ce que les actions d’aide humanitaire (aide d’urgence) répondent aux besoins de la population et, ce faisant, travailler avec les États membres de l’ONU et au moins 23 organisations internationales, qui se sont engagés à les atteindre pour 2015. Ces objectifs recouvrent des défis humanitaires majeurs : la la réduction de l’extrême pauvreté et de la mortalité infantile, la lutte contre plusieurs épidémies dont le sida, l’accès à l’éducation, l’égalité des sexes et l’application du développement durable
b) soutenir les actions de solidarité et de coopération internationales visant le développement à long terme, ainsi que les mouvements sociaux et les ONG œuvrant dans ce sens. A cette fin, elle leur consacrera au moins 0,7% du produit national brut (PNB) selon les directives internationalement reconnues et veillera au respect des principes suivants : i. pour bénéficier d’un soutien financier de l’État, les actions de solidarité et de coopération internationales doivent impliquer la société civile du pays d’accueil (et de préférence en faire partie), respecter les conventions internationales et être gérées de manière transparente ; ii. les actions de solidarité et de coopération internationales doivent donner la priorité aux droits, besoins et aspirations des populations les plus pauvres et les plus marginalisées, en particulier les femmes ; iii. les actions de solidarité et de coopération internationales doivent préserver la santé, la diversité et l’adaptabilité du milieu naturel ; en particulier, les initiatives et actions visant à lutter contre la surexploitation des ressources naturelles seront soutenues ; iv. promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et respecter le contexte culturel dans lequel elles se déroulent. Pour être financées, ces actions doivent également faire l’objet d’une analyse différenciée selon le genre et favoriser l’autonomisation des femmes à l’étranger ; v. le financement des projets de coopération doit être dédié à des actions structurantes afin d’augmenter les chances de succès ; vi. puisque le commerce international et la coopération internationale sont deux champs d’activité tout à fait distincts, les actions québécoises de solidarité internationale ne visent pas à favoriser le commerce et le développement économique du Québec et, en ce sens, ne servent pas de monnaie d’échange avec le pays hôte; vii. les activités financées s’inscrivent dans une perspective où des pays, des régions ou des collectivités seront libérés de leur dépendance à l’aide internationale à moyen ou long terme.

Construire la paix
Le parti précise que :
– plutôt que des guerres officiellement déclarées, les conflits modernes tendent à prendre la forme de guerres civiles, d’affrontements latents, de tensions régionales ou d’interventions des grandes puissances loin de leurs frontières, le plus souvent dans l’hémisphère sud.
– selon le parti, la plupart de ces conflits sont orchestrés par l’Occident, partie intégrante de la mondialisation capitaliste et du néocolonialisme, un modèle économique basé sur l’appropriation des ressources naturelles par les multinationales, la production d’équipements militaires et le commerce des armes.
– pour prévenir la violence et construire la paix, il ne faut pas s’armer, mais apprendre à prévenir et résoudre les conflits par des moyens non violents.

Pour promouvoir la paix, le parti prône :
– en collaboration avec les mouvements pacifistes du monde, soutenant des réductions massives des budgets militaires et le démantèlement de tous les arsenaux nucléaires, et mettant fin à la course aux armements qui sert de prétexte à la politique d’austérité qui frappe les ouvrières, les ouvrières, les femmes, les jeunes et les seniors .
– la participation aux mobilisations internationales contre les interventions militaires (par les puissances impérialistes) visant à assurer le contrôle des peuples et de leurs richesses et à attaquer leur souveraineté.
– dénoncer la croissance des budgets militaires canadiens et demander au Canada de se retirer immédiatement de l’OTAN et du NORAD.
– établir une culture de la paix. Pour ce faire, un gouvernement uni mettra en place un programme structuré de sensibilisation et d’éducation à la paix, avec l’aide du système éducatif, y compris l’éducation populaire, et des institutions publiques.
– création d’un ministère des affaires étrangères, de la solidarité internationale et de la paix.
– la participation aux forums internationaux soutenant les initiatives de paix et contribuant à la stabilité internationale, et prenant position contre la répression internationale des initiatives démocratiques populaires.
– exclure la participation aux forums internationaux contribuant au militarisme et à l’interventionnisme sans mandat de l’ONU.
– l’adhésion aux traités internationaux contribuant à la réduction des risques et des conséquences des conflits et plaidera pour leur application.
– l’adhésion aux instruments juridiques et aux initiatives visant à éliminer l’utilisation d’enfants soldats et à contribuer à leur réinsertion sociale.
– l’adhésion aux instruments juridiques et aux initiatives visant à éliminer le commerce illégal des armes.
– afin d’élargir la participation de la société civile et du mouvement des femmes à la prise de décision pour la résolution des conflits et de protéger les femmes vivant dans des situations de conflit armé et/ou sous occupation étrangère, en s’opposant à la militarisation, qui conduit à une augmentation de la violence, du viol, de la traite et l’exploitation sexuelle des femmes, et la propagande militaire basée sur des valeurs patriarcales, hiérarchiques et anti-démocratiques ; et promouvoir un plus grand rôle des femmes dans les corps professionnels de maintien de la paix et/ou de défense armée, ainsi qu’une participation égale des femmes dans toutes les instances et dans toutes les activités de paix, à tous les niveaux, en particulier à celui de l’ONU,

Sécurité nationale et défense dans un Québec indépendant

Le parti prône, comme politique d’un Québec indépendant, une identification rigoureuse et objective des vulnérabilités et des menaces potentielles – y compris les menaces de nature économique, technologique et environnementale, visant d’abord à réduire ces vulnérabilités puis à contrer les menaces les plus probables et les plus immédiates, dont notamment :
– assurer le respect des principes de justice sociale, de souveraineté populaire, d’autonomie du Québec et de solidarité entre les peuples, notamment i. accroître l’autonomie des communautés vis-à-vis de leurs besoins fondamentaux : eau, alimentation, énergie, justice sociale et solidarité, et accroître la capacité de protection et de résilience des communautés face aux aléas naturels ; en développant des moyens de communication et d’information autonomes, efficaces et décentralisés sur l’ensemble du territoire ; respecter la primauté des libertés et droits fondamentaux des individus, y compris le droit à l’égalité et à la non-discrimination ; œuvrer à l’établissement d’une communauté internationale pacifique et stable, notamment en participant aux mécanismes internationaux de justice et de sécurité collective; et soumettre toute sa mise en œuvre à un contrôle indépendant et ouvert par la société civile.
– la détection avancée des crises internationales, la prévention des conflits internationaux, les interventions préventives non armées face au risque de conflit, la participation aux missions de maintien de la paix de l’ONU et le désamorçage des situations conflictuelles
– assurer l’indépendance décisionnelle du Québec en matière de sécurité nationale et de défense, tout en garantissant la participation du Québec aux institutions internationales et multilatérales contribuant à la sécurité de sa population.
– maintenir le Québec libre d’armes nucléaires, chimiques, bactériologiques et de toute autre forme d’arme de destruction massive, et militer pour l’abolition de tous ces types d’armes à l’échelle internationale.
– assurer le respect du droit à l’autodétermination des nations autochtones, leur droit de consentir à toute utilisation de leur territoire ancestral et leur pleine participation à la surveillance et à la protection de leur territoire ancestral.
– éviter toute forme de profilage racial dans ses politiques et pratiques.

Ministère de la Sécurité et de la Défense
Le parti prône un ministère comprenant une force hybride, avec des composantes civiles et militaires, dont le rôle sera axé sur la sécurité collective, et la dissuasion, l’anti-impérialisme, la promotion de la paix et la solidarité entre les peuples et pour qui la formation abordera l’éthique, le féminisme et diverses questions sociales
– une agence de cybersécurité ;
– garde-côtes et surveillance de l’espace aérien ;
– une agence des services frontaliers;
– un Corps de surveillance des Territoires du Nord comprenant des membres de la communauté des Premiers Peuples et des Inuits;
– un centre public de recherche et de formation en sécurité, défense et pacifisme ;
– une agence chargée de coordonner la préparation et les réponses aux catastrophes naturelles
– une force de police dont le mandat de coopération internationale sera renforcé ;
– une équipe de secours (aide humanitaire) pour venir en aide à la population du Québec ou d’un autre pays dans le besoin face à une catastrophe naturelle, une crise politique, une crise besoins écologiques ou autres;
– une direction nationale du renseignement dont les activités seront supervisées par une Commission d’Audit et de Régulation Citoyenne, Ouverte et Indépendante (CARCOI) ayant pour mandat de coordonner l’ensemble des activités de renseignement menées par les différentes agences gouvernementales afin de s’assurer qu’elles se déroulent dans respect des lois et qu’elles éclairent de manière adéquate la prise de décision à tous les niveaux. du gouvernement

La sécurité publique
Le parti précise que :
– la justice est un concept très large – et idéal. Tout dans son programme de plateforme qui contribue à la lutte contre les inégalités sociales est le meilleur moyen de prévenir et de réduire la criminalisation des problèmes sociaux. En effet, le système pénal intercepte plus souvent les personnes les plus vulnérables, qui sont aussi celles qui ont le moins de moyens pour se défendre
– les politiques suivantes, relatives à l’ensemble de règles et d’institutions qui déterminent la conduite des personnes dans la société, reposent sur trois prémisses :
* la justice est un bien commun, un service essentiel, un pilier de la démocratie
* chacun doit avoir accès à la justice, doit pouvoir se l’approprier, déterminer ou adapter son fonctionnement, fixer ou modifier les règles si nécessaire, décider de l’usage de ses instruments
* la justice est une condition essentielle de la paix et la police doit être un instrument de protection.

Le parti prône :
– la justice doit être centrée sur la prévention, la résolution des problèmes et la réparation des conséquences causées par un conflit, un crime ou un délit. Elle doit viser la réinsertion plutôt que la répression, et elle doit être la même pour tous, quelles que soient leurs capacités de paiement ou leur condition sociale

Justice accessible
Le parti précise que :
– l’accès à la justice est inégal, tout comme la répartition des richesses est inégale. Actuellement, seul un faible pourcentage de la population a accès à la justice : les très très riches (qui peuvent payer) et les très très pauvres (via l’aide juridictionnelle). D’où l’augmentation du nombre de personnes obligées de se représenter elles-mêmes, sans avocat
– à plus long terme, l’accès à la justice passe aussi par l’amélioration de la pratique du droit. D’où l’importance de la prévention et de la résolution des conflits par diverses formes de justice participative – médiation, conciliation, etc. – modes alternatifs à la fois internes et externes à la justice.
– l’accès à la justice passe par l’accès à l’information juridique et sa vulgarisation, par la formation, par l’éducation populaire : autant d’autres moyens pour permettre aux citoyens de s’approprier la défense de leurs droits

Afin que la justice soit accessible à tous les Québécois de manière juste et équitable, le parti préconise l’élimination des obstacles à l’accessibilité et :
a) améliorer le régime d’aide juridique en augmentant graduellement les seuils d’admissibilité afin qu’au fil du temps, le régime soit accessible aux ménages à revenu moyen (classe moyenne), en élargissant la gamme de services offerts afin qu’ils correspondent aux besoins juridiques essentiels , y compris les réclamations à la demande et l’assistance en matière d’informations juridiques.
b) établir, pour les personnes non admissibles à l’aide juridique, un régime universel d’assurance juridique qui comprendra un service d’assistance téléphonique. La garantie de services de ce régime sera au moins égale à celles existant dans les régimes d’assurance privés. De plus, ce plan permettra à ses assurés d’agir en réparation, et pas seulement en défense.
c) offrir un allégement fiscal aux personnes physiques éligibles au nouveau régime d’aide juridictionnelle (par exemple déduction ou crédit d’impôt) pour les frais de justice, y compris ceux occasionnés par la consultation d’un avocat ou d’un notaire pour éviter un litige
d) adopter des règles appropriées en matière d’avances provisionnelles afin que la partie économiquement avantagée poursuivante verse à la partie économiquement défavorisée poursuivie une avance de frais pour lui permettre de se défendre adéquatement s’il n’a pas accès à l’aide juridictionnelle ou à l’assurance juridique.
e) à l’égard de la Division des petites créances de la Cour du Québec, i. augmenter le montant maximum pouvant être réclamé dans le cadre d’une poursuite à 30 000 $ (dollars de 2015) et l’indexer par la suite ; ii. fournir aux personnes qui poursuivent ou sont poursuivies un service permanent, gratuit ou à faible coût d’avocats payés par l’État ; iii. ajouter l’exécution des jugements aux services offerts par l’État pour le recouvrement des sommes dues aux parties qui obtiennent des jugements favorables.
f) encourager la démocratisation des connaissances juridiques.
g) soutenir la représentation des personnes devant les tribunaux administratifs, le Tribunal des droits de la personne et la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.
h) encourager, sauf dans les cas de violence conjugale ou intrafamiliale, l’utilisation de méthodes alternatives de prévention et de résolution des conflits telles que la justice participative comme moyen d’appropriation des contenus, des rouages ​​et des instruments de la justice ; fournira à cette fin un cadre garantissant le respect des droits de l’homme.
i) adopter une loi sur les excuses dans le cadre du processus de justice participative
j) tenir compte des revendications et des traditions autochtones en matière de justice, encourager toute initiative visant à faciliter l’accès des minorités et des peuples autochtones aux services juridiques et favoriser une meilleure représentation de ces groupes dans les professions juridiques par des incitatifs tels que des bourses d’études, l’enseignement à distance, l’information campagne dans les écoles.
k) soutenir les cliniques juridiques populaires et les centres locaux de justice dans l’accomplissement de leur mission d’information, de soutien, d’orientation et d’accompagnement et investir les sommes nécessaires pour que toutes les régions du Québec soient desservies par ces organismes.
l) améliorer l’accès aux services juridiques et la prestation des services, notamment pour la population du Grand Nord, en collaboration avec les populations concernées et en allouant les fonds nécessaires.
m) accorder les budgets nécessaires ou augmenter ceux déjà accordés, afin de couvrir le coût de toute initiative en cours ou nouvelle visant à améliorer l’accès à la justice et la rapidité du processus judiciaire.
n) permettre aux organisations à but non lucratif de comparaître en tant que plaignants dans des poursuites.

Justice réparatrice et réhabilitatrice

Le parti précise que :
– bien que la délinquance diminue régulièrement, il y a plus de personnes dans les prisons. Dans la population carcérale, les minorités, les autochtones et, en général, les personnes défavorisées sont surreprésentés, ce qui reflète les pratiques de discrimination et d’exclusion présentes dans la société.
– actuellement, les personnes pouvant être poursuivies sont considérées comme des catégories à risque qu’il convient de contrôler avant, pendant et après leur entrée dans le système judiciaire. Les facteurs sociaux sont considérés comme des facteurs de risque plutôt que comme des opportunités d’investissement social.
– elle estime que la sécurité publique est importante, mais que la société doit également respecter les droits et libertés individuels et collectifs, en essayant de parvenir à un équilibre entre les deux.
– la justice pénale doit favoriser la participation des victimes et des personnes au système de justice pénale en vue d’un accompagnement, d’une assistance, d’un soutien et d’une réparation. Cette justice doit tenter de redonner, dans la mesure du raisonnable, le contrôle de la situation problématique aux parties directement concernées afin qu’elles trouvent une solution constructive adaptée à leur situation.
– les sanctions privatives de liberté doivent être utilisées en dernier recours. Des mesures alternatives doivent être déployées tant en amont qu’au sein de la justice. En amont, la justice encouragera la déjudiciarisation par le recours à des mesures de dialogue, de réparation et d’indemnisation. Il encouragera également le déploiement de services d’accompagnement et de réadaptation pour les justiciables aux prises avec des problèmes psychosociaux.
– au sein du système pénal, les sanctions alternatives faisant appel à des mesures réparatrices seront privilégiées.

Le parti préconise de privilégier les sanctions alternatives faisant usage de mesures réparatrices à l’incarcération, notamment :
a) la promotion de la prévention sociale afin d’éviter la criminalisation des problèmes sociaux, en particulier parmi les groupes sociaux les moins nantis.
b) adopter une législation renforçant le droit à l’anonymat des victimes et des autres personnes impliquées dans le processus pénal.
c) maintenir la spécificité du système de justice pénale pour les adolescents.
d) en ce qui concerne les Autochtones : i. renforcer l’autonomie des communautés autochtones dans la prise en charge de la sécurité publique et de la justice dans le respect des pratiques et principes de justice participative et réparatrice; ii. s’assurer que l’application et l’administration des peines tiennent compte des spécificités culturelles des Autochtones et de la discrimination systémique à leur égard; iii. mettre en œuvre les recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation concernant la justice.
e) éviter les peines de prison inférieures à deux ans dans la mesure du possible et chercher à les remplacer par des programmes de secours alternatifs et des sanctions axées sur la réparation (c’est-à-dire le service communautaire, la réparation directe à la victime, la réparation à la communauté, le soutien thérapeutique).
f) adopter une loi consacrant le droit, pour toutes les victimes et tous les auteurs, de se voir offrir la possibilité de participer aux processus de réparation (médiation, travail communautaire, etc.), aux différentes étapes du processus judiciaire.
g) soutenir le financement de programmes axés sur la justice participative et réparatrice ainsi que sur les services et programmes de réadaptation au sein de la communauté.
h) renforcer les programmes de réparation et de réhabilitation dans les centres de détention.
i) élargir la définition de victime d’actes criminels pour inclure les personnes indirectement touchées et établir des barèmes de dédommagement appropriés pour ces personnes.

Infractions liées à la drogue
Le parti précise que :
– bien que l’État autorise les adultes à s’adonner au tabac, à l’alcool et au jeu, il interdit les stupéfiants.
– de plus en plus de pays considèrent la prohibition comme une politique ratée, estimant que l’usage de drogues et les pratiques légales pouvant conduire à la dépendance, telles que le tabac, l’alcool et les jeux d’argent, doivent être traitées de la même manière
– en fournissant un accès légal à des médicaments de qualité contrôlée, l’approvisionnement en substances falsifiées et dangereuses pourrait être éliminé
– bien sûr, il serait interdit de vendre de la drogue aux mineurs, comme c’est déjà le cas pour le tabac et l’alcool.
– un gouvernement qui interdit les drogues mais qui compte sur la loterie et la vente d’alcool pour équilibrer son budget poursuit des objectifs contradictoires : il cherche à augmenter ses revenus par des activités addictives, alors que son rôle est au contraire de prévenir ces dépendances

Le parti préconise de veiller à ce que les objectifs de santé publique restent une priorité, notamment :
a) mettre en œuvre des programmes de prévention, d’éducation, de santé et de bien-être dès le plus jeune âge afin de limiter les facteurs de risque de développement de la dépendance et de sensibiliser aux bonnes pratiques en matière de réduction des risques liés aux drogues.
b) fixer comme objectif à long terme le cadre juridique de toutes les drogues et interviendra activement sur la scène internationale pour faire modifier les Conventions internationales dans ce sens, notamment : i. mettre en avant les modes de consommation les plus doux et les plus sûrs ; ii. retirer les produits frelatés du marché noir où il n’y a aucun contrôle de la qualité et de la concentration des produits ; iii. réglementer la publicité et la distribution; iv. assurer une prévention adéquate permettant aux usagers, comme pour l’alcool, de choisir en toute sécurité les produits qu’ils consomment ; v. gracier toutes les personnes reconnues coupables d’usage et de possession simple de toutes drogues ; vi. assurer l’éducation médicale et le suivi des pratiques afin de réduire les prescriptions inappropriées et abusives de stupéfiants qui créent la dépendance.
c) à court terme, utiliser toutes les marges de manœuvre accordées aux Etats par les Conventions existantes qui permettent : i. la recherche pour mieux comprendre les méfaits, mais aussi les bénéfices des drogues actuellement illicites afin de formuler des propositions de réglementations de santé publique adaptées ; ii. une réglementation dont l’objectif est la santé publique et non le profit, de sorte qu’il ne s’agit pas pour l’État de promouvoir l’usage des médicaments, mais d’investir l’argent pour la prévention, les soins, ainsi que pour contrôler la production et la commercialisation ; iii. le traitement des usagers problématiques en dehors du système de justice pénale ; et des soins qui, s’ils sont jugés appropriés, peuvent utiliser des drogues actuellement illicites pour réduire les méfaits ; iv. décriminalisation de la possession simple de toutes les drogues ; v. la réduction considérable de la répression.

Police

La partie précise que:
– la police est un instrument de l’État, avec pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer la criminalité. L’État a accordé des pouvoirs à la police (arrestation, détention, recours à la force, etc.), à condition qu’elle n’en abuse pas. Cependant, il y a toutes sortes de comportements excessifs et une incohérence généralisée dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la police.

Le parti prône :
a) accordant une importance particulière à la promotion et à l’accomplissement de la mission première de la police, à savoir : protéger les personnes et l’exercice de leurs droits et libertés, y compris en inscrivant explicitement cette mission particulière dans le texte de la loi sur la police ; ii. développer des modèles d’intervention policière qui prendront en compte cette mission de protection en priorité.
b) assurer un système efficace et transparent de contrôle de l’activité policière qui garantira la confiance des citoyens dans l’institution dans l’accomplissement de sa mission de protection des personnes, y compris : i. limiter le pouvoir discrétionnaire de la police à sa plus simple expression, notamment lors de manifestations ; ii. encadrer strictement et limiter au minimum tout recours à la force par la police contre les personnes ; limiter le port d’armes à feu par les agents publics (police) et privés (agences de sécurité) à des circonstances spécifiques. Au lieu de cela, ces officiers seront équipés d’armes non létales pour assurer leur protection personnelle et celle des autres en danger ; iii. favoriser la participation du corps policier aux tables de concertation locales; iv. la mise sur pied d’un comité intersectoriel et multidisciplinaire dont le mandat sera de revoir régulièrement les protocoles d’intervention du corps policier; v. mettre en place des mécanismes pour contrôler et sanctionner efficacement les comportements inappropriés de la police (sanctions disciplinaires, déontologiques, pénales ou civiles) ; vi. veiller à ce que toute allégation de recours excessif à la force par des policiers soit traitée rapidement et de manière impartiale
c) créer un organe indépendant, impartial et transparent pour surveiller et enquêter sur les activités de la police. Cet organe civil permanent serait doté d’un large mandat et de réels pouvoirs d’enquête et de sanction, serait en mesure d’enquêter sur les actions policières pouvant entraîner des poursuites pénales, les situations d’abus policiers, le profilage politique, social ou ethno-racial et la répression du droit à la liberté d’expression. expression, lacunes systémiques, par exemple, comportement répréhensible des forces de l’ordre lors de manifestations, inaction dans des situations de violence conjugale, ingérence ou négligence dans des dossiers impliquant des Autochtones; et des plaintes de citoyens contre certains membres des forces de l’ordre. Ces plaintes seront traitées sous couvert d’anonymat afin de ne pas isoler les plaignants et de ne pas ternir inutilement la réputation des policiers concernés ; sera responsable devant l’Assemblée nationale pour assurer son indépendance ; viii. diffusera l’information afin qu’à court, moyen et long terme, les personnes connaissent leur droit de porter plainte pour tout comportement répréhensible d’un ou plusieurs membres des forces de l’ordre
d) s’assurer, dans la formation et dans l’exécution, que le travail des policiers privilégie l’approche communautaire, la justice « alternative » et la qualité de la relation avec les personnes, et notamment : i. visera à éliminer toutes les formes de profilage discriminatoire; ii. accordera une importance particulière à la pertinence de toute intervention policière auprès des personnes en détresse et/ou ayant des besoins particuliers; iii. encouragera l’adoption de techniques d’intervention alternatives qui réduiront la légalisation abusive ou inutile des sans-abri et des personnes marginalisées; iv. développer des compétences dans la compréhension de la situation des victimes d’agressions sexuelles et de violences domestiques ; v. financer la création et la généralisation d’équipes d’intervention alternatives multidisciplinaires telles que les équipes de soutien psychosocial d’urgence; vi. mettre en place des mesures pour garantir le droit de chacun de se déplacer et de vivre librement dans les villes ; vii. afin de mieux représenter la diversité de la société québécoise au sein du corps policier, mettra en place des mécanismes de recrutement : lors de l’embauche, dans les programmes d’études menant à une carrière dans la police; viii. mettra en place un cadre de formation très rigoureux et de haut niveau pour les policiers afin de s’assurer qu’ils respectent les droits et libertés des individus et qu’ils comprennent le rôle important qu’ils ont à jouer dans la sauvegarde de la démocratie et, en particulier : mettre en place une formation continue sur l’utilisation de la force policière et rendre obligatoire l’apprentissage des techniques de désescalade pour tous les policiers et élèves-policiers; favoriseront une formation complémentaire de niveau universitaire incluant des cours dans d’autres disciplines pertinentes à l’accomplissement de leur mission; exigera une formation de niveau universitaire pour toute personne aspirant à des postes supérieurs (lieutenant, capitaine, état-major, etc.); développer une formation continue pour améliorer l’intervention auprès des communautés autochtones et des populations victimes de discrimination systémique; ix. développeront chez les futurs policiers des attitudes d’ouverture et de dialogue.

ENGLISH

Role & Purpose of Government

Public services
The party advocates:
– maintaining and developing quality public and collective services that are free or, at the very least, fully financially accessible
– in particular, it will be necessary to develop services that encourage the management of tasks carried out free of charge in the private sphere, especially by women. Targeted measures may also be adopted to meet specific needs.
– making the state an instrument of the people whose will is to be realized, among other things, through public services and the management of public services, including:
a) mechanisms of participatory democracy enabling users, public service workers, local and regional communities and community organizations to determine local and regional priorities and the resources devoted to them.
b) mechanisms allowing a participative and collegial organization of work in the establishments. This process will be based on the recognition of the expertise and contribution of all the groups concerned, i.e. users, public service workers, local and regional communities and community organizations.

To protect public services and their mission from incursions by for-profit corporations or private foundations, the party advocates:
a) prohibiting private companies from directly financing public services.
b) eliminating any form, direct or indirect, of solicitation, promotion or commercial advertising in health and educational establishments, from daycare to university, in particular by prohibiting the representation of the pharmaceutical industry within health establishments.
c) abolishing existing tax deductions for foundation sponsorships and research funding, and review their legislative framework.

In order to revalorize the workers of the State and to restore to the State its role of locomotive in matters of working conditions, the party advocates:
a) being receptive to the demands of workers in all employment groups in the public and parapublic sectors in order to improve their working conditions and salary benefits.
b) increase human and financial resources in order to respond adequately to the needs of the population and to avoid the overload of work of the people who work in the the public and parapublic sectors.
c) distribute more evenly the workload of people working in public services.
d) implementing reception and integration mechanisms in the workplace, in particular through initial training programs for health and education professionals.
e) putting in place mechanisms aimed at the development of a participative and collegial organization of work, which gives an important place to family-work balance and is based on the professional autonomy of workers.
f) ensuring easy and constant access to internships or professional development programs.
g) facilitate access to support in complementary and psychoaffective resources for all workers in the public and parapublic sectors.
h) adopting a strict definition of “essential services” so that the application of the Act to ensure the maintenance of essential services in the health and social services sector is limited in such a way as to prevent a real danger to health or public security.
i) abolishing employment agencies in public services.

Stewardship & Reform 

Representative Democracy
To improve representative democracy, the party advocates:
– holding elections on fixed dates
– revising the electoral map to ensure fair voting throughout Quebec and guarantee fair territorial representation
– grant the right to vote to immigrants who have had a main residence in Quebec for at least two years, both for elections to the National Assembly and for municipal and school board elections. This will contribute to the inclusion of these people and to the creation of a real link with the host society.

Proportional Voting
The party states that:
– considering that the people have supreme power and that popular sovereignty can only be exercised if every vote counts and if the people elected embody the reality of Quebec in all its diversity, not only political, but also social, cultural, ethnic, geographic, it defends the principle of proportional representation of persons elected to the National Assembly, ensuring that each political party is allocated a number of seats proportional to the number of votes received during a popular vote

The party advocates:
– in view of the parliamentary tradition inspired by the British system of first-past-the-post elections it advocates establishing a new mixed voting system introduces proportional voting, the system:
a) allowing the election of 60% of the deputies according to the current mode (uninominal in one round) and the other 40% according to the proportional results of the various political parties at the national level which will have collected at least 2% total votes.
b) enabling voters to vote twice on the same ballot: once, according to the current majority voting system (uninominal in a round), to elect their deputy for their constituency. The candidate who obtains the most votes in each constituency will therefore be elected. The second vote will make it possible to elect the deputies by ensuring proportional compensation, i.e. from lists of candidates drawn up by the parties.
c) proving a national compensation with regional redistribution. This compensation procedure is carried out in two stages. In a first step, the percentage of votes obtained by each party at the national level is used to determine the total number of compensation seats that will be allocated to each of them. In a second stage, for a given party, the percentage of votes obtained in each region is used to distribute between the regions the compensatory seats allocated in the first stage.
d) for regional compensation, the lists of candidates are regional and the members of the lists have a territorial affiliation corresponding to a region grouping together a certain number of electoral constituencies.
e) each party will present a closed list of candidates, alternating between a woman and a man and representing Quebec’s cultural diversity.

The Role of Women
In order to ensure that representation of women and men is equal, the party advocates the introduction of both constraining measures and incentives (financial and other) to increase the representation of women, including:
a) amending the electoral law in order to establish the obligation of parity in the candidacies for all the parties at the different levels and the obligation of parity in the Council of Ministers.
b) ensuring family-work balance for women in politics, particularly with regard to replacement in the context of maternity leave.
c) promoting the same type of demands in other institutions, not only political but public, including boards of directors of all kinds.
d) when parity cannot be achieved, requiring alternation (woman-man or man-woman) when replacing the person.
e) adoption specific incentive measures aimed at women from under-represented groups in order to facilitate their participation in civic life at all levels.
f) measures to support and promote women candidates for the Constituent Assembly.

Taxes
The party states that the economy must be united, democratic and ecological. It must promote collective well-being, ensure respect for rights and preserve a viable planet now and for generations to come

To that end, it advocates:
– reforming the tax system to promote a better redistribution of wealth by eliminating both the undue privileges enjoyed by certain businesses and high-income taxpayers and the injustices experienced by the middle and working classes ensuring that
– in order to ensure that the tax system is fair to all taxpayers:
a) ensuring that the tax is truly progressive, i.e. has enough tax brackets to properly take into account differences in income
b) applying these tax brackets to all income, including capital gains and dividends, with certain exceptions, such as gains from the sale of a principal residence or a farming business
c) ensuring that corporate taxation ensures that they pay their share of state funding
d) ensuring that tax assistance (tax deferral, tax reduction, tax holidays and tax exemption) is consistent with the priorities put forward by the party (creation of jobs for women and people, respect for the environment and social values)
e) combating tax avoidance and tax evasion, including: by making mandatory the “country by country” disclosure of all assets held here or elsewhere by Quebec companies or operating in Quebec; by taxing assets placed in jurisdictions considered to be “tax havens” by companies or their subsidiaries registered there; by establishing a register of responsible tax practices in which companies wishing to obtain contracts from the Quebec government must make available information relating to their tax structure and the taxes paid in Quebec; by adopting a law on banks prohibiting all transactions with banks operating in States that do not adhere to minimum codes of transparency as well as all recourse to tax convenience legislation (tax havens) by individuals and companies; by taking action against countries that are tax havens in alliance with other countries;  f) taxing the capital of financial companies; g) establishing, for municipalities, a new tax system and give them the legal possibility of generating new autonomous revenues in order to break their dependence on property taxes

Whistleblowers
The party advocates guaranteed protection for whistleblowers against reprisals, in particular by guaranteeing them protection and the right to asylum.

Federal Government, Provinces, Territories, Municipalities 

Quebec Independence
The party states that:
– it considers essential the accession of Québec to the status of country, necessary for the preservation and development of a nation unique by its history and its culture in constant evolution, around a common language, French
– although certain of its proposals can and must be made within the current constitutional framework, its entire social project can only be realized if Québec has all the powers at the political level, economic and cultural
– Quebec nationality must be defined essentially by the fact of living within the same nation and participating in the life of the community that it embodies. The Quebec nation already recognizes itself as ethnically and culturally diverse, with French as the common language of use and factor of integration. It is defined by the specific history of the Francophone community, but gradually transformed by the successive integration of elements from other communities. The Quebec nation is therefore open to outside contributions since it is not based on ethnic origin, but on voluntary membership in the Quebec political community.
– although the people of Quebec see themselves as a community capable of political self-determination Quebec currently only has the status of a political minority within the framework of the Canadian state.
– Quebec’s aspiration to be considered other than just one province among others has constantly been met with refusal from the federal government and the rest of Canada.
– Canadian federalism is basically irreformable. It is impossible for Quebec to obtain all the powers to which it aspires, not to mention those that would be necessary for the social changes the party proposes

The party advocates implementation of all parts of its sovereign social agenda, whether or not they are compatible with the Canadian constitutional framework, including particularly:
– develop of sovereign relations with the other countries of the world in a perspective of equality and mutual respect.
– maintaining and developing privileged ties with Canada, the Acadian nation, the Canadian francophone minorities and the indigenous peoples of North America.
– giving citizens of Quebec full powers so that political institutions can be put in place that promote the expression of their sovereignty, that is to say the most inclusive and participatory democracy.
– allowing Quebec to have full powers over its immigration policy, its international policy and the principles on which they are based within the framework of the realities and constraints of a globalized world.
– having the power to legislate on the French language in complete autonomy without fear that this law will be invalidated by the Supreme Court. Remember that under the influence of the Act respecting official languages ​​(1969), the French language is still in danger.
– promoting cultural policies by having the means of communication (radio, television, etc.) to widen accessibility to cultural goods and support a culture that conveys the desire for social transformation, justice and solidarity.
– having all the tools necessary for the project of a feminist society supported by Québec solidaire. A sovereign Quebec will be able to see to the application of gender-based analysis to all its policies, laws and regulations, as well as transform all political institutions in order to establish a real equality between women and men.

Constituent Assembly
The party states that like all the peoples of the world, those of Quebec have the right to self-determination and to freely determine their political status.

In order to allow the people of Quebec to exercise their popular sovereignty, in particular on the content of the debate and the conclusion of the national question, Québec the party advocates establishment of a Constituent Assembly, including:
– immediate adoption of a law defining the Assembly’s mandate, its composition and its approach. This law must affirm the independence between the Constituent Assembly and the National Assembly of Quebec, and provide mechanisms to allow and promote the free expression of all tendencies within the Constituent Assembly and in the public debate surrounding the process.
– affirmation by the National Assembly of the sovereignty of the people of Quebec and the fact that they alone are empowered to decide on their institutions and their political status, without outside interference
– affirmation by the Constituent Assembly of the sovereignty of indigenous peoples, and inviting these peoples to join in this democratic exercise by the means they decide, including, if it is their will, by granting them an important place within the very framework of the Constituent Assembly.
– as part of its mandate, development by the Assembly of a draft constitution for an independent Quebec, specifying the values, rights and principles on which common life must be based, as well as the institutions, powers, responsibilities and resources delegated to them.
– election of the Assembly by universal suffrage, and composition of the Assembly by an equal number of women and men. The election of this Constituent Assembly should allow candidates of all means and of all origins to have equitable access to the means of communication. Members of the National Assembly will not be able to be elected to the Constituent Assembly, since this participation requires full-time availability.
– after the election of the Constituent Assembly, causing it to carry out a vast process of participatory democracy aimed at consulting the population of Quebec on its political and constitutional future, as well as on the values ​​and political institutions attached to it.
– depending on the results of the consultation, preparation of a draft constitution.
– submission of the draft constitution to the population by referendum

Transitional Period
The party advocates, in a period of transition from its election to the full and complete realization of Quebec independence:
– working to create a balance of power with the popular movements and to rally the continental left to strengthen the constituent process, including gestures of affirmation and preparation
– drafting adopting a transitional framework law of the State of Quebec that will facilitate the establishment of a Constituent Assembly. This text will serve as a provisional framework for Québec until the conclusion of the constituent process. This law will provide for the terms and conditions for granting Quebec citizenship, as well as the rights attached thereto, including but not limited to those guaranteed by the Charter of Human Rights and Freedoms., and providing for modalities of negotiation with the Indigenous peoples to guarantee their right to self-determination within the framework of the process of accession to independence.

Local and Regional Elections
The proportional, mixed and compensatory voting system requires a large number of seats to be distributed among several parties. It cannot apply to municipalities in present-day Quebec, because:
a) most municipalities do not recognize political parties. The teams formed around a mayoral candidacy are more often ad hoc coalitions than real parties with a common vision and a well-articulated program.
b) in small municipalities, there are no parties and only six positions on the municipal council.
c) for the elections to the town hall (only one position), another voting method is needed anyway.

The party advocates:
– at the municipal level, establishing a voting system that best reflects the will of voters by applying preferential voting for mayoral elections and to fill all municipal council positions. Municipalities where parties are running will be able to use a proportional voting system (single transferable vote – STV – or compensatory mixed proportional).
– making compulsory, at the same time as the municipal elections, the election of the wardens and wardens of regional county municipalities by universal suffrage according to a preferential voting system, the person elected cannot sit at the same time in a local municipality.

Municipal Taxation
The party states that:
– for most of their budget, municipalities depend on property taxes. The rate of this tax is the same for everyone, regardless of income. The tax represents a much larger proportion of income for less well-off people. It is a regressive tax.
– in addition, property taxes are based on the exchange value, i.e. the value that one would obtain if one sold the property, whether it is a principal residence, a chalet, a business, an apartment building, agricultural land, a large business, etc. To have more revenue, municipalities have an interest in increasing property values. This encourages the promotion of land speculation: sales, resales and new constructions, always with the objective of gaining capital

The party advocates:
– breaking the dependence of municipalities on property taxes. It is not a question of increasing the tax burden on citizens, but of replacing a regressive form of taxation with another, progressive one. This proposal will also make it possible to better distribute the revenues available to municipalities on a national scale and to ensure greater equality of opportunity for individuals and communities.
– to establish a progressive tax system and that works for municipalities, such a system would be based on the following principles:
a) the autonomy of municipalities
b) intermunicipal solidarity
c) progressiveness
d) the control of speculation
– promoting eco-responsible behavior (e.g. using public transport rather than the car, reducing waste)

Specifically, the party advocates:
– ending the dependence of municipalities on property taxes by allocating income tax points to municipalities, to replace the corresponding amounts currently derived from property tax. This allocation must aim for a uniform base of services to citizens throughout the territory and will be made according to the following terms:
agreement by the municipalities with the government on the height of the tax points, then they will jointly decide on its distribution. This decision will have to be taken according to the principle of the double majority (municipalities (including cities) and population) and then be ratified by the National Assembly.
– distribution of the amounts raised a national basis according to various criteria established in partnership between the municipalities and the central government, in particular: the number of residents, the number of people on vacation and the extent of the territory covered by the municipal infrastructure
– a form of taxation of landed property, which is still necessary so that municipalities continue to have an independent source of revenue and can make the political choice to offer more services to their population, including: collecting a contribution from owners who do not reside in Québec; ensuring that contribution of people with multiple properties is based on the overall value of these properties; so that this taxation remains progressive, introducing a property valuation method based on the use of each property, rather than on the real estate market; determining the level of taxation based on the total property value, at the national level (Quebec), held by a natural or legal person, legal persons being subject to the higher rate of the tax scale if the identification of the natural persons involved remains impossible. The amounts collected will be redistributed to; municipalities according to the property value held by that natural or legal person in the territory of each municipality; taxing property owners not residing in Quebec at an increased rate; introducing a deterrent tax on properties left unused;
– legislating so that, when public investment in infrastructure increases the value of properties, the capital gain that directly results from it will be taxed, when they are sold, at a higher rate compared to general taxation.  On the other hand, if such a public investment lowers the value of the properties, the State will compensate the owners for the loss in value of their property
– legislating to limit the acquisition of properties by natural and legal persons not residing in Quebec.

Principles for Occupancy and Organization of the Territory
The party stats that organization and occupation of the territory must be based on the following principles:
a) the population’s pride, identity and sense of belonging to the territory it inhabits are, for a large part of the population, part of the foundations of collective life.
b) the mission of municipalities and towns must be centered on their use value, i.e. the realization of a common project that meets the needs of the people who live there, without harming the whole Quebec community.
c) Together, the State of Quebec and the municipalities serve as trustees for unorganized territories (TNO) on behalf of the citizens and under their control, in the interests of the current and future population of Quebec, in solidarity with the present and future population of the planet.
d) the “right to the city” or “to urban life”, that is to say the right, for residents of any municipality: i. to participate in urban reality through democratic life and the strengthening of civil society; ii. to participate in particular in decision-making concerning the organization of the territory and the use of resources, as well as democratic control over the way in which private capital is invested in urban development; iii. to have access to places to meet, gather, celebrate, create a living environment; iv. to take advantage of a living historical heritage and a unified space (mix of functions).
e) because organized territories must be inhabited by communities that live there permanently, the government will ensure that its interventions have an impact on sustainable structuring to promote a dynamic occupation of the territory, that is to say the maintenance, the development, the economic, ecological, social and cultural vitality of communities on a human scale in all regions of Quebec while aiming for their sustainability in time and space.
f) any decision concerning the closure of an existing municipality or, where applicable, the transformation of a TNO into a municipality, will be taken taking into account the clearly expressed will of the people living in the territory concerned, and their ability to maintain a viable community there.
g) to improve the quality of life and reduce the need for travel, a supportive government will promote, for each village or neighborhood, and make it mandatory for new developments, the greatest possible autonomy; this means helping to ensure that the people who live there can have access on site or nearby to: i. basic public services (electricity, mail, telecommunications, primary care, primary education); ii. basic necessities, starting with fresh food; iii. means of earning a living; iv. to the practice of cultural activities and works of art.
h) This autonomy of villages and neighborhoods is based on the mix of functions (production, work, residence, consumption, leisure and culture, exchange and participation) in each living environment. Each city (in particular the suburbs) and each district of a large city must offer on a human scale (walking distance) housing, primary schools, health centers, community centers, shops, businesses, offices, public transport, parks, leisure, culture, etc.

International Relations & Defense

Anti-globalization
To address the environmental, social, economic, political and cultural crisis arising from contradictions in the current global system, and related exploitation, competition and domination, the party advocates alterglobalism as a democratic and solidary alternative: a world of inclusion, cooperation and solidarity, including in particular:
(a) recognition of economic, social and cultural rights.
b) replacing imperialism with true international solidarity.
c) ending violence and the building of peace.
d) fair and equitable international trade.
e) inclusion of economic, social and cultural rights (ESCR) as well as the right to water in the Constitution
f) creation of an independent institution responsible for monitoring the application of ESCR in domestic law, including the necessary powers and resources to: i. promote economic, social and cultural rights, including through popular education; ii. review laws, programs and measures to ensure they are ESCR-compliant; iii. produce research, surveys and reports; iv. issue recommendations on the status of the realization of ESCR in domestic law; v. examine complaints alleging violations of ESCR.
g) paying particular attention to the rights of indigenous peoples, respecting their right to self-determination, in accordance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

Fighting Exploitation, Poverty, and Exclusion
The party advocates:
– collaborative relationships with parties and social movements that fight in the different regions of the world for social justice, a more egalitarian distribution of wealth and for the economic and social rights of the popular majority, including in particular:
a) consolidation of cooperative relationships to express its solidarity with the peoples who struggle for social justice and the safeguard of their living environment, against the imperialist and neocolonial logic: i. by participating in the efforts of peoples, political parties and progressive governments to set up structures of cooperation and solidarity based on a fair sharing of resources, with a view to contributing to a new international economic order; ii. by taking an active part in the vast international movement for climate justice, among other things by supporting the establishment of an International Tribunal for Climate and Environmental Justice; and iii. by supporting initiatives that, on a global scale, will help reduce the ecological footprint of economic activities.
– applying the principles below, with social movements and progressive political parties with a vision of social transformation, in accordance with the UN Guiding Principles on Extreme Poverty and Human Rights: i. ensure respect for the rights of all people, wherever they come from and wherever they go, including the right to recourse and redress of their rights in the event of violation; ii. integrating, in law and in practice, the principle of transparency and the responsibility of all the public and private actors involved, in particular the responsibility of States with regard to respect for the fundamental rights of individuals on their territory; iii. supporting the poorest and most excluded people and groups to participate in decision-making and in finding and implementing solutions that affect them.
c) promoting the recognition of human rights and the right to mobility of migrants and refugees, in particular for climatic reasons, who are too many victims of discriminatory and violent policies and practices throughout the world: i. applying the principles set out in the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, which entered into force in 2003, and, where possible, ratifying and implementing the said convention; ii. by participating in the development of an international convention on the rights of migrants, inspired by the Global Charter for Migrants proclaimed in Gorée in 2011; iii. by ensuring that all migrants have fair and dignified access to education, health and justice services in Québec, within the appropriate timeframes and according to their needs and means.
d) participating in international mobilizations for the reception of refugees and in the struggles of groups defending the rights of immigrants who denounce the policies of refoulement, the construction of walls (real or legal) against immigration, criminalization and detention of undocumented migrants and which put forward a reception policy giving priority to family reunification and refugees.

International Trade and Finance
The party states that:
– Canada has signed many free trade agreements aimed at reducing regulation of the economy and increase corporate rights to the detriment of people and the planet, which affects public services and culture in particular. They want to ensure that the laws and regulations in force in Canada are no longer a constraint for foreign investment.  These agreements, negotiated in the greatest secrecy, weaken the sovereignty of States.

To promote fair, united and environmentally friendly international trade, the party advocates application of the principles of the Namur Declaration, including:
– respect for democratic procedures;
– compliance with socio-economic, health and environmental legislation;
– protection of the public interest in the context of dispute resolution.

More specifically, it advocates:
– prioritizing trade agreements that preserve the sovereignty of signatory states. International agreements must respect the integrity of public services. The negotiation of these agreements must be done in full transparency, with citizen consultations.
– renegotiation of existing treaties according to these principles and withdraw from them if these are not respected.
– adoption of an import policy that promotes fair trade and eco-responsible products.
– prioritizing economic relations with States adhering to a culture of peace consistent with its values ​​and program.
– introducing a real tax on financial transactions.
– implementing in-depth democratic consultations, with the participation of civil society, on the foundations of an innovative trade policy based on social justice and respect for the environment.
– prohibition of speculation;
– abolition of banking secrecy;
– prohibition of transactions with tax havens;
– taxation of banks.
– exercising effective control over foreign investment, in particular to prevent foreign companies from taking de facto control of strategic Quebec companies.
– to combat tax avoidance and tax evasion in concert with other countries, participating in international initiatives and efforts in this direction
– challenging the principle of full and unconditional debt repayment by setting up debt audits, with citizen participation and in collaboration with other countries, with the aim of repudiating all odious and illegitimate debts; by supporting the cancellation of the public debt of poor and dominated countries, and by denouncing the use of public debt as a pretext to impose unjust and anti-social policies on the peoples of the world.

United Nations
With regard to Québec’s place in the world, the party advocates:
a) reaffirming, under the Charter of the United Nations Organization (UN), the sovereignty of States, and participating in the transformation of international institutions in an anti-globalization perspective; supporting overhaul to make it more democratic, in particular by advocating the abolition of the right of veto of the five major powers and by ensuring that representation and decision-making powers are not based on the assets of member countries.
b) lobbying the United Nations, within the framework of the 2030 Agenda for Sustainable Development, adopted at the September 2015 session to follow up on the Millennium Development Goals, and the Second United Nations Decade for the Elimination of of poverty (2008-2017), to ensure that this programme: i. is focused on the rights of peoples and individuals; ii. strives to eradicate extreme poverty by 2030 by establishing a social protection floor for all; iii. is oriented in a fair and responsible way, so that no one is exploited, excluded or discriminated against, and that all inequalities are combated; iv. encourages international funding for programs aimed at providing all children with access to free primary and secondary education; v. encourages international funding of programs aimed at providing access to universal and free health and social services
c) joining the International Criminal Court.
d) lobbying the United Nations for the establishment of a permanent emergency peace service and pledge to contribute financial and human resources to it.

Humanitarian Aid
To support humanitarian aid, solidarity and international cooperation, the party advocates:
a) ensuring that humanitarian aid actions (emergency aid) meet the needs of the population and in so doing working with UN member states and at least 23 international organizations, which have agreed to reach them for 2015. These objectives cover major humanitarian challenges: the reduction of extreme poverty and infant mortality, the fight against several epidemics including AIDS, access to education, gender equality, and the application of sustainable development
b) supporting actions of international solidarity and cooperation aimed at long-term development, as well as social movements and NGOs working in this direction. To this end, it will devote to them at least 0.7% of the gross national product (GNP) according to internationally recognized guidelines and will ensure compliance with the following principles: i. to receive financial support from the State, international solidarity and cooperation actions must involve the civil society of the host country (and preferably be part of it), comply with international conventions and be transparently managed; ii. actions of international solidarity and cooperation must give priority to the rights, needs and aspirations of the poorest and most marginalized populations, especially women; iii. international solidarity and cooperation actions must preserve the health, diversity and adaptability of the natural environment; in particular, initiatives and actions aimed at countering the overexploitation of natural resources will be supported; iv. promoting equality between women and men and respect the cultural context in which they take place. To be funded, these actions must also be subject to a gender-differentiated analysis and promote the empowerment of women abroad; v. the financing of cooperation projects must be dedicated to structuring actions in order to increase the chances of success; vi. since international trade and international cooperation are two completely distinct fields of activity, Quebec international solidarity actions are not intended to promote trade and the economic development of Quebec and, in this sense, are not used as currency of exchange with the host country; vii. the activities financed are part of a perspective where countries, regions or communities will be freed from their dependence on international aid in the medium or long term term.

Building peace
The party states that:
– rather than officially declared wars, modern conflicts tend to take the form of civil wars, latent confrontations, regional tensions or interventions by the great powers far from their borders, most often in the southern hemisphere.
– in the party’s view, most of these conflicts are orchestrated by the West, an integral part of capitalist globalization and neocolonialism, an economic model based on the appropriation of natural resources by multinationals, the production of military equipment and the arms trade.
– to prevent violence and build peace, we must not arm ourselves, but learn to prevent and resolve conflicts using non-violent means.

To promote peace, the party advocates:
– in collaboration with pacifist movements of the world, supporting massive reductions in military budgets and the dismantling of all nuclear arsenals, and ending the arms race which serves as a pretext for the austerity policy which strikes women workers , workers, women, youth and seniors.
– participation in international mobilizations against military interventions (by imperialist powers) aimed at securing control over peoples and their wealth and attacking their sovereignty.
– denouncing the growth of Canadian military budgets and call on Canada to immediately withdraw from NATO and NORAD.
– establishing a culture of peace. To do this, a united government will put in place a structured program of awareness-raising and peace education, with the help of the education system, including popular education, and public institutions.
– establishing establish a Ministry of Foreign Affairs, International Solidarity and Peace.
– participation in international forums supporting peace initiatives and contributing to international stability, and taking a stand against international repression of popular democratic initiatives.
– exclude participation in international forums contributing to militarism and interventionism without a UN mandate.
– adherence to international treaties contributing to the reduction of the risks and consequences of conflicts and will advocate for their application.
– adherence to legal instruments and initiatives aimed at eliminating the use of child soldiers and contributing to their social reintegration.
–  adherence to legal instruments and initiatives to eliminate the illegal arms trade.
– in order to broaden the participation of civil society and the women’s movement in decision-making for conflict resolution and to protect women living in situations of armed conflict and/or under foreign occupation, opposing militarization, which leads to increased violence, rape, trafficking and sexual exploitation for women, and military propaganda based on patriarchal, hierarchical and anti-democratic values; and promoting a greater role for women in professional peacekeeping corps and/or armed defense corps, as well as equal participation of women in all forums and in all peace activities, at all levels, in particular at that of the UN,

National Security & Defense in an Independent Quebec
The party advocates, as the policy of an independent Quebec, rigorous and objective identification of vulnerabilities and potential threats – including threats of an economic, technological and environmental nature, aiming first to reduce such vulnerabilities and then to counter the most probable and immediate threats, including particularly:
– ensuring respect for the principles of social justice, popular sovereignty, Quebec autonomy, and solidarity between peoples, including i. increasing the autonomy of communities with regard to their basic needs: water, food, energy, social justice and solidarity, and increasing the protection and resilience capacity of communities in the face of natural hazards; by developing autonomous, effective and decentralized means of communication and information throughout the territory; respecting the primacy of fundamental rights and freedoms of individuals, including the right to equality and non-discrimination; working to establish a peaceful and stable international community, including through participation in international justice and collective security mechanisms; and subjecting all of its implementation to independent and open monitoring by civil society.
– advanced detection of international crises, prevention of international conflicts, unarmed preventive interventions in the face of the risk of conflict, participation in UN peacekeeping missions and the defusing confrontational situations
– ensuring Quebec’s decision-making independence in matters of national security and defence, while guaranteeing Quebec’s participation in international and multilateral institutions contributing to the security of its population.
– keeping Quebec free of nuclear, chemical, bacteriological weapons and any other form of weapon of mass destruction, and campaigning for the abolition of all these types of weapons internationally.
– ensuring respect for the right to self-determination of Indigenous nations, their right to consent to any use of their ancestral territory and their full participation in the monitoring and protection of their ancestral territory
– avoiding all forms of racial profiling in its policies and practices.

Ministry of Security & Defense
The party advocates a ministry comprising a hybrid force, with civilian and military components, whose role will be focused on collective security, and deterrence, anti-imperialism, promotion of peace and solidarity between peoples and for whom the training will address ethics, feminism and various social issues
– a cybersecurity agency;
– coast guard and airspace surveillance;
– a border services agency;
– a Northern Territory Watch Corps including First Peoples and Inuit community members;
– a public center for research and training in security, defense and pacifism;
– an agency responsible for coordinating preparedness and responses to natural disasters
– a police force whose international cooperation mandate will be enhanced;
– a relief team (humanitarian aid) to provide assistance to the population of Quebec or another country in need in the face of a natural disaster, political crisis, ecological crisis, or other needs;
– a national intelligence directorate whose activities will be supervised by a Citizen, Open and Independent Audit and Regulation Committee (CARCOI)with the mandate to coordinate all the intelligence activities carried out by the various government agencies in order to ensure that they are carried out in compliance with the laws and that they adequately inform decision-making at all levels. of the government;

Public Safety
The party states that:
– justice is a very broad concept – and ideal.  Everything in its platform program that contributes to the fight against social inequalities is the best way to prevent and reduce the criminalization of social problems. Indeed, the penal system more often intercepts the most vulnerable people, who are also those who have fewer resources to defend themselves
– the following policies, relating to the set of rules and institutions that determine the conduct of people in society, are based on three premises:
* justice is a common good, an essential service, a pillar of democracy
* everyone should have access to justice, should be able to appropriate it, determine or adapt its workings, set or change rules when necessary, decide how to use its instruments
* justice is an essential condition for peace and the police must be an instrument of protection.

The party advocates:
– justice must be centered on prevention, problem solving and reparation of the consequences caused by a conflict, a crime or an offence. It must aim at reintegration rather than repression, and it must be the same for everyone, regardless of their ability to pay or their social condition

Accessible Justice
The party states that:
– access to justice is unequal, just as the distribution of wealth is unequal. Currently, only a small percentage of the population has access to justice: the very very rich (who can pay) and the very very poor (through legal aid). Hence the increase in the number of people forced to represent themselves, without a lawyer
– in the longer term, access to justice also involves improving the practice of law. Hence the importance of conflict prevention and resolution through various forms of participatory justice – mediation, conciliation, etc. – alternative modes that are both inside and outside the justice system
– access to justice requires access to legal information and its popularization, through training, through popular education: so many other means to enable citizens to appropriate the defense of their rights

To ensure that justice is accessible to all Quebecers in a fair and equitable manner, the party advocates eliminating barriers to accessibility and:
a) improving the legal aid plan by gradually increasing the eligibility thresholds so that, over time, the plan will be accessible to middle-income (middle-class) households, by expanding the range of services offered so that they correspond to essential legal needs, including in-demand claims and legal information support.
b) establishing, for persons not eligible for legal aid, a universal legal insurance plan that will include a telephone assistance service. The guarantee of services under this plan will be at least equal to those existing in private insurance plans. In addition, this plan will allow its policyholders to act for redress, and not only in defense.
c) offering tax relief for natural persons eligible for the new legal aid scheme (e.g. deduction or tax credit) for legal expenses, including those occasioned by consulting a lawyer or notary for avoid litigation
d) adopting appropriate rules on provisional advances so that the economically advantaged party suing pays the economically disadvantaged party being sued an advance for costs to enable him to defend himself adequately if he does not have access to legal aid or legal insurance.
e) with respect to the Small Claims Division of the Court of Quebec, i. increasing the maximum amount that can be claimed in a lawsuit to $30,000 (2015 dollars), and will index it thereafter; ii. providing persons who are suing or being sued with a permanent, free or low-cost service of state-paid attorneys; iii. adding judgment enforcement to the services offered by the State for the recovery of amounts owed to parties who obtain favorable judgments.
f) encouraging the democratization of legal knowledge.
g) supporting the representation of persons before administrative tribunals, the Human Rights Tribunal and the Commission des droits de la personne et de la jeunesse.
h) encouraging, except in cases of conjugal or intra-family violence, the use of alternative methods of conflict prevention and resolution such as participatory justice as means for people to appropriate the content, workings and instruments of justice; to this end, will provide a framework ensuring respect for human rights.
i) adopting an apology law as part of the participatory justice process
j) taking into account Indigenous claims and traditions in matters of justice, encouraging any initiative to facilitate access of minorities and Indigenous people to legal services and promote better representation of these groups in the legal professions through incentives such as scholarships studies, distance education, information campaign in schools.
k) supporting popular legal clinics and local justice centers in carrying out their mission of information, support, orientation and accompaniment and invest the necessary sums so that all regions of Quebec are served by these organizations.
l) improving access to legal services and the delivery of services, especially for the population of the Far North, in collaboration with the populations concerned and by allocating the necessary funds.
m) granting the necessary budgets or increase those already granted, so as to cover the cost of any current or new initiative aimed at improving access to justice and the speed of the judicial process.
n) allowing non-profit organizations to appear as plaintiffs in lawsuits.

Restorative and rehabilitative justice
The party states that:
– although crime is steadily declining, there are more people in prisons. In the prison population, minorities, Aboriginals and, in general, disadvantaged people are overrepresented, which reflects the discrimination and exclusionary practices present in society.
– currently, people who can be prosecuted are considered to be risk categories that must be controlled before, during and after their entry into the justice system. Social factors are seen as risk factors rather than opportunities for social investment.
– it believes that public safety is important, but that society must also respect individual and collective rights and freedoms, trying to achieve a balance between the two.
– criminal justice must encourage the participation of victims and people in the criminal justice system with a view to accompaniment, assistance, support and reparation. This justice must attempt to restore, as far as is reasonable, control of the problem situation to the parties directly involved so that they can find a constructive solution adapted to their situation.
– custodial sanctions should be used as a last resort. Alternative measures must be deployed both upstream and within the justice system. Upstream, justice will encourage diversion through recourse to measures of dialogue, reparation and compensation. It will also encourage the deployment of support and rehabilitation services for litigants struggling with psychosocial problems.
– within the penal system, alternative sanctions making use of restorative measures will be favoured.

The party advocates favoring alternative sanctions making use of restorative measures to incarceration, including:
a) promotion of social prevention so as to avoid the criminalization of social problems, particularly among less well-off social groups.
b) adopting legislation strengthening the right to anonymity of victims and other persons involved in the criminal process.
c) maintaining the specificity of the criminal justice system for adolescents.
d) with respect to Aboriginal people: i. strengthening the autonomy of Indigenous communities in taking charge of public safety and justice in a way that respects the practices and principles of participatory and restorative justice; ii. ensuring that the application and administration of sentences take into account the cultural specificities of Aboriginal people and the systemic discrimination against them; iii. implementing the recommendations of the Truth and Reconciliation Commission concerning justice.
e) avoiding prison terms of less than two years whenever possible, and seeking to replace them with alternative relief programs and sanctions that focus on reparation (i.e. community service, direct reparation to the victim, reparation to the community , therapeutic support).
f) adopting a law enshrining the right, for all victims and all offenders, to be offered the possibility of participating in reparation processes (mediation, community work, etc.), at the various stages of the process judicial.
(g) supporting funding for programs focused on participatory and restorative justice as well as rehabilitation services and programs within the community.
h) strengthening reparation and rehabilitation programs within detention centres.
i) expanding the definition of victim of crime to include those indirectly affected and establish appropriate scales of restitution for such persons.

Drug offenses
The party states that:
– although the state allows adults to indulge in tobacco, alcohol, and gambling, it prohibits narcotics.
– increasing numbers of countries regard prohibition as a failed policy, in the belief that the use of drugs and legal practices that can lead to addiction, such as tobacco, alcohol and gambling, should be treated in the same way
– by providing legal access to quality controlled drugs, the supply of adulterated and dangerous substances could be eliminated
– of course, it would be forbidden to sell drugs to minors, as is already the case for tobacco and alcohol.
– a government that prohibits drugs but relies on lottery and alcohol sales to balance its budget pursues contradictory goals: it seeks to increase its revenue through addictive activities, whereas its role is contrary to prevent these dependencies

The party advocates ensuring that public health objectives remain a priority, including:
a) implementing prevention, education, health and well-being programs from an early age in order to limit the risk factors for the development of dependence and to raise awareness of best practices in terms of reducing the risks associated with to drugs.
b) setting as a long-term objective the legal framework of all drugs and will intervene actively on the international scene to have the international Conventions modified in this direction, including: i. putting forward the softest and safest forms of consumption; ii. removing adulterated products from the black market where there is no control of product quality and concentration; iii. regulating advertising and distribution; iv. ensuring adequate prevention that allows users, as with alcohol, to safely choose the products they consume; v. pardoning all persons convicted of use and simple possession of all drugs; vi. ensuring medical education and monitoring of practices in order to reduce the inappropriate and abusive prescribing of narcotics which creates dependency.
c) in the short term, using all the room for maneuver granted to the States by the existing Conventions which allow: research to better understand the harms, but also the benefits of currently illicit drugs in order to formulate proposals for appropriate public health regulations; ii. regulation whose objective is public health and not profit, so that it is not a question of the State promoting the use of drugs, but of investing the money for prevention , care, as well as to control production and marketing; iii. treatment of problem users outside the criminal justice system; and care that, if deemed appropriate, can use currently illicit drugs for harm reduction; iv. decriminalization of simple possession of all drugs; v. the considerable reduction in repression.

Police
The party states that:
– the police are an instrument of the state, with the mission of maintaining peace, order and public security, to preventing and repressing crime. The state has granted powers to the police (arrest, detention, use of force, etc.), on the condition that they do not abuse them. However, there are all kinds of excessive behavior and a generalized inconsistency in the exercise of police discretion.

The party advocates:
a) attaching particular importance to the promotion and fulfillment of the primary mission of the police, namely: to protect people and the exercise of their rights and freedoms, including explicitly including this particular mission in the text of the Police Act; ii. developing police intervention models that will take this protection mission into account as a priority.
b) ensuring an effective and transparent system of control of police activity that will guarantee the confidence of citizens in the institution in the fulfillment of its mission to protect persons, including: i. limiting police discretion to its simplest expression, particularly during demonstrations; ii. strictly supervising and limiting to a minimum any use of force by the police against people; restrict the carrying of firearms by public (police) and private (security agencies) officials to specific circumstances. Instead, these officers will be equipped with non-lethal weapons to ensure their personal protection and that of others in danger; iii. promoting the participation of the police force in local issue tables; iv. setting up an intersectoral and multidisciplinary committee whose mandate will be to regularly review the intervention protocols of the police force; v. putting in place mechanisms to effectively control and sanction inappropriate police behavior (disciplinary, ethical, criminal or civil sanctions); vi. ensuring that any allegation of excessive use of force by police officers is dealt with promptly and impartially
c) creating an independent, impartial and transparent body to monitor and investigate police activity. This permanent civilian body would have a broad mandate and real investigative and sanctioning powers, be able to investigate police actions that could lead to criminal prosecution, situations of police abuse, political, social or ethno-racial profiling and repression of the right to freedom of expression, systemic shortcomings, for example, reprehensible behavior by law enforcement officers during demonstrations, failure to act in situations of domestic violence, interference or negligence in cases involving Aboriginal people; and complaints from citizens against certain members of the police force. Such complaints will be processed on condition of anonymity so as not to isolate the complainants and not unnecessarily tarnish the reputation of the police officers concerned; will be accountable to the National Assembly to ensure its independence; viii. will disseminate information so that in the short, medium and long term, people know their right to file a complaint for any reprehensible behavior of one or more members of the police force
d) ensuring, in training and in execution, that the work of police officers favors the community approach, “alternative” justice and the quality of the relationship with people, and in particular: i. will aim to eliminate all forms of discriminatory profiling; ii. will attach particular importance to the appropriateness of any police intervention with persons in distress and/or with special needs; iii. will encourage the adoption of alternative intervention techniques that will reduce the abusive or unnecessary legalization of homeless people and marginalized people; develop skills in understanding the situation of victims of sexual assault and domestic violence; v. fund the creation and generalization of multidisciplinary alternative intervention teams such as psychosocial emergency support teams; vi. put in place measures to guarantee the right of everyone to move and live freely in cities; vii. to better represent the diversity of Québec society within the police force, will put in place recruitment mechanisms: when hiring, in study programs leading to a career in the police; viii. will put in place a very rigorous and high-level training framework for police officers to ensure that they respect the rights and freedoms of individuals and that they understand the important role they have to play in safeguarding the democracy and, in particular: implement ongoing training on the use of police force and make learning de-escalation techniques mandatory for all police officers and police cadets; will promote additional university-level training including courses in other disciplines relevant to the accomplishment of their mission; will require university-level training for anyone aspiring to higher positions (lieutenant, captain, staff, etc.); develop ongoing training to improve intervention with Indigenous communities and populations experiencing systemic discrimination; ix. will develop in future police officers attitudes of openness and dialogue.